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mardi, 07 mars 2017

Infos Arnaques (07 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

Infos Arnaques

Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services :

Dépannage à domicile abusif

Dans des situations particulièrement inconfortables (fuite d’eau, porte bloquée...), des professionnels profitent du caractère urgent de la réparation pour abuser leurs clients sur les prix ou les prestations. Soyez prudent à la lecture d’une annonce commerciale ou d’une publicité se  prévalant de la caution d’un service public : ne lui accordez pas systématiquement crédit !

 

Courriels frauduleux en vue de vous extorquer des fonds

 

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mercredi, 12 octobre 2016

Cybercriminalité (12 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717254.html

Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la cybercriminalité organisée à partir de l'étranger. En février 2015, des policiers et des agents de l'administration pénitentiaire de la région rennaise ont subi des menaces par l'intermédiaire d'un site internet intitulé "vengeance". Celui-ci diffusait des noms, adresses, numéros de téléphone de surveillants pénitentiaires, photos, et parfois même celles des familles et enfants avec leurs prénoms et leurs âges. Ces informations ont été recueillies par l'intermédiaire des réseaux sociaux et certaines photos ont été prises dans la rue.

 
Les syndicats ont saisi la Direction générale de police nationale (DGPN) et la Chancellerie à Paris. Une enquête a été ouverte par le parquet de Rennes pour "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données" et "menaces". La police judiciaire de Rennes et l'Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) mènent les investigations et une garde à vue a eu lieu.

 
Ce blog a été fermé en mars 2015, mais il vient d'être à nouveau accessible au public. Hébergé aux Pays-Bas, les autorités françaises ont effectué un second signalement le 2 juillet aux autorités néerlandaises. Seulement, l'autorisation de la fermeture d'un site basé à l'étranger peut être longue et compliquée notamment sur le plan juridique.

 
Afin de protéger l'intégrité et la sécurité des personnes, il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en œuvre pour faciliter toute coopération judiciaire rapide et efficace, pour faire fermer des sites internet malveillants, hébergés à l'étranger. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 p. 3624

 

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lundi, 05 septembre 2016

Internet : données personnelles (05 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150415916.html

Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opacité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux les plus utilisés par les Français. Malgré les assignations d'associations de consommateurs leur demandant de modifier leurs conditions générales d'utilisation afin d'informer leurs utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, rien n'a été entrepris par ces opérateurs, qui s'autorisent jusqu'à réutiliser des photos personnelles à des fins commerciales.

 

En outre, rien ne permet aujourd'hui aux internautes d'exercer un véritable contrôle sur leurs informations et les traces qu'ils laissent sur internet à partir des cookies enregistrés dans leur navigateur au cours de leur navigation. Plus grave, il n'y a pas de procédure claire de consentement à l'utilisation des données personnelles, lorsqu'un réseau social peut retracer un historique de pages consultées, sur d'autres sites internet que celui du réseau social, même dans le cas où l'internaute n'est pas enregistré ni n'utilise ce réseau social. Des chercheurs belges ont ainsi révélé récemment que des cookies de réseaux sociaux, assortis d'un identifiant unique, donc pouvant tracer une personne avec précision et recueillir des données de comportement, pouvaient avoir été installés dans les navigateurs des internautes sans même qu'ils en aient été utilisateurs. La réponse du réseau social faisant l'objet de cette étude est que les cookies récoltés auprès des internautes qui n'ont pas de compte chez lui, le seraient pour des questions de sécurité.

 

Aussi, il lui demande de lui préciser si cette pratique est conforme au droit et les mesures qu'elle entend prendre pour que les internautes puissent avoir le contrôle de leurs données personnelles. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3517

 

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jeudi, 30 juin 2016

Etablissements de santé : qualité des prises en charge (30 06 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 23 mai 2016 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2633018/fr/une-nouvelle-ergonomie-pour-scope-sante.html

lien avec le Site SCOPE SANTÉ :

http://www.scopesante.fr/#/

Une nouvelle ergonomie pour Scope santé (23.05.2016)

Près de 3 ans après le lancement de www.scopesante.fr, le site officiel d’information publique sur la qualité des prises en charge[1] dans les établissements de santé, la HAS met en ligne une nouvelle version du site. Habillage, ergonomie, présentation de l’information sont revus. Les objectifs de ces nouveautés : lisibilité, comparabilité et accessibilité.

 

Des résultats de certification V2014 intégrés

 

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mardi, 31 mai 2016

Dépistage du cancer : recommandations en ligne (31 05 2016)

Note d’information publiée le 26 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10638?xtor=EPR-100.html

 

Dépistage du cancer : des recommandations personnalisées en ligne

Cancer de la peau, du col de l'utérus, des seins, de la prostate... Dans le cadre de la lutte contre le cancer, l'Institut national du cancer (INCa) propose en ligne un nouvel outil pour connaître l'ensemble des dépistages recommandés en fonction de votre sexe et de votre âge. Attention néanmoins, ce service ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé, ces recommandations vous concernant uniquement si vous ne présentez ni risque particulier ni symptôme.

En plus de toutes ces recommandations de dépistage, cet outil fait le point sur :

  • les symptômes à surveiller (changements physiques, saignements, douleurs inexpliquées...) ;
  • les bénéfices et les limites du dépistage (un début de cancer pouvant survenir entre deux dépistages) ;
  • les risques particuliers (antécédents personnels ou familiaux) ;
  • les conseils de prévention afin de réduire, dans la mesure du possible, le risque de cancer (tabac, alcool, activité physique, alimentation...).

L'INCa vous propose également de recevoir par courrier électronique des informations portant sur les questions de prévention et de dépistages des cancers.

Rappel :

le dépistage permet d'identifier un cancer au plus tôt afin de le traiter à un stade précoce et favoriser ainsi les chances de guérison.

Campagne « conseils de dépistage :

http://vosconseilsdepistage.e-cancer.fr/

Site de l’INCa :

http://www.e-cancer.fr/

 

samedi, 28 mai 2016

Justice : nouveau site (28 05 2016)

Note d’information publiée le 12 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10606?xtor=EPR-100.html

Justice.fr : un nouveau site web pour améliorer l'accès à la justice

Obtenir un casier judiciaire, consulter un avocat, calculer ses droits à l'aide juridictionnelle... Justice.fr, le nouveau site web destiné à faciliter l'accès de tous à la justice, vient d'être lancé par le ministère de la Justice. Ce site de référence propose aux justiciables une information fiable, gratuite et disponible 24h/24 pour l'ensemble des démarches judiciaires.

S'informer sur ses droits, télécharger les formulaires nécessaires, trouver la juridiction compétente la plus proche ou encore les coordonnés d'un professionnel du droit...

Avec Justice.fr , il est désormais possible :

  • d'obtenir en ligne toutes les informations sur les démarches judiciaires ;
  • de télécharger les notices explicatives et les documents à remplir ;
  • de trouver la juridiction compétente la plus proche ;
  • d'accéder aux coordonnées d'un avocat, d'un notaire, d'un huissier... ;
  • de calculer grâce à un simulateur en ligne les droits à l'aide juridictionnelle.

À l'avenir, ce site web permettra d'effectuer également un certain nombre de démarches dématérialisées. À partir de septembre 2017 par exemple, il sera possible pour les justiciables de consulter en ligne l'état d'avancement de leurs procédures en cours (procédures civiles ou pénales).

 
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