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jeudi, 14 février 2019

Retraite et droits conjugaux : pistes de réflexion (14 02 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse d’une séance plénière du 31 janvier 2019 du Conseil d’Orientation des Retraites publiée sur le site du COR (cliquer ici pour accéder au site du COR)

http://www.cor-retraites.fr/ 

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse du rapport du COR :

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4398.pdf

 

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES

Séance plénière du 31 janvier 2019 Retraite et droits conjugaux : panorama et perspectives

Pourquoi ce sujet ?

S’interroger sur l’avenir des droits conjugaux dans le futur système de retraite universel suppose de revenir sur le fondement historique de la réversion qui s’inscrivait dans un contexte où le mariage précoce et durable était le mode de conjugalité dominant et où l’homme était l’apporteur principal de ressources au sein du couple. Les évolutions sociales et économiques sont susceptibles de remettre en question cette construction. La première partie du dossier documente ces évolutions, ainsi que les inégalités économiques entre les femmes et les hommes, pendant la vie active et à la retraite. La deuxième partie propose un panorama statistique et juridique de la réversion en France. Après avoir exposé un aperçu de la réversion à l’étranger, la troisième partie présente des scénarios d’évolution possible de la réversion dans le cadre du futur système universel.

 

I – Modes de conjugalité, parcours de vie et inégalités économiques entre femmes et hommes

  • Combien de personnes mariées, pacsées ou en union libre ? 73 % des couples sont mariés, 7 % sont pacsés et 20 % en union libre en 2011. Au sein des couples, l’homme a en moyenne 2,5 ans de plus que sa conjointe. En 2018, 235 000 mariages et 194 000 Pacs ont été conclus, soit quatre Pacs pour cinq mariages.
  • Combien de divorces ? Les divorces sont devenus plus fréquents au fil du temps : 33 % des mariages contractés en 1980 ont été dissous avant 30 ans de mariage (contre 26 % des mariages contractés en 1970). Le nombre de divorces augmente tendanciellement depuis 1970, mais reformer un couple après un divorce prend légèrement moins de temps.
  • Comment ont évolué les parcours conjugaux au fil des générations ? Vivre en couple au moins une fois dans sa vie n’est pas moins fréquent qu’auparavant. Mais les couples se forment de plus en plus tard et se séparent davantage au fil des générations. Ainsi est-il de plus en plus fréquent qu’une personne vive seule après une union rompue ou s’unisse plusieurs fois dans sa vie.
  • Quels liens entre couple et niveau de diplôme ? Plus un homme est diplômé, plus il vit fréquemment en couple. Par le passé, les femmes les plus diplômées vivaient moins souvent en couple, mais la situation semble s’inverser pour les générations récentes. Par ailleurs le Pacs est plus répandu parmi les plus diplômés.
  • Les carrières des femmes se rapprochent-elles de celles des hommes ? Les femmes sont de plus en plus souvent actives (au sens du BIT) et le taux de chômage des femmes a rejoint celui des hommes, mais de multiples sources d’écarts entre femmes et hommes perdurent : interruptions d’activité suite aux naissances, travail à temps partiel (30 % des femmes contre 8 % des hommes), écarts de salaire horaire (14 % dont 6 % ″expliqués″ par les caractéristiques des emplois et des personnes), et travail non salarié plus fréquent chez les hommes. Compte tenu de tous ces écarts, les femmes en couple ne contribuent qu’à hauteur de 36 % aux revenus de leur couple. Ces écarts vont de pair avec une dissymétrie persistante des rôles conjugaux, les femmes consacrant environ 4 h par jour au travail domestique contre 2 h pour les hommes.
  • Quelles inégalités entre femmes et hommes au moment de la retraite ? Malgré les droits familiaux et les minima de pension, les femmes à la retraite en 2016 perçoivent une pension de droit direct inférieure de 39 % à celle des hommes. Cet écart se réduit au fil des générations. Néanmoins, les écarts de niveau de vie moyen entre femmes et hommes retraités demeurent limités (moins de 5 %), grâce à la mutualisation des revenus au sein du couple et à la réversion, qui permet en moyenne aux veuves de maintenir leur niveau de vie.

 

II – La réversion en France

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jeudi, 03 mai 2018

Divorce : prestation compensatoire (03 05 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203278.html

Question écrite n° 03278 de M. Olivier Paccaud (sénateur de l’Oise)

Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire.

À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payables en huit ans n'est que de 50 000 €.

 
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. 

Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers.

 
Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

 
Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision.

 
Ils vivent dans la hantise de laisser leurs héritiers, veuves et enfants, dans une situation catastrophique. 

Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.

