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jeudi, 15 décembre 2016

Loi consommation du 17 03 2014 : bilan (15 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 11 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-bilan-application-loi-du-17-mars-2014.html?xtor=EPR-56.html

Consommation : un bilan de l’application de la loi du 17 mars 2014

Le rapport d’information des députés Damien Abad et Philippe Kemel, publié le 19 octobre 2016, sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dresse un bilan de la publication des textes réglementaires et une première évaluation des mesures adoptées depuis. Pas moins de 63 décrets ont été nécessaires pour permettre sa mise en œuvre effective. Seuls 5 n’ont, à ce jour, pas été publiés.

En termes quantitatifs, le bilan de l’application de la loi apparaît satisfaisant au vu de l’ampleur et de la variété des problématiques abordées. En termes qualitatifs, l’appréciation est plus nuancée.

L’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 de la procédure de l’action de groupe (possibilité pour une association de consommateurs de mener une action judiciaire conjointe afin d’obtenir réparation de certains préjudices) a mis en évidence des difficultés d’application, car seules huit actions ont été entreprises (conditions de lancement jugées trop restrictives, procédures lourdes et contraignantes, concurrence d’actions conjointes menées par des avocats).

A l’inverse, les rapporteurs soulignent la réussite de certaines mesures, notamment dans les domaines du crédit à la consommation et du crédit immobilier. Sont également salués l’encadrement du démarchage téléphonique et des numéros surtaxés, le mécanisme de protection du nom des collectivités territoriales et la création d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. En revanche, une modification législative est jugée nécessaire pour permettre à la mobilité bancaire de s’exercer, notamment pour les clients ayant souscrit auprès d’une même banque plusieurs contrats.

Certains résultats se révèlent décevants. Il en va de l’instauration de nouvelles règles en matière d’assurance emprunteur, qui n’auraient pas entraîné des conditions tarifaires plus favorables aux consommateurs. La mention “Fait maison” dans la restauration semble manquer de lisibilité. L’assouplissement des règles en matière de délivrance de produits d’optique n’a pas permis de faire baisser les prix et l’application de la loi a pu également être compromise par l’adoption de nouveaux textes (loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé) qui ont modifié les dispositions adoptées pour la délivrance de produits d’optique.

vendredi, 03 juin 2016

Fonction publique : déontologie (réforme) (2/2) (03 06 2016)

 

Nous proposons la fin de la note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

 

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

 

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jeudi, 02 juin 2016

Fonction publique : déontologie (réforme) (1/2) (02 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui le début d’une note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

 

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

 

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jeudi, 11 février 2016

Loi modernisation santé du 27 01 2016 (11 02 2016)

Nous proposons aujourd’hui la synthèse publiée le 28 janvier 2016 sur le site Service Public, de la Loi de Modernisation du système de santé du 27 janvier 2016 (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10...

Tiers payant, paquets de cigarettes neutres... La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016.

Ce texte prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • la généralisation progressive du tiers payant (au 30 novembre 2017, la dispense de l'avance des frais remboursés par la sécurité sociale devient un droit pour tous) ;
  • la lutte contre le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'enfant de moins de 18 ans...) ;
  • le développement des tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) ;
  • l'expérimentation pour les toxicomanes de salles de consommation à moindre risque (« salles de shoot ») ;
  • la mise en place d'un numéro d'appel national pour joindre un médecin de garde ;
  • la désignation d'un médecin traitant pour les enfants ;
  • l'amélioration de l'information nutritionnelle ;
  • la prévention de l'ivresse des jeunes en sanctionnant l'incitation à la consommation excessive d'alcool.

jeudi, 14 janvier 2016

Sécurité Sociale : loi financement 2016 (14 01 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 24 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10260?xtor=EPR-100.html

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :

  • la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
  • l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
  • la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
  • la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
  • la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
  • l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
  • la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
  • la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
  • la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
  • le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

  Rappel :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Pour en savoir plus

samedi, 09 janvier 2016

Perte d’autonomie : nouvelle loi (09 01 2016)

Nous proposons cette note de synthèse publiée le 29 décembre 2016, sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10259?xtor=EPR-100.html

Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.

Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heures d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un « droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.

Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

  À noter :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Dossier de presse - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement 

 
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