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jeudi, 14 septembre 2017

Rénovation de votre logement (14 09 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11963?xtor=EPR-100.html

Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

http://renovation-info-service.gouv.fr/

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et techniques.

Le site internet rénovation info service permet notamment de connaître les aides financières existantes :

  • le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), accessible aux propriétaires occupants et aux locataires, qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30 % des dépenses d'équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € par personne et majoré de 400 € supplémentaires par personne à charge ;
  • l'éco-prêt à taux zéro, accessible aux propriétaires qui permet de bénéficier d'un prêt de 30 000 € maximum pour réaliser certains travaux d'éco-rénovation ;
  • l'éco-prêt copropriétés, réservé aux syndicats de copropriétaire, d'un montant de 10 000 € par logement (30 000 € lorsque le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux) ;
  • le programme « Habiter Mieux », accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et sur constitution d'un dossier de demande, qui consiste en une aide financière pouvant atteindre 10 000 €, complétée par une prime d’État pouvant aller de 1 600 € à 2 000 € à condition que les travaux réalisés améliorent d'au moins 25 % la performance énergétique du logement ;
  • les aides locales mises en place par les communes, départements, régions.

Selon la situation personnelle du demandeur, certaines aides peuvent être cumulées.

En outre, le site offre une aide à la construction du projet de rénovation :

  • en fournissant des informations sur les solutions techniques existantes ;
  • en déterminant les aides accessibles selon la qualité du demandeur (propriétaire occupant ou bailleur, locataire) et la nature des travaux envisagés ;
  • en permettant de contacter un conseiller rénovation info service indépendant qui aide gratuitement le demandeur à choisir les solutions techniques adaptées et à identifier les aides dont il peut bénéficier ;
  • en proposant un annuaire des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Ministère chargé du logement

mardi, 08 août 2017

Allocations logement (08 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 24 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11898?xtor=EPR-100.html

Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences ?

Publié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations "logement" sont des aides financières versées sous certaines conditions afin de vous aider à réduire le montant de vos dépenses sur le logement (loyer ou prêt). Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Ces trois types d'allocations se distinguent par leurs conditions d'attribution, leur montant dépendant notamment des ressources de votre foyer. Attention, elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez donc toucher qu'une seule de ces allocations.

Aide personnalisée au logement (APL)

L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (sans prise en compte de votre situation familiale). Il peut s'agir :

  • d'un logement avec un loyer conventionné (convention entre votre propriétaire et l'État). Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés) ;
  • ou d'un logement que vous avez acheté grâce à un prêt conventionné (convention entre votre banque et l'État).

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire ou, en cas d'accession à la propriété, à votre banque. Votre loyer ou vos mensualités seront alors diminuées.

Allocation de logement familiale (ALF)

L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes notamment :

  • bénéficiaire de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
  • ou en charge d'un enfant de moins de 21 ans ou d'un ascendant de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • ou enceinte, seule ou en couple, avec ou sans personne à charge.

L'ALF vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, si vous louez un logement HLM, l'ALF est versée directement à votre propriétaire qui diminue d'autant votre loyer.

Allocation de logement sociale (ALS)

L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF. L'ALS vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire. Mais si vous êtes locataire d'un logement HLM, c'est votre propriétaire qui touche l'ALS, ce qui entraîne la baisse de votre loyer.

Et aussi sur service-public.fr

vendredi, 14 juillet 2017

Vacances : prevention des cambriolages (14 07 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11818?xtor=EPR-100.html

Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages

Publié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous vous absentez de votre domicile cet été et vous craignez un cambriolage ? Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances.

Opération Tranquillité Vacances

 

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vendredi, 09 décembre 2016

Cohabitation intergénérationnelle : « redevance » (09 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16061468S.html

Question orale n° 1468S de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Georges Labazée interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'interprétation qu'il faut avoir de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle.

Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l'un des nouveaux modes d'habitat adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations plus jeunes ayant un accès malaisé au logement. Cette cohabitation est régie par une convention d'hébergement stipulant l'absence de loyer entre l'hébergé et l'hébergeur, les modes de vie qui vont s'y pratiquer, les droits et les devoirs de chacun des membres du duo ainsi formé. S'y ajoutent des « frais d'usage », versés directement par la personne accueillie, et qui relèvent des dépenses collectives de type eau, gaz ou électricité. Ce dispositif qui a fait ses preuves depuis ses débuts se heurte toutefois à une difficulté fiscale. On peut considérer en effet que toute personne, locataire ou propriétaire, hébergeant à titre gracieux une autre personne et percevant à ce titre des indemnités liées aux frais communs du foyer, peut se retrouver soumise à une imposition classique, de surcroît lorsque la personne hébergée perçoit une rémunération. Ce statut, ou plutôt cette absence de statut pénalise un dispositif qui pourrait s'étendre si ces contraintes liées à l'impôt ne faisaient pas planer un risque pour l'hébergeant. Le vieillissement de la population et les difficultés d'accès au logement de populations fragiles ont trouvé une partie de réponse avec ce nouveau mode de vie

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement propose un premier pas dans la définition de ce nouveau mode d'habitat en son article 17. Dans cet article, une disposition précise qu'un « rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance. » 

Selon la définition du terme de redevance, il s'agit : d'une charge qui doit être acquittée à terme fixe ; d'une somme due en contrepartie de l'utilisation d'un service, ou d'un ouvrage, public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public. Seuls les usagers payent la redevance. La somme récoltée sert uniquement au service, elle correspond au coût du service lui-même, donc elle est proportionnelle au service, contrairement à la logique des taxes.

La notion de redevance a donc une forte consonance publique dans son utilisation, son montant peut varier du plus modique au plus élevé, et elle diffère de la notion de taxe. 

L'Adoma, association d'insertion par le logement des migrants, utilise quant à elle le terme de « redevance » en le qualifiant de prix de la mise à disposition d'un logement tout équipé qui comprend le loyer et les charges (consommation d'eau et d'électricité) mais aussi certaines prestations et le mobilier mis à la disposition de l'hébergé. 

À la lumière de ces définitions, il lui demande un éclaircissement sur la notion de redevance utilisée dans l'article 17 de la loi.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 – p. 14727

 

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mercredi, 21 septembre 2016

Jeunes : aide personnalisée au logement (21 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219514.html

 

Question écrite n° 19514 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus.

 
Cette modification, envisagée dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, a été rejetée par les parlementaires.

 
Or, un projet de décret serait actuellement en cours, touchant les jeunes précaires. Une réduction du droit aux aides personnalisées au logement serait envisagée pour les salariés hors contrat à durée indéterminée, de moins de vingt-cinq ans, exerçant un emploi et gagnant moins de 1 290 euros par mois.

 
Ce ne seraient plus leurs revenus de l'année précédente qui seraient pris en compte mais leur dernier salaire mensuel multiplié par douze.

 
Le projet de décret indique ainsi un objectif de 109 millions d'euros d'économie sur 147 000 personnes, soit en moyenne 750 euros de perte d'aides personnalisées au logement par an pour des jeunes précaires, intérimaires ou autres contrats à durée déterminée qui auront travaillé quelques mois au mauvais moment de l'année.

 
Compte tenu du contexte déjà difficile pour les jeunes et leur insertion dans le monde professionnel, il lui demande s'il entend revoir ce projet de décret.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2510

 

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vendredi, 18 décembre 2015

Détecteurs de fumée : obligation des propriétaires (18 12 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315474.html

Question écrite n° 15474 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

 

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, cette obligation est entrée en vigueur le 8 mars 2015. Ledit texte et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoient les modalités de répartition des responsabilités quant à l'achat, l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs de sécurité. Ces mesures de prévention ont été prises car chaque année, en France, les incendies domestiques font de 600 à 800 morts et plus de 10 000 blessés, et qu'aujourd'hui seulement 20 % des foyers sont équipés de DAAF.

 

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de s'assurer du respect de ces obligations par les propriétaires et de l'information des locataires sur les recours en cas de manquement à la réglementation de la part de leurs propriétaires. 

 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3254

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