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vendredi, 20 septembre 2013

Tatouage et perçage corporel : réglementation (20 09 2013)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130104339.html

Question écrite n° 04339 de M. Antoine Lefèvre (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique qui ont précisé la réglementation relative au tatouage et perçage corporel. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Dans la continuité de ces textes, ceux-ci souhaitent la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession.

Plus précisément ils demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de salubrité et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité.

Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une réglementation adaptée.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p.2054

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