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samedi, 06 juillet 2013

Ordures ménagères : tri et collecte (06 07 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020337S.html

Question orale n° 0337S de M. Jean Boyer (sénateur UDI-UC de la Haute-Loire)

Dans le prolongement de nos préoccupations liées aux territoires et à la mise en place d'une véritable cohérence en matière d'aménagement, je me permets d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation très paradoxale du tri et de la collecte des ordures ménagères.

En effet, les nombreuses consignes existant en la matière sont loin d'être uniformisées sur l'ensemble du territoire. La France est, certes, un pays décentralisé, mais elle n'a pas su, pour l'instant, adopter un régime cohérent quant à la collecte et au tri des ordures ménagères.

Comme vous le savez, madame la ministre, les déchets n'ont pas de frontières. Leur tri sélectif ne devrait donc pas en avoir non plus ! Pourquoi édicter presque autant de normes qu'il y a de syndicats intercommunaux ou de collecte et de traitement des ordures ménagères ? Nos concitoyens ne s'y retrouvent plus, surtout lorsqu'ils déménagent dans une autre zone ou, simplement, partent en vacances...

Aménageons avec cohérence notre territoire, sans recourir à des normes toujours plus draconiennes et parfois sans fondements précis.

Il est nécessaire de clarifier cette démarche de tri sélectif et de lui donner plus de transparence par une initiative de simplification ; après tout, ce n'est qu'affaire de logique !

Ne faudrait-il pas mettre en place des filières de tri innovantes, qui encourageraient ces opérations de tri et, par là même, engendreraient une diminution des coûts d'exploitation ?

De la même manière, comment communiquer et apporter une juste information si, d'un syndicat à l'autre, d'une communauté de communes à l'autre, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre, les règles sont différentes, voire contradictoires ?

Nous parlons souvent de simplification des normes. Dans cette affaire de tri, la simplification ne serait-elle pas précisément source d'économies et de bonne gestion des deniers publics ? Certes, il n'est pas aisé de faire prendre conscience à nos concitoyens de l'importance du tri, alors même que l'assiette de la contribution pour ce service croît chaque année.

Je sais qu'il s'agit là d'un sujet délicat, pour lequel les gouvernements précédents n'ont pas trouvé de solution idéale. Et puis, reconnaissons-le, le dossier des ordures ménagères n'est pas celui qui apparaît comme le plus noble !

Quoi qu'il en soit, de quelle manière le Gouvernement entend-il améliorer et optimiser les règles en matière de tri, car cela devient indispensable ?

Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p. 4307

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samedi, 16 février 2013

Ordures ménagères : ramassage hebdomadaire (17 02 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ci pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902003.html

 

Fréquence de ramassage des ordures ménagères

 

Question écrite n° 02003 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de Moselle)

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d'ordures ménagères qu'ils produisent.

Dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redevance d'enlèvement au prorata du nombre de levée des poubelles. Cette solution s'avère très efficace et notamment en zone rurale, la quantité d'ordures rejetées a diminué de moitié. Eu égard à ce que les quantités sont réduites, certaines communes envisagent, dans un souci d'économie, de ne plus procéder au ramassage qu'une fois toutes les deux semaines.

Il lui demande s'il existe une obligation légale qui empêcherait pour des raisons sanitaires ou autres une commune de recourir à une telle solution.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 14 février 2013 p. 512

 

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jeudi, 24 janvier 2013

ordures ménagères : taxe et redevance d'enlèvement (24 01 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700940.html

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite n° 00940 de M. Jean-Louis Masson (sénateur non-inscrit de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que jusqu'à présent la différence entre taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) était très claire.

La TEOM était assise automatiquement sur la taxe foncière et son montant était indépendant de la taille de la famille ou de la quantité d'ordures. Au contraire, la REOM était assise sur le nombre de membres de la famille ou sur les quantités d'ordures produites avec parfois un mélange des deux critères.

Or à l'avenir, la TEOM doit devenir incitative et donc se calculer en partie en fonction des quantités d'ordures produites. Dans ces conditions, la différence avec la REOM va s'estomper. Il lui demande s'il est envisageable d'unifier les deux systèmes, en laissant aux communes la possibilité de fixer les modalités de fixation de l'assiette.

Par ailleurs, lorsque le financement de l'enlèvement des ordures est assis sur les quantités d'ordures produites, il arrive que certains ménages adoptent un comportement incivique (brûlage sauvage d'ordures, dépôt d'ordures dans la nature...). Il lui demande si cet aspect du problème a été suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3080

 

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