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mardi, 15 mai 2018

Baisse de la densité médicale (15 05 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17070015S.html

Question orale n° 0015S de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que, toutes spécialités confondues, 86 départements ont enregistré une baisse de la densité médicale entre 2007 et 2016. Par ailleurs, selon certaines informations, 148 cantons se trouvent sans médecin généraliste. Au total, près de quatre millions de Français vivraient dans des territoires à la situation alarmante.

 
Il lui indique, cependant, que le nombre de médecins n'a jamais été aussi important en France : 285 840 en 2016 contre 112 066 en 1979.

 
Dès lors, le problème ne provient pas pour l'essentiel du nombre de médecins, mais plutôt de la concentration de ceux-ci, dans certaines zones urbaines.

 
Il lui fait en outre remarquer que, parmi les raisons qui expliquent que nombre de Français renoncent à consulter un médecin figure, pour 15 % d'entre eux, l'absence de médecin de proximité.

 
Or, il tient à rappeler que selon l'OMS (Organisation mondiale de la santé), « le droit à la santé comprend, l'accès en temps utile à des soins de santé acceptables, d'une qualité satisfaisante et d'un coût abordable ». Pourtant, force est de constater la persistance d'une augmentation des inégalités d'accès aux soins.

 
Ainsi, la lutte contre ces inégalités passe déjà par la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Cependant, leur utilité dépend de la présence de praticiens de la santé pour y assurer des permanences.

 
En fait, il lui précise qu'il semble ne pas y avoir qu'une seule solution, face à ce problème, mais bien un ensemble de solutions.

 
Ainsi, parmi les demandes exprimées par les élus, figure celle d'un numérus clausus géographique ou d'une aide à la mobilité des praticiens itinérants, ou encore celle consistant à conditionner l'installation d'un médecin à un quantum d'années d'exercice dans les zones sous-dotées.

 
De même, est-il suggéré la création d'un statut de « médecin praticien territorial », face aux lacunes de la couverture du territoire par la médecine libérale, initiative qui s'est traduite par la proposition de loi n° 459 (2015-2016) déposée sur le bureau du Sénat le 20 mars 2016.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des mesures susceptibles d'être engagées, afin d'assurer pour tous, le principe de protection de la santé, qui est garanti par le préambule de la Constitution de 1946. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/03/2018 p. 1885

 

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jeudi, 25 janvier 2018

Sécurité routière : projets (25 01 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 10 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12306?xtor=EPR-100.html

Limitation de vitesse, téléphone au volant... : ce qui va changer sur les routes

Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Limitation de vitesse, mesures contre le téléphone ou l'alcool au volant, protection des deux roues motorisés, amélioration de la sécurité des piétons... Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le Premier ministre.

Voici une sélection de ces nouveautés dont la mise en place s'étale entre 2018 et 2021 :

Pour 2018

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mardi, 23 mai 2017

Qu’est-ce qu’une Ordonnance ? (23 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 2 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/qu-est-ce-qu-ordonnance.html?xtor=EPR-56.html

 Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l’histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988).

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouveauté. Auparavant, la jurisprudence du Conseil d’État admettait la ratification implicite d’une ordonnance, résultant de sa modification par une loi. Désormais, l’article 38 de la Constitution exige que la ratification soit explicite.

Depuis le début de la Ve République, les gouvernements ont souvent recouru à la procédure des ordonnances pour des sujets très techniques ou des réformes très délicates. On peut ainsi donner l’exemple des « ordonnances Juppé » de 1996 ayant conduit à une importante modification du système de Sécurité sociale français. Le nombre d’ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution est toutefois en forte augmentation depuis le début des années 2000. Cette augmentation est en partie liée à la nécessité de mieux assurer la transposition en droit français des directives prises par l’Union européenne.

lundi, 30 janvier 2017

Accès aux soins (30 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923110.html

Question écrite n° 23110 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'accès géographique et financier aux soins. En effet, un grand nombre de Français ont aujourd'hui des difficultés liées à leur situation géographique, mais également aux tarifs parfois très élevés, pour accéder aux soins.Malgré la multiplication des mesures destinées à encourager les médecins afin qu'ils s'installent dans des zones dépourvues de professionnels de santé, la situation se dégrade encore.

 
À titre d'exemple, depuis 2012, 52 % des Gardois ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer, la spécialité la plus difficile d'accès étant l'ophtalmologie (l'accès ayant diminué de 44 % depuis 2012).

 
De plus, se soigner au tarif de la sécurité sociale devient de plus en plus complexe. Plus de huit Français sur dix manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassement d'honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile.

 
Les dépassements d'honoraires continuent à croître depuis 2012 alors que l'inflation sur la période n'a pas été supérieure à 1 % ; le tarif moyen d'une consultation a progressé de 3,2 % chez les généralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % pour les gynécologues, et de 8 % pour les pédiatres.

 
De même, 44 % des Gardois peinent à trouver un ophtalmologiste au tarif de la sécurité sociale. 
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'instaurer une politique d'accès aux soins efficace qui permette d'inverser la tendance pour les usagers du système de santé. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5172

 

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vendredi, 28 octobre 2016

Dépendance des personnes âgées (28 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210531.html

Question écrite n° 10531 de M. Alain Milon (sénateur du Vaucluse)

Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la future réforme de la prise en charge du vieillissement.

 
Les études et les échanges initiés par la précédente majorité, en lien avec tous les acteurs concernés sur l'ensemble du territoire, ont permis de dresser un diagnostic clair de la situation et des perspectives. Il ne reste plus qu'à trancher le mode de financement.

 
Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les frais d'hébergement élevés en établissement d'accueil, sont autant de questions auxquelles la réforme de la dépendance devra répondre. 
Le maintien à domicile est généralement l'objectif premier de nombreuses personnes âgées. Mais, lorsque le corps de répond plus, lorsqu'une présence permanente est nécessaire, lorsque les mots ne sont plus là, il faut envisager le recours au placement en maison de retraite ou, selon l'état physique de la personne, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Or un placement en établissement a un coût. Les groupes de prévoyance ont tous démissionnés, tant les enjeux financiers sont énormes. Les compagnies d'assurance d'un autre côté ont bien d'autres objectifs, d'autres finalités que la solidarité. Il souhaite donc connaître les actions du Gouvernement et le calendrier de cette réforme.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 p. 4100

 

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mercredi, 26 octobre 2016

Qualité de l’air et parc automobile (26 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140411159.html

 

Question écrite n° 11159 de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes)

Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites du plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA), établi en février 2013. 

Avec pour objectif de créer des leviers pour renouveler le parc de véhicules polluants, le PUQA envisageait, au titre de la mesure n°14, de travailler sur des leviers ciblés pour renouveler le parc de véhicules les plus émetteurs, en termes de particules, d'oxydes d'azote et de dioxyde de carbone, tout en prenant en compte le pouvoir d'achat des propriétaires de ces véhicules. 

Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 p. 4073

 

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