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jeudi, 22 décembre 2016

Logement social : communes (22 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-218-communes-deficitaires-selon-bilan-2016-loi-sru.html

Logement social : 1 218 communes déficitaires selon le bilan 2016 de la loi SRU

Le ministère en charge du logement et de l’habitat durable a publié le 21 novembre 2016 le bilan annuel 2016 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, l’article 55 de ce texte impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d’atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25% d’ici 2025. Si certaines communes se conforment déjà à ces taux, d’autres sont toujours en déficit et font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales qui sert à financer le logement social. D’après les chiffres 2016, sur les 1 981 communes soumises à la loi SRU, 1 218 communes (contre 1 115 en 2015) ne respectent pas leurs obligations légales et doivent construire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Parmi elles :

  • 615 (contre 605 en 2015) sont prélevées à hauteur de 51 millions d’euros ;
  • 142 (contre 131 en 2015) sont exonérées du prélèvement soit car elles ont plus de 15% de logements sociaux et perçoivent la dotation de solidarité urbaine, soit en application de l’article 38 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui exonère les communes soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de recompositions des périmètres communaux ;
  • 461 (contre 379 en 2015) ne sont pas prélevées en raison de leurs dépenses en faveur du logement social (aménagement de terrains pour le logement social, etc.) ou de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 euros).

Pour savoir comment sa commune, ou toute autre commune en France, se situe par rapport à ses obligations en matière de construction de logements sociaux, une plateforme récemment remaniée et enrichie est disponible sur le site internet du ministère en charge du logement. Les données obtenues s’appuient sur l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2015.

Depuis 2002, la loi SRU a permis de doubler la production annuelle de logements sociaux. Le projet de loi "Égalité et citoyenneté" en cours d’examen au Parlement vient renforcer le dispositif SRU : les moyens coercitifs à l’égard des maires les plus récalcitrants sont renforcés et le périmètre d’application est redéfini pour assurer une meilleure adéquation des dispositions de la loi et du niveau des obligations avec la réalité des besoins.

Sur la toile publique

Bilan SRU 2016 : 1 218 communes en déficit de logement social - 21 novembre 2016 

mercredi, 20 avril 2011

Logement social : révision, rotation (20 04 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 12 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-34386QE.htm

Question n° 34386 de M. Jean-Pierre Balligand (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aisne)

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problématiques en matière de conditions d'occupation du parc de logements sociaux En effet, le référé n° 51882 relatif à l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes indique que le parc de logements sociaux a traditionnellement pris pour modèle des ménages avec un ou deux enfants. Il en résulte aujourd'hui un surpeuplement ou un sous-peuplement.

Par ailleurs, s'y ajoutent des situations d'occupation anormale ou indue, mal connues et mal prises en compte et cela malgré une législation sur les conditions d'occupation suffisante (loi de 1948 et décret du 29 décembre 1978 modifié) et d'occupation du logement social comme résidence principale, qui ne demande qu'à être appliquée.

Il semble également que la situation familiale et financière des locataires ne soit pas revue régulièrement, provoquant ainsi un manque de rotation dans les logements, préjudiciable aux nouvelles demandes pourtant légitimes.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier rapidement à ces situations.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 12/04/2011 p 3714

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