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samedi, 21 octobre 2017

Médiation familiale (21 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 7 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11983?xtor=EPR-100.html

La médiation familiale : pour quoi faire ?

Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses :

  • le principe du dispositif (il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui doit permettre de prendre en compte les besoins de chacun) ;
  • les personnes concernées (parents en situation de séparation, grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, jeune adulte en rupture de communication avec sa famille...) ;
  • le rôle du médiateur (c'est un professionnel doté de compétences en psychologie et en droit, il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision mais il aide à trouver une solution au conflit) ;
  • la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide (si c'est vous qui faites la demande, il faut vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile) ;
  • le déroulement de la médiation en 3 étapes (avec entretien d'information, entretiens de médiation et éventuellement accord qui peut être homologué par le juge) ;
  • le coût (l'entretien d'information est gratuit mais une participation vous est ensuite demandée).

  À noter :

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

Et aussi sur service-public.fr

lundi, 09 octobre 2017

Médiation familiale (09 10 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 7 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11983?xtor=EPR-100.html

La médiation familiale : pour quoi faire ?

Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses :

  • le principe du dispositif (il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui doit permettre de prendre en compte les besoins de chacun) ;
  • les personnes concernées (parents en situation de séparation, grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, jeune adulte en rupture de communication avec sa famille...) ;
  • le rôle du médiateur (c'est un professionnel doté de compétences en psychologie et en droit, il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision mais il aide à trouver une solution au conflit) ;
  • la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide (si c'est vous qui faites la demande, il faut vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile) ;
  • le déroulement de la médiation en 3 étapes (avec entretien d'information, entretiens de médiation et éventuellement accord qui peut être homologué par le juge) ;
  • le coût (l'entretien d'information est gratuit mais une participation vous est ensuite demandée).

  À noter :

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

Et aussi sur service-public.fr

vendredi, 13 mai 2016

Litige entre commune et administré : médiation (13 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812909.html

 

Question écrite n° 12909 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

 

  1. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé contre un administré, une procédure civile en démolition. La juridiction a nommé un médiateur dans les conditions de l'article 131-1 du code de procédure civile.

 

Il lui demande comment doit être désigné le représentant de la commune à la médiation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune à une solution au conflit. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1445

 

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lundi, 23 juillet 2012

Divorce, enfants, médiation familiale (23 07 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53677QE.htm

Question n°53677 de M. Thierry Lazaro (député UMP du Nord)

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au cœur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose 30 recommandations.

Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer des postes de psychologues présents à temps plein dans les pôles enfance famille formés au recueil de la parole de l'enfant et à la gestion des conflits.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3596

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jeudi, 20 octobre 2011

Droits des Consommateurs : médiation (20 10 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110619058.html

Question écrite n° 19058 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question du respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes.

 

Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats révèlent un sentiment d'insécurité juridique non négligeable. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une forte proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur. Plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les rhônalpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence.

 

Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales : 87% des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments et 70 % les tarifs bancaires. Le déficit d'information est également pointé, avec notamment, pour 71 % des sondés, le manque de clarté des services bancaires et, pour 68 % d'entre eux, l'insuffisance de l'information relative aux couvertures d'assurance.

Face aux difficultés ainsi exprimées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement serait susceptible de mettre en œuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.

 

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2441

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jeudi, 11 novembre 2010

Médiateur de l’eau (11 11 2010)

Notice publiée sur le site de la Médiation de l’eau (cliquer ici pour accéder au texte complet pdf de la notice pratique et au site de la Médiation de l’eau)

http://www.mediation-eau.fr/admin/common/files_docs/documentation/1_Le_mediateur_et_vous.pdf

http://www.mediation-eau.fr/missions.html

LE MÉDIATEUR DE L’EAU À VOTRE ÉCOUTE pour apporter des RÉPONSES ÉQUITABLES

 

DE QUOI S’AGIT-IL ? (Favoriser le règlement amiable des litiges)

 

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les entreprises qui gèrent les services publics d’eau et d’assainissement.

Elle intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Un interlocuteur est à votre écoute, il est chargé de rechercher un terrain d’entente pour sortir de cette situation.

La Médiation permet ainsi d’éviter de recourir à un tribunal.

 

BON À SAVOIR

-       La Médiation est gratuite.

-       L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et vous êtes libre de l’accepter ou non.

-       La Médiation suspend les délais de recours légaux.

-       Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.

-       Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.

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