 
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1941

 

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mercredi, 24 janvier 2018

Enfant majeur : pension alimentaire (24 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101932.html

 

Question écrite n° 01932 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)

Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pension alimentaire octroyée à un enfant majeur déclaré séparément. Pour les parents, cette pension est déduite fiscalement jusqu'à 5 738 euros si l'enfant ne réside pas chez eux mais dans son propre logement. 

 

Dans le cas d'un enfant majeur handicapé avec une carte d'invalidité à plus de 80 %, il souhaite savoir si ce plafond est supérieur et de quel montant.

 

D'autre part, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles l'enfant majeur n'est pas imposé sur la pension alimentaire reçue.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018  p. 90

 

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vendredi, 27 janvier 2017

Pension de réversion public et privé (27 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320530.html

 

Question écrite n° 20530 de M. Gaëtan Gorce (sénateur de la Nièvre)

Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), interpellent certains bénéficiaires potentiels.

 
Il prend l'exemple d'une veuve d'une cinquantaine d'années. Désireuse de toucher une part des pensions qui revenait à son mari de la part de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), celle-ci contacte les organismes auxquels son conjoint était affilié. Ceux-ci lui répondent qu'elle ne pourra bénéficier de ces pensions qu'une fois atteint l'âge de 55 ans pour la pension versée par l'Arrco ou l'âge de 60 ans pour celle versée par l'Agirc. Au-delà de ces disparités peu lisibles, il ressort de cet exemple que ce critère peut avoir de lourdes conséquences pour les couples présentant une certaine différence d'âge, puisque les obligations financières qu'elle partageait avec son mari retraité sont toujours les mêmes.


De plus, les conditions à remplir pour bénéficier des pensions de réversion sont loin d'avoir été harmonisées. Par exemple, une condition de ressources est appliquée au versement des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, alors qu'il n'en existe pas dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

 
Ce dispositif global, d'un coût annuel de 34 milliards d'euros, permet à 4,3 millions de Français (dont 90 % de femmes) de se voir verser tous les mois une pension moyenne de 607 €. Un quart des retraités de notre pays étant concerné par les pensions de réversion, cette dame est loin d'être la seule personne confrontée à cette incohérence entre les régimes et à l'inadaptation du dispositif à la réalité des engagements financiers des bénéficiaires.

 
Au soulagement des intéressés, un rapport de la Cour des comptes, paru en septembre 2015, préconise, justement, l'alignement de la condition d'âge des pensions de réversion à 55 ans. Par contre, ce rapport préconise également de faire évoluer ce seuil de 55 à 57 ans (parallèlement au recul de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans), ce qui entraînerait une attente plus longue encore pour les personnes dans le cas de cette dame. La Cour des comptes a aussi proposé l'introduction d'une condition de ressources dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé, afin d'harmoniser leur fonctionnement avec celui des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à un plafonnement de la pension de réversion que devrait toucher certains conjoints encore en vie. 
Il lui demande si ses services travaillent actuellement à la rénovation de ce dispositif comme le préconise la Cour des comptes, et, si c'est le cas, il souhaiterait connaître les orientations que suit ce travail, précisément sur ces conditions d'âge et de ressources préconisées par la Cour des comptes. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5169

 

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mercredi, 27 juillet 2016

Pension de réversion et PACS (27 07 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521635.html

Question écrite n° 21635 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.


De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). 

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3012

 

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vendredi, 29 avril 2016

Pensions alimentaires : garantie contre les impayés (29 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030782G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0782G de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)

 

Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers sont potentiellement concernés. Dans 85 % des cas, il s'agit d'une mère qui élève seule son enfant ou ses enfants.

 
Les statistiques indiquent que les familles monoparentales comptent parmi les familles les plus pauvres, même après l'effet redistributif des prestations.

 
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu, dans son article 27, l'expérimentation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Celle-ci a commencé le 1er octobre 2014 dans vingt départements ; elle doit s'achever le 1er avril 2016. 

À cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire. Cela apportera une réponse concrète à la pauvreté des familles monoparentales, réponse dont les acteurs de la politique familiale ont salué la pertinence. 

Ce dispositif permet au parent qui a la charge de l'enfant de toucher une pension alimentaire complémentaire différentielle pour que toute pension atteigne au minimum 100 euros par mois et par enfant. Il rend également plus juste l'allocation de soutien familial en prévoyant un versement dès le premier mois d'impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d'en bénéficier. Enfin, ce dispositif permet de responsabiliser davantage le parent débiteur par l'amélioration des procédures de recouvrement par la CAF.

 

Nous saluons ce dispositif. Il constitue un réel progrès social et une aide très concrète, principalement à destination des femmes, singulièrement des mères isolées.

 
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dresser un bilan de l'expérimentation de ce dispositif dans les vingt départements concernés ? Pouvez-vous également nous fournir quelques éléments sur la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, évoquée comme un moyen de compléter ce dispositif ?


Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/03/2016 - page 3886

 

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