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vendredi, 25 août 2017

Carte grise : démarches en ligne (25 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 8 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11924?xtor=EPR-100.html

Carte grise : certaines démarches désormais accessibles exclusivement en ligne

Publié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne.

Il s'agit des démarches suivantes :

  • changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France) ;
  • déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ;
  • modifier son adresse sur la carte grise.

Ces démarches s'effectuent gratuitement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La demande pour refaire son certificat d’immatriculation (demande de duplicata de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale) s'effectue également en ligne depuis le 2 juin 2017. L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice "où en est ma carte grise".

Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans toutes les préfectures et de nombreuses sous-préfectures pour les personnes ne disposant pas chez elles de tels équipements. Les coordonnées des points numériques sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Des médiateurs peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l'utilisation d'internet pour réaliser leur démarche.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

https://ants.gouv.fr/

lundi, 07 août 2017

Déclaration de revenus : correction (07 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11892?xtor=EPR-100.html

Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...

Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pourrez la corriger en ligne à partir du 1er août 2017.

Pour accéder à ce service de télé-correction, il suffit de vous connecter sur impots.gouv.fr muni de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe), ce service étant ouvert jusqu'au 19 décembre 2017.

Les éléments qui peuvent être corrigés concernent pratiquement toutes les informations en lien avec vos revenus et vos charges. Attention néanmoins, certaines informations sur l'état-civil, les changements d'adresse ou la situation de famille ne sont pas modifiables par le biais de ce service en ligne.

  À noter :

Si vous avez effectué la déclaration de vos revenus sur papier, vous avez aussi une solution en adressant, dans les plus brefs délais, un courrier à votre service des impôts ou en déposant auprès de ce même service une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

mardi, 07 mars 2017

Infos Arnaques (07 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

Infos Arnaques

Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services :

Dépannage à domicile abusif

Dans des situations particulièrement inconfortables (fuite d’eau, porte bloquée...), des professionnels profitent du caractère urgent de la réparation pour abuser leurs clients sur les prix ou les prestations. Soyez prudent à la lecture d’une annonce commerciale ou d’une publicité se  prévalant de la caution d’un service public : ne lui accordez pas systématiquement crédit !

 

Courriels frauduleux en vue de vous extorquer des fonds

 

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mercredi, 12 octobre 2016

Cybercriminalité (12 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717254.html

Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la cybercriminalité organisée à partir de l'étranger. En février 2015, des policiers et des agents de l'administration pénitentiaire de la région rennaise ont subi des menaces par l'intermédiaire d'un site internet intitulé "vengeance". Celui-ci diffusait des noms, adresses, numéros de téléphone de surveillants pénitentiaires, photos, et parfois même celles des familles et enfants avec leurs prénoms et leurs âges. Ces informations ont été recueillies par l'intermédiaire des réseaux sociaux et certaines photos ont été prises dans la rue.

 
Les syndicats ont saisi la Direction générale de police nationale (DGPN) et la Chancellerie à Paris. Une enquête a été ouverte par le parquet de Rennes pour "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données" et "menaces". La police judiciaire de Rennes et l'Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) mènent les investigations et une garde à vue a eu lieu.

 
Ce blog a été fermé en mars 2015, mais il vient d'être à nouveau accessible au public. Hébergé aux Pays-Bas, les autorités françaises ont effectué un second signalement le 2 juillet aux autorités néerlandaises. Seulement, l'autorisation de la fermeture d'un site basé à l'étranger peut être longue et compliquée notamment sur le plan juridique.

 
Afin de protéger l'intégrité et la sécurité des personnes, il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en œuvre pour faciliter toute coopération judiciaire rapide et efficace, pour faire fermer des sites internet malveillants, hébergés à l'étranger. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 p. 3624

 

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lundi, 05 septembre 2016

Internet : données personnelles (05 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150415916.html

Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opacité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux les plus utilisés par les Français. Malgré les assignations d'associations de consommateurs leur demandant de modifier leurs conditions générales d'utilisation afin d'informer leurs utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, rien n'a été entrepris par ces opérateurs, qui s'autorisent jusqu'à réutiliser des photos personnelles à des fins commerciales.

 

En outre, rien ne permet aujourd'hui aux internautes d'exercer un véritable contrôle sur leurs informations et les traces qu'ils laissent sur internet à partir des cookies enregistrés dans leur navigateur au cours de leur navigation. Plus grave, il n'y a pas de procédure claire de consentement à l'utilisation des données personnelles, lorsqu'un réseau social peut retracer un historique de pages consultées, sur d'autres sites internet que celui du réseau social, même dans le cas où l'internaute n'est pas enregistré ni n'utilise ce réseau social. Des chercheurs belges ont ainsi révélé récemment que des cookies de réseaux sociaux, assortis d'un identifiant unique, donc pouvant tracer une personne avec précision et recueillir des données de comportement, pouvaient avoir été installés dans les navigateurs des internautes sans même qu'ils en aient été utilisateurs. La réponse du réseau social faisant l'objet de cette étude est que les cookies récoltés auprès des internautes qui n'ont pas de compte chez lui, le seraient pour des questions de sécurité.

 

Aussi, il lui demande de lui préciser si cette pratique est conforme au droit et les mesures qu'elle entend prendre pour que les internautes puissent avoir le contrôle de leurs données personnelles. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3517

 

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jeudi, 30 juin 2016

Etablissements de santé : qualité des prises en charge (30 06 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 23 mai 2016 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2633018/fr/une-nouvelle-ergonomie-pour-scope-sante.html

lien avec le Site SCOPE SANTÉ :

http://www.scopesante.fr/#/

Une nouvelle ergonomie pour Scope santé (23.05.2016)

Près de 3 ans après le lancement de www.scopesante.fr, le site officiel d’information publique sur la qualité des prises en charge[1] dans les établissements de santé, la HAS met en ligne une nouvelle version du site. Habillage, ergonomie, présentation de l’information sont revus. Les objectifs de ces nouveautés : lisibilité, comparabilité et accessibilité.

 

Des résultats de certification V2014 intégrés

 

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