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jeudi, 13 décembre 2018

Débroussaillage : obligation (13 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806414.html 

Question écrite n° 06414 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. Ces obligations sont lourdes. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à un maintien en état débroussaillé jusqu'à cinquante mètres de leurs bâtiments ou installations si cette zone est à moins de deux cents mètres d'espaces boisés ou de garrigues. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en sont pas propriétaires, ce qui est parfois mal compris.

 

Il lui demande quelles sont les possibilités d'aménagement juridique de cette obligation, en particulier sur les fonds voisins, permettant d'en alléger le coût et quelles aides financières ou fiscales peuvent être mobilisées.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6262

 

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mercredi, 21 novembre 2018

Voie publique : élagage (21 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806540.html

Question écrite n° 06540 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une commune, d'obtenir l'élagage de branches d'arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s'avère être une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à cet élagage. À la différence de ce qui est prévu pour les voies communales, les chemins ruraux et les voies départementales situées à l'extérieur d'une agglomération, le cas spécifique des voies départementales situées à l'intérieur de l'agglomération fait l'objet d'un vide juridique. Il n'existe pas, en effet, de procédure permettant à l'autorité compétente d'agir aux lieux et place d'un propriétaire négligent en cas de mise en demeure restée sans effet.

Ainsi, si l'on doit faire référence au pouvoir spécifique que le maire tient de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il convient de constater que ce texte ne vise expressément que les « voies communales » et ne vise pas les voies départementales. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour combler ce vide juridique.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5740

 

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mercredi, 17 mai 2017

Riverains : entretien des trottoirs (17 05 2017)

Vu les contraintes diverses d’entretien s’appliquant aux trottoirs (végétation, déchets, obstacles et bien sûr neige ou glace), nous publions volontiers cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320999.html

Question écrite n° 20999 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des riverains de procéder au déneigement du trottoir bordant leur domicile si un arrêté du maire le prévoit. Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer le salage ou sablage en cas de verglas. Il lui demande si la commune est tenue de fournir le sel ou le sable ou s'il appartient aux riverains d'y pourvoir le cas échéant. 

Cette obligation s'imposant au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle, ou au syndic de copropriété pour les immeubles en copropriété, il lui demande à qui elle incombe pour les immeubles d'appartements locatifs. Si le maire n'a pas pris d'arrêté, il lui demande qui est responsable en cas d'accident sur un trottoir jouxtant une propriété privée, si elle relève de la commune ou si la responsabilité du riverain peut être aussi recherchée. Si un riverain n'a pas respecté l'arrêté municipal et que sa responsabilité peut donc être recherchée, mais qu'il est notoire que l'arrêté n'est pas respecté par de nombreux riverains sans entraîner de sanction d'amende par la commune, il lui demande si la responsabilité de la commune peut être recherchée.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1583

 

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mardi, 22 septembre 2015

Locataire : obligations du bailleur (22 09 2015)

Nous proposons cette note de jurisprudence publiée le 10 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008181.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence

Le propriétaire n’est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

Publié le 10.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l’immeuble qui l’avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Si le propriétaire doit garantir une jouissance paisible à son locataire, il n’est pas responsable des nuisances que des personnes sans lien de droit avec lui (par exemple des squatters) peuvent causer au locataire. La Cour s’est prononcée dans le même sens pour des dégradations commises par une personne inconnue ou par un copropriétaire.

En revanche, le propriétaire est responsable des troubles provenant de personnes avec lesquelles il a des liens de droit. La Cour de cassation a ainsi jugé que le bailleur devait indemniser le locataire victime des troubles émanant d’un autre locataire du bailleur, de colocataires, de personnes que le locataire a installées dans les lieux ou même du concierge de l’immeuble.

Sur Service-public.fr

Location immobilière : obligations du bailleur

Pour en savoir plus

·         Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13.385

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Code civil - Article 1725

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 
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