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mardi, 21 février 2017

Travail dissimulé : enquête (21 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1er février 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-dissi...

Travail dissimulé : un phénomène reconnu et plutôt toléré

Pour la première fois, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie les résultats d’une enquête sur le travail dissimulé. Conduite au niveau national et de façon anonyme auprès d’un échantillon de 2004 personnes, l’étude marque une première étape dans la compréhension du phénomène.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé (ou travail au noir) constitue un délit, aux termes de l’article L8221-1 du code du travail. Est réputé dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle qui se soustrait intentionnellement à ses obligations de déclaration. L’infraction peut-être commise par un salarié ou un employeur.

3,9% des personnes interrogées reconnaissent avoir travaillé de manière dissimulée en 2015. Ce chiffre est de 8,6% sur la période de 2012 à 2015. 53% des travailleurs non déclarés sont des salariés ou exercent pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d’emploi, 18,2% sont étudiants et 7,8% sont retraités ou personnes au foyer.

Pour la majorité des personnes concernées, l’emploi dissimulé constitue un revenu d’appoint.

Les services à la personne, secteur le plus touché

Les services à la personne sont le premier secteur dans lequel se pratique le travail dissimulé. 27% des travailleurs non déclarés exercent dans les services à la personne. Dans le même temps, 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés (pour la garde d’enfants dans 42% des cas).

Les secteurs de la construction, de l’hébergement et de la restauration ainsi que les arts et spectacles semblent aussi particulièrement concernés par cette pratique, mais les premiers résultats, menés auprès d’effectifs non représentatifs, doivent être observés avec prudence.

Dans l’ensemble, 30% des personnes interrogées considèrent que le travail dissimulé est un comportement toléré et acceptable. 39% pensent qu’il est acceptable de faire travailler quelqu’un sans le déclarer. Les deux tiers des personnes interrogées évaluent à 20% la part de la population qui travaille au noir (mais pour 51% d’entre eux, leur entourage n’est pas concerné).

Mots clés Travail Emploi

Sur la toile publique

jeudi, 09 février 2017

Infractions routières ; video-surveillance (09 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11244?xtor=EPR-100.html

Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l'usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu'alors 4 catégories d'infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

vendredi, 30 décembre 2016

Agences immobilières : pratiques abusives (30 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722722.html

 

Question écrite n° 22722 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable de renforcer la lutte contre les pratiques abusives et le manque de transparence de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment en matière de plafonnement des honoraires et de fourniture d'informations obligatoires, sur le marché de la location.

 
La loi ALUR a fixé des plafonds selon des zones définies pour le règlement de ces honoraires (zones très tendues, tendues et non tendues). Or, les annonces sur les sites de location, accessibles à tous, se trouvent souvent en entorse avec ces dispositions, sans que des sanctions soient prises contre ces pratiques illégales. La personne en quête d'un logement se voit ainsi condamnée à payer des honoraires fixés de manière arbitraire si elle veut obtenir la location. Cela est particulièrement préjudiciable dans les zones tendues et très tendues, où le marché de la location est très concurrentiel.

 
L'association UFC Que choisir a publié une enquête, soulignant que dans 30 % des agences visitées, soit 392 agences enquêtées, des illégalités ont été constatées. Selon les chiffres de cette enquête, pas moins de 35 % des agences n'affichaient pas systématiquement (28 % en 2011) l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu'en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement. 26 % des agences n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21 % en 2011).

 
Parce que le logement constitue un droit fondamental, il demande donc l'intensification des contrôles administratifs auprès des agences immobilières, afin que l'ensemble de ce secteur se conforme à ses obligations légales et réglementaires. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5347

 

Lire la suite

vendredi, 03 janvier 2014

Stationnement en ville : procès-verbaux en 2014 (03 01 2014)

 

Courts extraits d’un article publié le 13 décembre 2013 sur le site de LA TRIBUNE (cliquer ici pour accéder au site de LA TRIBUNE)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131213trib000800861/la-depenalisation-des-pv-de-stationnement-votee.html

Aujourd'hui un automobiliste en défaut de ticket de stationnement a l'obligation de payer une amende de 17 euros. …/… quel que soit son département ou sa ville. Mais cela pourrait bien changer avec l'adoption de cette proposition de loi. .../…, les maires auront à choisir le montant du PV, à la condition qu'il ne soit pas supérieur au montant total d'une journée de stationnement. Exemple : à Paris, l'heure coûte 3,60 €, l'amende pourrait ainsi passer à 36 €…/…

"Il s'agit de donner à la ville la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation. Pour l'instant, ces amendes ne sont pas dissuasives" (sénateur J. Filleul)…/…

Outre l'intérêt financier pour les villes, celles-ci devront remettre une part de la somme à l'État mais également en récupérer une partie…/… Après sa promulgation, la mise en application de la réforme devrait durer deux ans.

mardi, 07 juin 2011

Sécurité routière et infractions : idées reçues (07 06 2011)

Extraits d’articles d’intérêt commun lus dans la presse régionale en octobre-novembre 2010.

1)     Refuser de signer le P.V. n’annule pas non plus le PV. Il suffit que le fonctionnaire de police qui dresse la contravention signale « refus de signer » à la place de la signature ;Consulter son relevé de points en préfecture (ou par internet) ne constitue pas une notification de la décision de perte de points : celle-ci doit en effet être adressée au domicile ou précisée sur le Procès-Verbal (P.V.) qui a été dressé ;

2)    Payer quelques euros de plus que le montant de l’amende n’annule pas la procédure et la perte de points. Il s’agit juste d’un cadeau au Trésor Public ;

3)    Consulter son relevé de points en préfecture (ou par internet) ne constitue pas une notification de la décision de perte de points : celle-ci doit en effet être adressée au domicile ou précisée sur le Procès-Verbal (P.V.) qui a été dressé ;

4)    Les produits tels que sprays anti-radar prétendus efficaces pour éblouir le flash du radar sont une arnaque coûteuse (prix d’achat+amende et éventuellement points retirés) ;

5)    Deux autres options illégales consistent à rendre sa plaque illisible (boue, etc) ou à utiliser un détecteur de radar : les sanctions peuvent aller d’amendes élevées à des peines de prison.

jeudi, 13 janvier 2011

HADOPI : 2e phase (13 01 2011)

Extraits d’un article de Mme Chloé Woitier publié le 12 janvier 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/html

…/… Après la première phase d'envoi d'e-mails d'avertissements auprès des internautes repérés en train de télécharger des œuvres protégées par le droit d'auteur, l'Hadopi enclenche à partir de janvier la deuxième étape de la riposte graduée : l'envoi d'une lettre recommandée aux internautes récidivistes…./…

Cette lettre signera le début de la phase pénale, puisqu'elle fera partie du dossier judiciaire au cas où l'internaute arrive jusqu'au juge (troisième et dernière phase de la riposte graduée) pour "négligence caractérisée de la protection de son accès à Internet"…./…

70 000 e-mails d'avertissement ont été envoyés aux internautes depuis le mois d'octobre, avec une moyenne de 2 000 envois par jour, pour 100 000 demandes d'identification des adresses IP adressées aux fournisseurs d'accès (FAI). L'objectif est de passer à 10 000 e-mails par jour d'ici à la fin du premier semestre 2011,…/…

De toute façon, l'internaute n'aura pas à prouver sa bonne foi face aux notifications de l'Hadopi. La contravention de négligence caractérisée "constate que vous n'avez pas fait quelque chose que vous auriez dû faire". ../… "La contravention dit 'vous devez vous débrouiller pour qu'il n'y ait pas d'œuvres illégales sur votre ordinateur'. …/…

 
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