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lundi, 27 mai 2013

biologie médicale. réforme. perspectives (27 mai 2013)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 avril 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20479QE.htm

Question n° 20479 de M. Stéphane Demilly (député Union des démocrates et indépendants de la Somme) 

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme de la biologie médicale et sur les difficultés insurmontables qui risquent d'en résulter pour les petites structures de prélèvement et d'analyses, ce qui ne serait pas sans conséquences pour la couverture biomédicale des populations vivant par exemple en milieu rural et donc sur l'égalité des droits à la santé. Cette réforme prévoit en effet d'imposer des normes techniques regroupées sous le terme d'accréditation, d'un coût estimé par le syndicat des biologistes praticiens à 175 000 euros par an et par laboratoire, coût totalement inadapté aux petites structures.

C'est d'autant plus inquiétant que les laboratoires de petite et moyenne importance sont confrontés à une obligation d'accréditation extrêmement coûteuse et à des baisses répétées de tarification. Et l'organisme d'accréditation peut décider la fermeture de sites pour des écarts aux normes parfois minimes. Cette situation conduit un certain nombre de biologistes à céder leur activité à des groupes financiers.

Il attire l'attention du ministère sur le fait que les laboratoires rachetés sont souvent vidés de leurs moyens techniques et humains et deviennent incapables de répondre à leur mission de santé publique de proximité. Les structures, notamment celles situées en milieu rural, deviennent ainsi de simples centres de prélèvements dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée, imposant ainsi aux patients des délais d'attente plus longs et une inégalité d'accès aux soins, les prélèvements partant vers des centres de traitement industriels.

Les professionnels demandent de revoir les contraintes techniques que cette profession est seule à subir, alors qu'elles représentent moins de 2 % des dépenses de l'assurance maladie. Il demande les mesures envisagées pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission, c'est-à-dire humaine et de proximité.

Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 09/04/2013 p. 3820

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jeudi, 14 février 2013

laboratoires d'analyse médicale (14 02 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 7 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700540.html

Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les laboratoires d'analyse médicale

Question écrite n° 00540 de Mme Michèle André (sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme) 

Madame Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en capacité de lui répondre. Cette ordonnance, qui consiste à réorganiser l'offre sur le territoire de la santé, a été jugée dès sa promulgation dangereuse par certains professionnels du secteur.

Ils y ont vu tout d'abord une conséquence forte sur le personnel puisque les laboratoires doivent avoir agréé le personnel qui fait l'acte de prélèvement pour analyse. Leur crainte était également de voir des infirmières intérimaires ou remplaçantes incapables d'exercer dans un laboratoire créant, en cas d'absences subites, un manque de personnel et donc d'actes. Ils ont perçu dans cette ordonnance une deuxième conséquence, l'interdiction des prélèvements à domicile contraignant ainsi des malades parfois difficilement déplaçables à se rendre en laboratoire. 

Autre conséquence de l'ordonnance pour eux, la baisse du remboursement des examens sanguins aux laboratoires devrait les diriger mécaniquement vers des machines plus performantes pour le moins de personnel possible. Si la recherche d'économie pour la sécurité sociale est louable, les professionnels pensent que dans de telles conditions, cela risque de ne laisser autoriser qu'un voire deux laboratoires par département, augmentant ainsi les déplacements des malades et les frais afférents, et rallongeant potentiellement les délais d'obtention des résultats d'analyses. La profession s'inquiète également du comportement de grands groupes financiers qui accompagnent cette ordonnance par des rachats de laboratoires en France au détriment de laboratoires d'analyses médicales plus proches de la population. 

Elle la sollicite pour savoir quelles sont les conséquences de cette ordonnance sur le secteur des laboratoires d'analyse, notamment si on assiste déjà à une concentration des grands groupes s'accompagnant d'une marchandisation trop forte du secteur au détriment de la santé de tous. 
En outre, l'ordonnance a été modifiée le 23 décembre 2011 par l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui met en place des conventions entre les laboratoires et les hôpitaux en vue d'un ajustement des tarifs. Cet article se justifie, aux dires de M. le député Yves Bur, auteur d'un amendement à l'origine de cette disposition, par des réalisations d'économies pour les établissements de santé publics.
 

Elle l'interroge donc pour connaître son point de vue sur cet arbitrage consistant à réduire les dépenses du secteur public, mais peut-être au détriment des laboratoires de proximité.

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mercredi, 18 janvier 2012

Réforme de la biologie médicale (18 04 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110819779.html

Question écrite n° 19779 de Mme Maryvonne Blondin (sénateur socialiste du Finistère)

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par les amendements adoptés à la proposition de loi Fourcade, modifiant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

L'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique constitue un point d'achoppement dans la réforme de la biologie médicale. Selon cette disposition, issue d'un amendement à la proposition de loi Fourcade, « des professionnels médecins ou pharmaciens, non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale et justifiant d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie » pourront être recrutés dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU). Les conditions de recrutement de ces professionnels et le contrôle des années d'exercice restent à préciser. La crainte de voir nommer des personnes non qualifiées sur des postes de biologie médicale en CHU est réelle.

Afin de dissiper toute inquiétude chez les internes et jeunes biologistes, elle lui demande, en conséquence, quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 – p. 2808

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