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lundi, 23 janvier 2017

Décès et données informatiques (23 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141013422.html

 

Question écrite n° 13422 de Mme Jacky Deromedi (sénaterice des Français établis hors de France)

 

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ».

 

On assiste ainsi à un développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Elle lui expose qu'un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès.

 

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques nécessaires à une succession.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5198

 

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lundi, 05 septembre 2016

Internet : données personnelles (05 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150415916.html

Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opacité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux les plus utilisés par les Français. Malgré les assignations d'associations de consommateurs leur demandant de modifier leurs conditions générales d'utilisation afin d'informer leurs utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, rien n'a été entrepris par ces opérateurs, qui s'autorisent jusqu'à réutiliser des photos personnelles à des fins commerciales.

 

En outre, rien ne permet aujourd'hui aux internautes d'exercer un véritable contrôle sur leurs informations et les traces qu'ils laissent sur internet à partir des cookies enregistrés dans leur navigateur au cours de leur navigation. Plus grave, il n'y a pas de procédure claire de consentement à l'utilisation des données personnelles, lorsqu'un réseau social peut retracer un historique de pages consultées, sur d'autres sites internet que celui du réseau social, même dans le cas où l'internaute n'est pas enregistré ni n'utilise ce réseau social. Des chercheurs belges ont ainsi révélé récemment que des cookies de réseaux sociaux, assortis d'un identifiant unique, donc pouvant tracer une personne avec précision et recueillir des données de comportement, pouvaient avoir été installés dans les navigateurs des internautes sans même qu'ils en aient été utilisateurs. La réponse du réseau social faisant l'objet de cette étude est que les cookies récoltés auprès des internautes qui n'ont pas de compte chez lui, le seraient pour des questions de sécurité.

 

Aussi, il lui demande de lui préciser si cette pratique est conforme au droit et les mesures qu'elle entend prendre pour que les internautes puissent avoir le contrôle de leurs données personnelles. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3517

 

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mercredi, 29 juin 2016

Cartes de fidélité : protection des données (29 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310708.html

Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité.

 
En effet, une enquête réalisée au second semestre 2013 par une association de consommateurs montre que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (mail, téléphone, âge...).

 
Par ailleurs, l'enquête indique que le droit de s'opposer est mal respecté, les consommateurs étant bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles.

 
Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de faire évoluer cette situation et assurer une meilleure protection des consommateurs détenteurs de cartes de fidélité. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 p. 1690

 

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jeudi, 19 février 2015

Internet et Web (19 02 2015)

Note de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 3 décembre 2014 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007052.html

 

Quelle différence entre web et internet ?

Internet et le web sont régulièrement utilisés comme des synonymes, pourtant ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes.

Selon une définition publiée au Journal officiel en 1999, internet est un « réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité ».

On trouve l’origine d’internet dans Arpanet, le premier réseau à transfert de paquets de données développé aux États-Unis en 1972 qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’internet est aujourd’hui un gigantesque réseau composé de millions de réseaux publics et privés, universitaires, commerciaux, gouvernementaux…

Les applications utilisant le réseau sont nombreuses : le courrier électronique, la messagerie instantanée, la téléphonie, l’échange de fichiers, mais c’est l’apparition du web qui a popularisé et considérablement développé l’utilisation d’internet.

Si internet est un réseau par lequel transitent des données, le web (raccourci de « world wide web », traduit en français par toile mondiale) correspond à une des applications utilisant ce réseau, la principale.

Le web est un système de publication et de consultation de documents (textes, sons, images) faisant appel aux techniques de l’hypertexte qui utilisent des renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur. Les technologies à la base du web (url, html, http) ont été mises au point en 1989-1990 par des chercheurs européens du Cern (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), Tim Berners-Lee et Robert Cailliau.

Pour en savoir plus

·         Le berceau du web

Cern

·         Vocabulaire de l’informatique et de l’internet

 

Ministère de la culture et de la communication

mardi, 18 juin 2013

Pratique de l’Internet en 2012 (1/3) (18 06 2013)

Nous proposons sur 3 jours une Note d’analyse de M. Vincent Gombault, division Conditions de vie des ménages, Insee publiée le 18 juin 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1452....

L’internet de plus en plus prisé, l’internaute de plus en plus mobile

Sommaire

·         Résumé

·         Quatre personnes sur cinq ont accès à Internet à leur domicile

·         En cinq ans la fracture numérique s’est réduite

·         Des usages en ligne qui se développent : ventes aux enchères et achats de biens et services

·         L’internet mobile confirme sa percée

·         Peu de problèmes sur l’internet mobile, hormis parfois l’accès au réseau

·         Le téléphone mobile pour communiquer et chercher de l’information

Encadré

Des disparités entre les pays européens

Résumé

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mardi, 14 février 2012

Informatique et seniors (14 02 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015530.html


Mesures prises en faveur de l'équipement et de la formation aux outils numériques

Question écrite n° 15530 de M. Philippe Paul (sénateur UMP du Finistère) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2674

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur une enquête du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture et de la communication sur la diffusion et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication en France et en Europe en 2009, publiée au printemps dernier, qui indique que, si nos concitoyens qui disposent d'un ordinateur en sont des utilisateurs réguliers, 20 % des Français déclarent par contre ne jamais avoir utilisé d'ordinateur l'an passé. Il apparaît également que l'âge et le sexe restent deux facteurs discriminants dans l'usage des nouvelles technologies. Malgré les efforts accomplis ces dernières années pour favoriser l'accès du plus grand nombre aux nouvelles technologies, les risques de fracture sociale ou générationnelle demeurent donc.

C'est pourquoi, il lui demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui détailler les mesures prises en faveur de l'équipement et de la formation aux outils numériques, en particulier à destination des publics qui en sont aujourd'hui les plus éloignés.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 106

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