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vendredi, 06 juillet 2018

Retraites : minima de pensions et plafonnements (06 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 4 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)  

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-retraites-cor-fait-point-minima-pension-plafonnements.html?xtor=EPR-56.html

Réforme des retraites : le Cor fait le point sur les minima de pension et les plafonnements

Dans le cadre de la préparation de son rapport annuel sur le système de retraite, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a examiné, au cours de sa réunion du 24 mai 2018, les mécanismes de redistribution du système de retraite, en particulier les dispositifs de minima de pension et de minimum vieillesse, ainsi que le plafonnement des assiettes de cotisation.

Minima de pension et de vieillesse : quelles évolutions sont possibles ?

En 2016, 16% des retraités du régime général perçoivent un minimum de pension (soit 4,9 millions de retraités). Dans les régimes de la fonction publique, le minimum garanti en 2016 est versé à 5,4% des nouveaux retraités de la fonction publique de l’État et à 19,6% des nouveaux retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). 15% des nouveaux retraités de la Mutualité sociale agricole (MSA) ont bénéficié de la pension minimale de référence.

Le minimum vieillesse (ou allocation de solidarité aux personnes âgées) relève de l’aide sociale. Il est attribué à l’âge de 65 ans, sous condition de ressources en fonction de la situation conjugale, après prise en compte des droits à la retraite. Il a concerné 552 600 personnes en 2016.

La France présente un taux de pauvreté des séniors (plus de 65 ans) parmi les plus faibles d’Europe (8,2% contre 14,6% dans l’Union européenne en 2016).

Le Cor étudie deux scénarios d’évolution de ces deux mécanismes dans la perspective d’une réforme du mode de calcul des pensions (passage à un système unique à points) : conserver deux dispositifs distincts ou s’orienter vers un dispositif unique de minimum.

Le plafonnement comme outil de redistribution

Le système de retraite se caractérise par des plafonds multiples, divers selon les régimes. Les taux, assiettes et plafonds de cotisation diffèrent selon le statut de l’assuré (salarié du secteur privé ou de la fonction publique). Pour un certain nombre de régimes, les cotisations et/ou les prestations sont en outre plafonnées.

La mise en place d’un système universel devrait nécessairement conduire à questionner cette situation. Toutefois, selon le Cor, l’application du principe “un euro cotisé ouvre les mêmes droits” n’implique pas une unification des plafonds pour l’ensemble des régimes.

Le Cor s’interroge sur l’impact des mécanismes de plafonnement des assiettes de cotisations et de prestations sur les mécanismes redistributifs en faveur des assurés aux revenus les plus modestes.

Sur la toile publique

jeudi, 28 décembre 2017

Retraités : pouvoir d’achat (28 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700320.html

Question écrite n° 00320 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des associations et organisations de retraités face à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Les retraités s'inquiètent du gel des pensions ainsi que de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales.

 

Lors de la présentation du projet de loi n° 4072 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2017, elle s'est déclarée satisfaite que le déficit du régime général soit ramené en 2017 à un niveau proche de l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Or, il est important de rappeler que c'est grâce aux excédents de la branche retraites - qui devrait afficher pour 2017 un excédent d'1,6 milliard d'euros - que ces objectifs pourront être atteints.

 
Ces excédents s'expliquent en grande partie par les mesures prises depuis une dizaine d'années et qui ont abouti à un net décrochage du niveau de vie des retraités. Ainsi, depuis 1993 pour les salariés et 2003 pour la fonction publique, l'augmentation des retraites et des pensions est indexée sur les prix et non plus sur les salaires. Par ailleurs, la réforme de 2014 prévoit que la revalorisation du régime de base, auparavant fixée au 1er janvier, n'aura désormais lieu qu'au 1er octobre de chaque année. Or, alors que les retraites de base n'ont pas été revalorisées depuis 2013, le Gouvernement a annoncé que, en raison d'une inflation faible, ces dernières n'étaient une nouvelle fois pas revalorisées au 1er octobre. Quant aux retraites complémentaires, la revalorisation qui intervient désormais au 1er novembre, n'aura pas lieu, le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ayant obtenu leur gel pendant trois ans lors de la dernière négociation sur l'avenir des retraites complémentaires (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés - ARRCO - et association générale des institutions de retraite des cadres - AGIRC).

 
Le conseil d'orientation des retraites a ainsi constaté que le niveau des retraites stagne alors que les salaires progressent en moyenne de 1 % par an. Le pouvoir d'achat des retraités a également été rogné par plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire pour les parents isolés ainsi que la fiscalisation de la majoration pour les familles ayant élevé trois enfants et plus. Les organisations de retraités demandent une revalorisation au 1er janvier des pensions en fonction de l'augmentation du salaire moyen ainsi qu'une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) revalorisé pour une carrière complète.

 

Alors que les dépenses contraintes représentent près de 73 % du budget des retraités les plus modestes, les mesures qui permettent d'afficher aujourd'hui un excédent de la branche vieillesse représentent un effort accru des retraités.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre face à la situation de plus en plus difficile d'un nombre croissant de retraités. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017  p. 4519

 

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mercredi, 12 juillet 2017

Système de retraites : synthèse du COR (3) (12 07 2017)

Nous proposons, répartie sur 3 jours, la synthèse d’un très intéressant rapport du Comité d’Orientation des Retraites (cliquez ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse du rapport du COR)

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4014.pdf

http://www.cor-retraites.fr/

Retour sur le 7e rapport du COR (janvier 2010) – "Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques"

 

SOMMAIRE

Pourquoi ce sujet ?

