vendredi, 29 février 2008
droits locataire âgé (29 02 2008)
Article de Mme Michaëla Bobasch lu le 25 février sur le site du Monde
Mes parents, âgés de 82 ans, vivent en location dans la même maison depuis 1953. Leur propriétaire les a informés de la mise en vente de leur logement. Existe-t-il un texte qui leur permette de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire, après la vente de ce bien ?" demande un lecteur.
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lundi, 13 août 2007
logement locatif
Depuis la loi du 5 mars 2007 (dite DALO : droit au logement opposable) qui modifie notamment l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le candidat locataire ne peut plus (interdiction) se voir demander certaines pièces :
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