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samedi, 17 juillet 2010

pension personnes en invalidité (17 07 2010)

Pension des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation d'invalidité

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107004.html

Question écrite n° 07004 de Mme Marie-Thérèse Hermange (sénateur UMP de Paris)

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la complexité du dispositif de pensions destinées aux personnes invalides ou atteintes de maladies chroniques.

La pension d'invalidité, qui est imposable, ce qui a des conséquences sur les autres prestations auxquelles pourraient prétendre les personnes concernées (allocations, bourses…), est versée aux personnes pouvant justifier de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure à leur état de santé. Son montant dépend de la catégorie d'invalidité de travail déterminée par le médecin de la sécurité sociale, du nombre d'années cotisées et du montant des salaires précédents.

L'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter les faibles pensions d'invalidité, sous condition de ressources mais sans prise en compte des enfants à charge. Or ce complément n'est pas systématiquement proposé ; il est donc ignoré par nombre de ses bénéficiaires potentiels.
Il se trouve que ce système désavantage les personnes qui ont travaillé.

Ainsi, dans un couple, si la personne malade touche une pension d'invalidité, les revenus du couple seront en totalité imposables et ils auront moins de possibilité de bénéficier d'avantages connexes tels que les bourses, les aides au logement ou les prestations familiales. De plus, la personne malade ne pourra prétendre à un complément, type complément de ressource (CR) ou majoration pour la vie autonome (MVA).

À l'inverse, une personne n'ayant jamais travaillé aura droit à l'allocation adulte handicapé (AAH). Donc ses revenus ne seront pas imposables, ce qui ouvre l'accès à des avantages connexes et à des compléments de ressources CR ou MVA.

Elle lui demande donc si elle envisage une réforme globale des ressources des personnes atteintes de maladies chroniques et/ou en situation de handicap au-delà de conditions d'âge ou de parcours professionnels afin d'améliorer leur situation.

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