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lundi, 31 octobre 2016

Maison de retraite : versement d’un acompte (31 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220134.html

 

Question écrite n° 20134 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3912

 

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jeudi, 23 juin 2016

Personnes âgées : annuaire des résidences (23 06 2016)

Note d’information publiée le 27 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10574.html

Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr

L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, inclut désormais les résidences-autonomie (ex logements-foyers).

Les résidences-autonomie sont des ensembles de logements conçus pour les personnes âgées autonomes qui ne peuvent plus ou n'ont plus l'envie de vivre chez elles (à cause d'une baisse de revenus, de difficultés d'accès aux commerces, d'un sentiment d'isolement...).

Elles permettent de continuer à vivre de manière indépendante tout en bénéficiant d'un environnement sécurisé et de services collectifs tels que la restauration, le ménage, des animations, etc.

L'annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches fournissait déjà les coordonnées des maisons de retraite médicalisées : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD).

Cet annuaire permet de faire une recherche des établissements par commune et dans un rayon géographique choisi de 0 à 200 kilomètres.

Outre les adresses et numéros de téléphone, il précise les capacités d'accueil des établissements et s'ils permettent de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

mardi, 15 mars 2016

Maison de retraite : dépôt de garantie (15 03 2016)

Nous proposons cette fiche d’information publiée le 26 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10331?xtor=EPR-100.html

Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dépôt d'une caution peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Le montant de ce dépôt de garantie est fixé en fonction de la partie du tarif hébergement à la charge du résident, déduction faite le cas échéant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée par les départements.

C'est ce que rappelle la secrétaire d'État, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2015.

Le montant de la caution ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.

Le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches propose un annuaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu'un simulateur de calcul du reste à charge en Ehpad . C'est à la fin de l'année 2016 que les tarifs des établissements seront disponibles sur ce site.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches 

jeudi, 25 février 2016

Maisons de retraite : tarifs (25 02 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10291?xtor=EPR-100.html

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

 

À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.

Socle minimal de prestations en EHPAD

Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :

  • accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) ;
  • restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne) ;
  • blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
  • animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) ;
  • administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l'ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

Prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

vendredi, 29 août 2014

Maison de retraite et habitation principale : impôts locaux (29 08 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008815.html

Question écrite n° 08815 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget de lui préciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a gardé par ailleurs la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1817

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mercredi, 12 juin 2013

maisons de retraite : encadrement des loyers (12 06 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat) 

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020347S.html

Question orale sans débat n° 0347S de M. Dominique Bailly (sénateur socialiste du Nord)

 

M. Dominique Bailly demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui apporter des précisions sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées.

 

Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. Ainsi, en Île-de-France, un résident devra supporter, en moyenne, un surcoût de 26 % en comparaison avec les autres régions. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de 2009, a évalué à 2 200 euros, en moyenne, le coût mensuel d'une maison de retraite. En parallèle, la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc une inadéquation importante entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite. La question de la dépendance est donc un problème sociétal majeur - puisque les maisons de retraite sont aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. De plus, cette problématique s'amplifie de jour en jour, en raison du phénomène de vieillissement démographique qui touche les pays du Nord et, depuis peu également, les pays du Sud. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2035, un tiers des Français auront plus de 60 ans et 11,9 millions de Français auront plus de 75 ans.

 

Le président de la République a exprimé sa volonté de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier. Il lui rappelle qu'ont été évoquées des mesures telles qu'un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes facturées par les maisons de retraite et la mise en place d'un site internet répertoriant les coûts facturés aux résidents par les établissements. Il souhaite connaître les modalités du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisagées pour son financement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les délais de mise en place des différentes mesures annoncées.

 

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3904

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