logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

mercredi, 27 juillet 2016

Pension de réversion et PACS (27 07 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521635.html

Question écrite n° 21635 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.


De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). 

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3012

 

Lire la suite

dimanche, 17 avril 2011

Pension de réversion et PACS (17 04 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98591QE.htm

Question de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3379

Lire la suite

mercredi, 24 octobre 2007

lexique juridique

domaine : donations, successions, patrimoine

Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

domaine : régimes matrimoniaux

Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.

mardi, 16 octobre 2007

brèves (16 octobre 2007)

Brèves (16 octobre 2007)

Conjoncture

La production industrielle française a enregistré une hausse inattendue de 0,3% en août après une progression de 1,7% en juillet. Un résultat encourageant pour la croissance du troisième trimestre.

Cependant ces chiffres résultent d’une impulsion déjà passée et depuis l’on a constaté une détérioration des indices de confiance et une dégradation des indices PMI qui annoncent un coup de froid sur la croissance au quatrième trimestre et au début 2008.

Prix pétroliers

Bien que stabilisés au 10 octobre, les cours du pétrole devraient rester tendus dans les mois qui viennent. Les prévisions météorologiques font état d'un hiver plus rigoureux qu'en 2006-2007, ce qui va alimenter une plus forte demande, notamment de fioul de chauffage.

Le pacte civil de solidarité, une union devenue banale 

L'engouement pour le pacs ne faiblit pas. Voté en 1999, il progresse presque chaque année depuis 2002 de plus de 20 %. Aujourd'hui, il profite surtout aux hétérosexuels. En 2006, plus de 77 000 couples ont choisi ce type d'union, soit le nombre le plus élevé depuis la création de ce contrat. Pour cent mariages, la France ne comptait, en l'an 2000, que cinq pacs hétérosexuels ; elle en compte vingt-cinq aujourd'hui. 

 Le succès du pacs est lié à sa souplesse, à son ouverture aux couples homosexuels mais aussi au renforcement de ses avantages fiscaux (depuis 2004, les pacsés bénéficient d'une imposition commune dès la première année de leur union). Son attractivité devrait se renforcer cette année avec l'alignement du régime successoral des pacsés sur celui des couples mariés.

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique