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mercredi, 24 octobre 2007

lexique juridique

domaine : donations, successions, patrimoine

Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

domaine : régimes matrimoniaux

Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.

 
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