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mercredi, 25 janvier 2017

Propriété : mur en bord de parcelle, entretien (25 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722830.html

Question écrite n° 22830 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que selon la jurisprudence, le principe dit du « tour d'échelle » permet au propriétaire d'un immeuble existant et construit le long de la limite d'une parcelle de passer de l'autre côté pour réaliser les travaux d'entretien sur le mur ou sur la façade.

 

Dans le cas d'un immeuble en construction et si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie le long de la limite, il lui demande si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne également le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit le cas échéant à couper la haie afin de pouvoir crépir la façade ou le mur.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5200

 

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lundi, 10 août 2015

Règles d’urbanisme : mur très haut (10 08 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812883.html

 

Question écrite n° 12883 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un particulier qui veut construire le long d'un chemin rural une clôture de cinq mètres de haut (mur ou palissade en bois). Il lui demande si la commune peut s'y opposer en l'absence de toute disposition particulière au plan d'occupation des sols.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1252

 

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