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mercredi, 23 janvier 2019

Stationnement en ville : forfait FPS (23 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007133.html

Question écrite n° 07133 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

 

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du forfait post-stationnement dans les villes.

 
Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s'est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commune fixe ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait post-stationnement, de manière individuelle, sans aucune uniformité dans le département.

 

Il est étonnant, en outre, que certaines communes ne fixent aucun temps de stationnement de départ gratuit (5 ou 10 minutes par exemple), à tel point que l'automobiliste n'a pas le temps de payer à l'horodateur et de revenir poser son ticket sur son pare-brise. Alors qu'il effectue son règlement, qui prend parfois plusieurs minutes, l'entreprise de recouvrement des amendes passe à ce moment précis devant la voiture, il la verbalise alors que le paiement est en cours.

 

De surcroît, l'automobiliste, pourtant de bonne foi, ne peut pas connaître au préalable les différentes règles de stationnement qui s'appliquent dans chaque commune, ce qui est inconfortable pour une action aussi basique que « garer sa voiture »

 

Elle s'interroge sur le fait de considérer comme un progrès ce type de mesure complexe, et souhaiterait connaître les actions correctrices de bon sens que le ministère souhaite y apporter. 

 

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 189

 

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mercredi, 31 octobre 2018

Radars automatiques : flashs 2017 (31 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-automatiques-26-1-millions-flashs-2017.html?xtor=EPR-56.html

Radars automatiques : 26,1 millions de flashs en 2017

Le 13 septembre 2018, le Ministère de l’intérieur a publié le bilan 2017 du contrôle des infractions routières réalisé par les radars automatiques. En 2017, les radars automatiques ont pris 26,1 millions de clichés ("flashs"). La hausse du nombre d’envois d’avis de contravention (+6,1% par rapport à 2016) traduit un renforcement de l’efficacité du système.

Les faits marquants en 2017

Le nombre de flashs augmente de 2% par rapport à 2016. Cela est dû à la mise en service de 72 radars autonomes (radars "chantier") et 32 radars discriminants supplémentaires.

En 2017, les excès de vitesse supérieurs à 20 kilomètres par heure représentent 4,4% des infractions (6% en 2016). La baisse des infractions relevées par les "radars feux rouges" se confirme de nouveau en 2017 (-8,2%).

L’année 2017 a été marquée par l’entrée en vigueur de l’obligation de désignation pour les entreprises du conducteur responsable en cas d’infraction. 2,6 millions de désignations ont été faites pour les conducteurs de véhicules d’entreprise. Le nombre d’infractions commises au volant de véhicules d’entreprise baisse de 9,4% par rapport à 2016.

Le bilan répertorie les 10 radars fixes qui ont le plus flashé en 2017. Ils sont tous situés sur des axes à très fort trafic.

La hausse du nombre d’avis de contraventions envoyés à l’étranger (3 millions, soit +8,2% par rapport à 2016) est la conséquence de la mise en œuvre, courant 2017, de nouveaux échanges transfrontaliers d’informations avec la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal, portant à 13 le nombre des pays partenaires en matière de sécurité routière.

Le taux de contestation des avis liés à l’excès de vitesse (1,4%) est stable par rapport à 2016, alors que le taux de contestation à la suite d’une infraction au feu rouge (4,9%) est en hausse de 0,9% par rapport à 2016.

L’augmentation des recettes

L’augmentation du nombre des contraventions a engendré celle des recettes, la part de celles-ci issues de sanctions à l’égard des conducteurs étrangers représente 34,2% des recettes totales.

L’ensemble de ces recettes, soit 1,013 milliard d’euros (+10%), a servi à alimenter le compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”. Il est à mettre en rapport avec les 3,6 milliards d’euros dépensés par l’État pour la sécurité routière et avec les 38,3 milliards d’euros de préjudice annuel causé par les accidents de la route (soit 1,7% du PIB).

