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mercredi, 07 novembre 2012

Retraite des fonctionnaires : limite d’âge (07 11 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 25 octobre 2012 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801500.html

 

Question écrite n° 01500 de M. Jean Louis Masson (sénateur non-inscrit de Moselle)

Sa question écrite du 2 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à quatre reprises depuis 2009, il a interrogé ses prédécesseurs au sujet de la retraite des fonctionnaires (questions écrites n°s 11024, JO du 19.11.09, 13128, JO du 22.04.10, 14122, JO du 01.07.10, 15160, JO du 16.09.10).

Il a fallu attendre près de deux ans que ces questions soient traitées et malheureusement la réponse ne répond absolument pas au problème, notamment en ce qui concerne la question n° 14122 du 1er juillet 2010 dont il lui renouvelle en conséquence les termes : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

Or, certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans ».

Il souhaite qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2410

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