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mardi, 17 juillet 2018

Mariage, pacs ou union libre (17 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 21 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12699?xtor=EPR-100.html

Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Réponse personnalisée en quelques clics

Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l'union libre, le pacs ou le mariage... Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, par exemple, si vous avez des enfants (ou non), si vous êtes êtes locataire (ou propriétaire), les effets du concubinage, du pacs et du mariage diffèrent.

Avec Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Commencer la personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l'information la plus exacte possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu'à certaines d'entre d'elles si vous le désirez. Aucune question n'est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

De cette façon, vous obtiendrez sur la même page un comparatif entre les trois statuts sur toutes les questions que vous vous posez en matière de :

  • logement (location, propriété) ;
  • gestion du budget (contribution aux dépenses communes, comptes bancaires, épargne, crédits, impôts...) ;
  • biens en commun (véhicule, mobilier) ;
  • vie professionnelle (changement de lieu de travail, congé pour déménagement...) ;
  • protection sociale (complémentaire santé, minima sociaux) ;
  • enfants (autorité parentale, allocations familiales) ;
  • papiers ;
  • protection de la personne avec qui je vis (assurance-décès, assurance-vie, testament, donation) ;
  • animaux domestiques.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.

Et aussi

mercredi, 27 juillet 2016

Pension de réversion et PACS (27 07 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521635.html

Question écrite n° 21635 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.


De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). 

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3012

 

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dimanche, 17 avril 2011

Pension de réversion et PACS (17 04 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98591QE.htm

Question de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3379

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mercredi, 24 octobre 2007

lexique juridique

domaine : donations, successions, patrimoine

Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

domaine : régimes matrimoniaux

Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.

mardi, 16 octobre 2007

brèves (16 octobre 2007)

Brèves (16 octobre 2007)

Conjoncture

La production industrielle française a enregistré une hausse inattendue de 0,3% en août après une progression de 1,7% en juillet. Un résultat encourageant pour la croissance du troisième trimestre.

Cependant ces chiffres résultent d’une impulsion déjà passée et depuis l’on a constaté une détérioration des indices de confiance et une dégradation des indices PMI qui annoncent un coup de froid sur la croissance au quatrième trimestre et au début 2008.

Prix pétroliers

Bien que stabilisés au 10 octobre, les cours du pétrole devraient rester tendus dans les mois qui viennent. Les prévisions météorologiques font état d'un hiver plus rigoureux qu'en 2006-2007, ce qui va alimenter une plus forte demande, notamment de fioul de chauffage.

Le pacte civil de solidarité, une union devenue banale 

L'engouement pour le pacs ne faiblit pas. Voté en 1999, il progresse presque chaque année depuis 2002 de plus de 20 %. Aujourd'hui, il profite surtout aux hétérosexuels. En 2006, plus de 77 000 couples ont choisi ce type d'union, soit le nombre le plus élevé depuis la création de ce contrat. Pour cent mariages, la France ne comptait, en l'an 2000, que cinq pacs hétérosexuels ; elle en compte vingt-cinq aujourd'hui. 

 Le succès du pacs est lié à sa souplesse, à son ouverture aux couples homosexuels mais aussi au renforcement de ses avantages fiscaux (depuis 2004, les pacsés bénéficient d'une imposition commune dès la première année de leur union). Son attractivité devrait se renforcer cette année avec l'alignement du régime successoral des pacsés sur celui des couples mariés.

 
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