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mercredi, 27 mai 2015

Périmètre inconstructible (27 05 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130907957.html

Question écrite n° 07957 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le cas où un document d'urbanisme prévoit un périmètre inconstructible de 100 mètres autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins. Il lui demande si le périmètre de 100 mètres doit être pris uniquement à compter de l'écurie ou de la stabulation où se trouvent les bovins ou s'il peut également tenir compte de la maison d'habitation et d'une grange de stockage du foin et de la paille.

 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée 

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jeudi, 26 septembre 2013

Auto-Ecoles : pratiques tarifaires (24 09 2013)

Extraits d’un article de M. Lionel Steinmann publié le 22 août 2013 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommation/actu/0202961274759-les-pratiques-tarifaires-des-auto-ecoles-en-accusation-597112.php?xtor=EPR-101-[NL_13h]-20130822-[s=461370_n=3_c=307_]-1285713@2;html

L’enquête de l’association de consommateurs CLCV sur les pratiques des auto-écoles ne va pas manquer d’alimenter la grogne des candidats au permis de conduire,…/…

l’obligation d’affichage extérieur des tarifs, pourtant obligatoire, est incomplète dans un tiers des cas…/…

le tarif du forfait standard de 20 heures, le plus couramment souscrit par les apprentis conducteurs, peut varier du simple au double selon la ville…/…Au niveau national, le coût moyen ../... est de 1.067 euros…/… Enfin, …/…, il n’est souvent pas suffisant et nécessite des heures supplémentaires qui font grimper l’addition.

 

Même si la loi ne l’impose pas, les auto-écoles n’affichent ni le délai de présentation aux examens (qui atteint pour l’épreuve pratique jusqu’à 4 mois en Ile-de-France), ni leur taux de réussite…/…

samedi, 26 novembre 2011

Gaz de schiste et permis (26 11 2011)

Gaz de schiste et abrogation des permis

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020469.html

Question écrite n° 20469 de M. Robert Tropeano (sénateur RDSE de l’Hérault)

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Dans son article 3, il est précisé que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent remettre à l'autorité administrative qui a délivré ces permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche, cette dernière rendant ce rapport public. Le délai de deux mois est écoulé depuis le 13 septembre dernier, trois permis ont été abrogés, 61 ont été laissés en attente d'une décision du Gouvernement.

Aussi, il souhaiterait savoir si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis, de quelle façon l'information au public sera faite et enfin quelles sont les décisions qui en découleront.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2867

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vendredi, 13 juillet 2007

permis de conduire (consultation des points)

Depuis le début du mois de juillet 2007, nous pouvons désormais consulter, après quelques formalités préalables, le solde des points de notre permis de conduire sur le site du Ministère de l'Intérieur, selon un système appelé TéléPoints

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