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mercredi, 31 juillet 2013

Réductions fiscales pour dons (31 07 2013)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204607.html

Question écrite n° 04607 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. 

En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts. 
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, permet quant à elle au contribuable redevable de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de bénéficier d'une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 euros. 
Ainsi, pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l'ISF que pour celle s'acquittant de l'impôt sur le revenu. 
Cette situation peut légitimement paraître inéquitable aux personnes payant l'impôt sur le revenu et qui font preuve de générosité en apportant un soutien financier à une fondation. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 p. 1716

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