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jeudi, 23 février 2012

Permis de construire : réglementation (23 02 2012)

Permis de construire : réglementation

Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103335QE.htm

Question n°103335 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les permis de construire sont délivrés par le maire, lequel en règle générale n'est pas obligé de consulter le conseil municipal.

Toutefois, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir, elle lui demande si, lorsque le trottoir fait partie de la voirie communale, le conseil municipal doit être consulté.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, publiée au JO le 31/01/2012 page 950

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mercredi, 07 mai 2008

réforme du permis de construire (07 05 2008)

Le gouvernement interpellé sur la réforme du permis de construire
lu dans le Journal du Sénat le 6 mai 2008
http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html
Issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an, et vise à simplifier les formalités comme à apporter des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers.

 

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samedi, 20 octobre 2007

permis de construire : règles au 1 10 2007

lu dans l’Internaute magazine (le 15/10/2007)

Modalités des demandes, délai d'instruction du dossier... De nouvelles règles applicables aux permis de construire sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007. Voici tout ce qu'il faut savoir : - La demande en mairie - La décision de la mairie - la réalisation des travaux - la fin des travaux - le délai de recours des tiers  

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