Le rapport [de janvier 2010] dresse d’abord un état des lieux du système de retraite actuel en France.

Dans un second temps, le rapport examine les questions préalables au passage à un système en points ou en comptes notionnels.

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner 3 points.

Régimes en annuités, en points et en comptes notionnels : définitions

…/…

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner 3 points.

 

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mardi, 11 juillet 2017

Système de retraites : synthèse du COR (2) (11 07 2017)

Nous proposons, répartie sur 3 jours, la synthèse d’un très intéressant rapport du Comité d’Orientation des Retraites (cliquez ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse du rapport du COR)

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4014.pdf

http://www.cor-retraites.fr/

Retour sur le 7e rapport du COR (janvier 2010) – "Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques"

SOMMAIRE

Pourquoi ce sujet ?

Le rapport [de janvier 2010] dresse d’abord un état des lieux du système de retraite actuel en France.

Dans un second temps, le rapport examine les questions préalables au passage à un système en points ou en comptes notionnels.

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner 3 points.

Régimes en annuités, en points et en comptes notionnels : définitions

…/…

Dans un second temps, le rapport examine les questions préalables au passage à un système en points ou en comptes notionnels.

1) La première question a trait aux objectifs assignés au système de retraite. La finalité d’un système de retraite est d’assurer aux retraités actuels et futurs un niveau de ressources satisfaisant, sécurisé et anticipé. Cela permet de dégager cinq grands objectifs assignés au pilotage d’un système de retraite : pérennité financière, lisibilité et transparence, équité entre les générations, solidarité entre les individus d’une même génération, et enfin articulation avec les autres objectifs de politique économique. Si ces objectifs font l’objet d’un large consensus au sein du Conseil, des différences d’appréciation existent sur leur importance respective et aller plus loin en cherchant à déterminer, de façon concertée, sur quels indicateurs il conviendrait d’apprécier le respect de chaque objectif, contribuerait probablement à clarifier les débats et les décisions, et pourrait être de nature à renforcer la confiance des assurés dans le système de retraite.

2) La seconde question préalable au passage à un système en points ou en comptes notionnels est celle de l’architecture du système. Deux schémas de simplification sont esquissés : d’une part, des régimes de base ayant les mêmes règles complétés par des régimes complémentaires spécifiques aux différentes catégories professionnelles ; d’autre part, un seul régime dans le secteur privé, résultant de la fusion du régime de base et des régimes complémentaires.

3) La troisième question est celle du degré et du type de solidarité souhaités. Dans un régime en points ou en comptes notionnels, la solidarité passe par l’affectation au compte du bénéficiaire de points ou de capital virtuel supplémentaires, ce qui rend explicite la contrepartie en termes de cotisation de tous les droits accordés et peut contribuer à en clarifier le financement. Un changement de système pourrait être l’occasion de remettre à plat les différents dispositifs de solidarité du système actuel.

4) La quatrième question est celle de la transition entre l’ancien et le nouveau système, qui peut prendre différentes formes (immédiate, progressive avec affiliation successive ou simultanée aux deux systèmes) et être plus ou moins longue. Chaque mode de transition présente des avantages et des inconvénients au regard de leurs conséquences en termes juridiques et de gestion.

…/…

lundi, 10 juillet 2017

Système de retraites : synthèse du COR (1) (10 07 2017)

Nous proposons, répartie sur 3 jours, la synthèse d’un très intéressant rapport du Comité d’Orientation des Retraites (cliquez ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse du rapport du COR)

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4014.pdf

http://www.cor-retraites.fr/

Retour sur le 7e rapport du COR (janvier 2010) – "Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques"

 

SOMMAIRE

Pourquoi ce sujet ?

Le rapport [de janvier 2010] dresse d’abord un état des lieux du système de retraite actuel en France.

Dans un second temps, le rapport examine les questions préalables au passage à un système en points ou en comptes notionnels.

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner 3 points.

Régimes en annuités, en points et en comptes notionnels : définitions

 

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES (Séance plénière du 05 juillet 2017 à 9 h 30)

 

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vendredi, 17 mars 2017

Situation des petits retraités (17 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123801.html

Question écrite n° 23801 de M. Daniel Chasseing (sénateur de Corrèze)

Daniel Chasseing attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des retraités et, plus particulièrement des petits retraités, qui sont majoritaires en France. Ces derniers, en effet, ont été dernièrement blessés par les propos d'un de ses ministres qui, sur une antenne de télévision, a déclaré que les retraités n'ont pas perdu de pouvoir d'achat et que les petites retraites n'ont pas besoin d'être revalorisées. Au-delà, cependant, de la polémique, il lui rappelle qu'il est de plus en plus difficile de vivre avec moins de 900 euros par mois et qu'il semble temps de se préoccuper des retraités modestes qui semblent les oubliés de la politique sociale. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer leur situation.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 509

 

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