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jeudi, 30 août 2018

Isolation thermique des bâtiments (30 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800896.html

Question écrite n° 00896 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier sur les conséquences pour le bâti ancien non protégé de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture.

 
Cette nouvelle obligation risque d'impacter la qualité architecturale, notamment en dénaturant les façades d'origine, et induit des coûts importants pour les propriétaires. En effet, si ces derniers souhaitent être exonérés de cette obligation, ils devront présenter une note argumentée rédigée par un professionnel justifiant de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.

 
Par ailleurs, cette mesure ne semble pas être utile pour le bâti antérieur à 1948. La circulaire du 22 juillet 2013 précise que « l'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. »

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions de ce décret afin d'en assouplir le contenu en supprimant les contraintes excessives et coûteuses inutilement imposées aux propriétaires.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 – p. 4142

 

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lundi, 20 août 2018

Travaux de Rénovation énergétique : TVA (20 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605872.html

Question écrite n° 05872 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.

 
Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.

 

En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement. 

Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4158

 

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

 

Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

 

 

lundi, 29 janvier 2018

Rénovation énergétique : soutien (29 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101986.html

Question écrite n° 01986 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que les subventions et les aides soutenant la rénovation énergétique (crédit d'impôt, transition énergétique, taxe sur la valeur ajoutée réduite, certificats d'économie d'énergie, etc.) portent pour l'essentiel sur les équipements et les matériaux. 

Il lui indique que cette situation crée des effets d'aubaine, aussi bien chez les consommateurs que chez les professionnels et, en fait, n'oriente pas les consommateurs vers les opérations les plus efficaces en matière d'économie d'énergie. 


Ainsi, comme les soulignait en octobre 2017 une association de consommateurs (l'UFC-que choisir), les ouvrants (fenêtres, portes, etc.) représentent en moyenne 15 % des pertes thermiques et bénéficient pourtant de l'essentiel des aides :« ainsi, afin d'améliorer le dispositif d'aide et de le rendre véritablement incitatif, il est proposé la mise en place d'un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement et non sur les équipements installés. Ainsi, un consommateur qui entreprend des travaux très performants énergétiquement, bénéficierait d'aides supérieures à celui qui change un équipement sans gain réel ».

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p . 225

 

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vendredi, 10 novembre 2017

Fenêtres : changement, conseils (10 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 25 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12133?xtor=EPR-100.html

Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer vos fenêtres... L'Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d'entreprendre ces travaux.

Afin de prévenir l'apparition d'un litige, quelques conseils pratiques pour engager sereinement des travaux sur les fenêtres de votre logement :

  • Vérifiez la solidité financière du professionnel (adresse physique de la structure, site infogreffe.fr, signes de qualité...) ;
  • Lisez avec attention toutes les mentions du devis (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix...) ;
  • Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation (signature d'un devis à votre domicile : application des règles de la vente hors établissement...) ;
  • Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes ;
  • Pensez aux garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés...) ;
  • Vérifiez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales proposées ;
  • Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances (assurances obligatoires des professionnels, attestations à annexer aux devis et aux factures...) ;
  • Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur ;
  • Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux ;
  • Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt (Qui peut en bénéficier ? Pour quel logement ? Pour quels travaux ? Par quelle entreprise ? Pour quel montant ?).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)

mercredi, 18 novembre 2015

Travaux d’isolation (18 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214027.html

Question écrite n° 14027 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 412. Assemblée nationale. 2014-2015). En effet, l'article 3 B du projet stipule qu'en 2030, les habitations privées devront faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation moyenne inférieure à 330kwh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

Les habitations de classe énergétique « F » et « G » ne seront plus autorisées ou, tout du moins, ne pourront plus être vendues, ce qui réduira considérablement leur valeur. Un habitant du Puy-de-Dôme, qui habite un moulin du dix-huitième siècle, y a fait des travaux d'isolation de la toiture mais ne peut faire une isolation ni extérieure, compte tenu des particularités du bâtiment (pierre sèche, colombages), ni intérieure (murs ni droits ni lisses, poutres apparentes, pierres qui dépassent). Les travaux qui pourraient être envisagés auraient, de plus, un coût extrêmement élevé.

Il lui demande donc, dans l'hypothèse où l'article 3 B serait inclus dans la loi, si celle-ci pourrait définir aussi précisément les participations de l'État pour financer les travaux à engager afin de parvenir au résultat exigé. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1882

 

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vendredi, 10 janvier 2014

Crédit d’impôt : développement durable (10 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908199.html

Question écrite n° 08199 de M. Jean-Claude Merceron (sénateur UDI-UC de Vendée)

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

 
En effet, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans les conditions décrites par l'article 200 quater du CGI n'est plus applicable à l'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes d'entrée et volets isolants.

 
Or, non seulement le rétablissement du crédit d'impôt développement durable au taux de 10 % aurait un effet économique bénéfique sur la filière de la menuiserie mais il participerait à la lutte contre la précarité énergétique.

 
Il lui demande donc à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et dans la perspective de celui sur la transition énergétique, de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce crédit d'impôt.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 27

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