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lundi, 19 décembre 2016

EHPAD privées : contrat de séjour (19 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917717.html

Question écrite n° 17717 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime du contrat de séjour conclu par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés avec les personnes accueillies ou accompagnées.

 
En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, le contrat de séjour doit être proposé à la personne dans le délai de quinze jours suivant son admission par l'établissement et doit être conclu dans le délai de trente jours suivant cette même date.

 
Or, la jurisprudence du juge judiciaire (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & Maif, n° 03-17994 ; Cass., Civ. 2, 24 mai 2006, Association Adij & Maif, n° 04-17495) établit que le lien contractuel est formé au jour même de l'admission.

 
Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, être formulée au moment de l'admission mais qu'elle doit intervenir antérieurement.

 
De même, elle conduit à constater que le document individuel de prise en charge, institué par l'article D. 311, II du CASF donne bien corps à un engagement dont la nature contractuelle n'est pas douteuse.

 
Au-delà, l'applicabilité du droit de la consommation aux relations contractuelles unissant les organismes gestionnaires privés, pour le compte des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont ils disposent des autorisations, aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même code relatifs aux obligations et sanctions du professionnel en matière d'information précontractuelle.

 
Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre, dans l'exercice de son pouvoir règlementaire, pour modifier les dispositions de l'article D. 311 du CASF, afin de les rendre conformes à l'interprétation jurisprudentielle prévalente ainsi qu'au droit de la consommation, aussi bien s'agissant du contrat de séjour que du document individuel de prise en charge

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5015

 

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mardi, 14 juillet 2015

Soins primaires : personne âgée et polypathologie (14 07 2015)

Nous proposons aujourd’hui un extrait (l’introduction) d’une longue fiche détaillée publiée en avril 2015 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2028194/fr/prendre-en-charge-une-personne-agee-polypathologique-en-soins-primaires

Prendre en charge une personne âgée polypathologique en soins primaires

Cette fiche propose une approche globale centrée sur la personne âgée et sa poly-pathologie. Elle concerne des patients autonomes ou avec perte d’autonomie.

Points-clés

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samedi, 20 juin 2015

Personne âgée polypathologique : prise en charge (20 06 2015)

Nous vous proposons la Fiche technique introductive présentée sur le site de la Haute Autorité de Santé en avril 2015 (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2028194/fr/prendre-en-charge-une-personne-agee-polypathologique-en-soins-primaires.html

Prendre en charge une personne âgée polypathologique en soins primaires (Date de validation : avril 2015)

Cette fiche propose une approche globale centrée sur la personne âgée et sa polypathologie. Elle concerne des patients autonomes ou avec perte d’autonomie.

 Points clés


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mardi, 18 septembre 2012

CIAPA : Calendrier 2e Semestre 2012 (18 09 2012)

Nous sommes heureux de relayer auprès de nos adhérents, collègues et lecteurs le calendrier des actions de formation et de sensibilisation organisées dans le 64 par le Comité Départemental d’information et d’action en faveur des Personnes Agées (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

www.ciapa.com

CIAPA

100 avenue du Loup – Bâtiment Fuchsia - 64000 PAU

Tél : 05 59 80 16 37 / Fax : 05 59 84 34 03

Site Internet : www.ciapa.com

Email : ciapa@ciapa.com

SEPTEMBRE 2012

JEUDI 27 DE 14H A 17H - NAVARRENX

Le CIAPA organise une séance de « Sensibilisation à la sécurité routière », en partenariat avec la Préfecture et le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, le réseau gérontologique et CLIC Gaves et Bidouze. Animée par l’Association Agir pour la sécurité routière. A la Salle de la Mairie.

Inscriptions auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37.

 

OCTOBRE 2012

 

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vendredi, 16 avril 2010

solitude et isolement de la personne âgée (16 avril 2010)

Solitude et isolement de la Personne âgée (20 mai 2010 Salies de Béarn)

Programme d’une manifestation commune publiée le 14 avril 2010 notamment sur le site du Comité départemental d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA).

www.ciapa.com

 

Suite au succès des précédents colloques «Vieillir libre» du 17 octobre 2006, et «Vieillir chez soi» du 22 mai 2008, les CLIC du département des Pyrénées-Atlantiques (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique), le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, le Comité régional de coordination de l’action sociale Agirc-Arrco, et le CIAPA (Comité départemental d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées) renouvellent leur initiative en organisant un troisième forum gérontologique départemental, ouvert au grand public et aux professionnels :

« La solitude et l’isolement de la Personne âgée »

Jeudi 20 mai 2010, de 9h à 17h à SALIES DE BEARN

(Pavillon Saleys, Centre de Congrès)

 

Les objectifs de cette rencontre sont les suivants :

- Définir la solitude et l’isolement,

- Repérer les facteurs favorisants et déterminants de l’isolement et de la solitude des

personnes âgées,

- Aborder les conséquences de la solitude et de l’isolement sur la personne d’un point de vue

social, affectif et psychique,

- Aborder l’isolement à travers les cultures,

- Rendre compte d’initiatives alternatives pour répondre à l’isolement (garde de nuit

itinérante, animations à domicile, transport à la demande, association de bénévoles,...),

- Permettre à l’assemblée de s’exprimer sur des problématiques rencontrées, mener une

réflexion sur cette thématique.

Inscriptions avant le 7 mai 2010 (5 € sans repas ou 20 € avec repas par chèque à l'ordre du CIAPA) auprès du Comité Départemental d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées

100 avenue du Loup – Bât. Fuchsia - 64000 PAU 

tél : 05.59.80.16.37 - E-mail : ciapa@ciapa.com

 

 

 

 
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