Sur la toile publique

mercredi, 19 septembre 2018

Radars embarqués : privatisation (19 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102253.html

Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.

 
Soulager les forces de l'ordre ne consiste pas à supprimer certaines de leurs missions essentielles, mais à mieux valoriser et organiser ces différentes missions. En outre, avec la mise en place de véhicules et de conducteurs banalisés, intervenant en permanence sur l'ensemble des axes routiers, il est à craindre que l'automobiliste soit réellement traqué, sur les axes les plus ″pertinents″ à savoir ceux sur lesquels le chiffre d'affaires primera sur la sécurité routière. 

La lutte contre la violence routière, cause nationale, doit inclure notamment la modernisation des infrastructures, des investissements conséquents pour le déploiement en France de véhicules autonomes, une réflexion approfondie sur la formation des conducteurs, et ne peut se résumer à un véritable acharnement contre l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte confirmer ce choix et s'il a l'intention de créer une commission d'enquête qui aurait pour but d'évaluer la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4347

 

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mercredi, 20 décembre 2017

Stationnement payant : réforme au 01.01.2018 (20 12 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 16 novembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12172.html

Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018

Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.

Il ne pourra pas être supérieur au tarif applicable sur la zone concernée en cas de paiement immédiat pour la durée maximale de stationnement prévue.

Le montant de ce « forfait de post-stationnement » est notifié :

  • soit par apposition d'un avis de paiemen
  • t exigible sur le véhicule concerné ;
  • soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • soit parfois transmis sous une forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d'immatriculation.

Le « forfait de post-stationnement » doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement dû. À défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration.

  À savoir :

Ce dispositif ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs.

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'intérieur

Vie-publique.fr

mardi, 21 février 2017

Travail dissimulé : enquête (21 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1er février 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-dissi...

Travail dissimulé : un phénomène reconnu et plutôt toléré

Pour la première fois, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie les résultats d’une enquête sur le travail dissimulé. Conduite au niveau national et de façon anonyme auprès d’un échantillon de 2004 personnes, l’étude marque une première étape dans la compréhension du phénomène.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé (ou travail au noir) constitue un délit, aux termes de l’article L8221-1 du code du travail. Est réputé dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle qui se soustrait intentionnellement à ses obligations de déclaration. L’infraction peut-être commise par un salarié ou un employeur.

3,9% des personnes interrogées reconnaissent avoir travaillé de manière dissimulée en 2015. Ce chiffre est de 8,6% sur la période de 2012 à 2015. 53% des travailleurs non déclarés sont des salariés ou exercent pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d’emploi, 18,2% sont étudiants et 7,8% sont retraités ou personnes au foyer.

Pour la majorité des personnes concernées, l’emploi dissimulé constitue un revenu d’appoint.

Les services à la personne, secteur le plus touché

Les services à la personne sont le premier secteur dans lequel se pratique le travail dissimulé. 27% des travailleurs non déclarés exercent dans les services à la personne. Dans le même temps, 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés (pour la garde d’enfants dans 42% des cas).

Les secteurs de la construction, de l’hébergement et de la restauration ainsi que les arts et spectacles semblent aussi particulièrement concernés par cette pratique, mais les premiers résultats, menés auprès d’effectifs non représentatifs, doivent être observés avec prudence.

Dans l’ensemble, 30% des personnes interrogées considèrent que le travail dissimulé est un comportement toléré et acceptable. 39% pensent qu’il est acceptable de faire travailler quelqu’un sans le déclarer. Les deux tiers des personnes interrogées évaluent à 20% la part de la population qui travaille au noir (mais pour 51% d’entre eux, leur entourage n’est pas concerné).

Mots clés Travail Emploi

Sur la toile publique

jeudi, 09 février 2017

Infractions routières ; video-surveillance (09 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11244?xtor=EPR-100.html

Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l'usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu'alors 4 catégories d'infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 
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