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dimanche, 15 mai 2011

TVA applicable aux opérations immobilières (15 05 2TVA applicable aux opérations immobilières (15 05 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513521

Question écrite n° 13521 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1261

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.

Il lui demande de préciser la fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.

Curieusement, le notaire et le trésorier de la commune, en l'espèce Ancerville, n'ont pas réussi à obtenir une réponse claire des services fiscaux sur ce point, et de ce fait la signature des compromis de vente a dû être annulée.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 p. 117

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