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mercredi, 21 mai 2014

Réseau d’assainissement : participation pour raccordement (21 05 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210260.html

Question écrite n° 10260 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire avec dispense d'une fosse septique et autorisation de se raccorder sur un réseau d'assainissement devant être réalisé au cours de l'année suivante. Aucune autre indication n'étant inscrite sur le permis de construire, il lui demande si ensuite la commune peut réclamer à l'intéressé une participation pour raccordement au réseau d'assainissement.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136

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