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mardi, 29 janvier 2019

Internet : effacement données bancaires (29 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102167.html

Question écrite n° 02167 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la situation de nombreux utilisateurs d'application d'achat, confrontés à l'impossibilité de supprimer leur compte bancaire sur des sites marchands.

 
Il apparaît en effet que l'enregistrement des données, notamment bancaires, ne peut en aucun cas être effacé, ce qui peut poser question, chaque citoyen consommateur étant présumé ne pas être lié durablement à tel ou tel site.

 
Eu égard au risque de piratage de certaines données, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et si une option de suppression des données bancaires pourrait être proposée aux acheteurs en ligne. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 135

 

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vendredi, 18 janvier 2019

Train : objets perdus/trouvés (18 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13136?xtor=EPR-100.html

Objets perdus dans un train, objets trouvés dans une gare... Que faire ?

Publié le 03 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment faire lorsque vous avez perdu un objet ou au contraire lorsque vous avez trouvé un objet dans un train ou une gare ? Tout n'est pas toujours perdu !

Objets perdus

Vous pouvez déclarer un objet perdu :

  • en ligne J'ai perdu quelque chose  ;
  • par téléphone en contactant le centre d'appels  « Objets Trouvés » (0892 35 35 35 ou 3635 puis #22* 7/7j de 08h à 20h) 0,40 € / minute hors surcoût éventuel de votre opérateur ;
  • ou en gare.

Objets trouvés

Les objets trouvés peuvent être déposés en gare (espace  « Objets Trouvés » ).

Dès réception, ils sont enregistrés dans la base de données nationale, et seront conservés un mois dans la gare où l'article a été récupéré ou dans celle d'arrivée pour les objets oubliés dans le train. Les matières périssables ou dangereuses sont immédiatement détruites.

La base de données nationale des objets trouvés dans les trains et les gares compare en temps réel les objets enregistrés par les agents SNCF en gare et les objets déclarés perdus par les clients. Les recherches se poursuivent pendant un mois maximum. À défaut de restitution au propriétaire dans un délai d'un mois, l'objet est remis à l'Administration des Domaines, cédé à une Association d'Utilité Publique ou détruit.

Conseils avant un voyage

Pensez à personnaliser, par tous moyens à votre convenance, vos appareils électroniques, informatiques, appareils photo... Un simple autocollant, badge, porte-clés, ... ou tout signe particulier permet de faire la différence entre deux objets en tout point semblables comme les téléphones. Étiquetez vos bagages. Pour les doudous de vos enfants, pensez à inscrire le nom et prénom de l'enfant sur l'étiquette de l'objet.

Pour en savoir plus

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

vendredi, 07 décembre 2018

Taxe foncière : propriétés bâties (07 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée 3 octobre 2018 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-b...

 

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions   (03/10/2018)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quels sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de TFPB sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

 

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jeudi, 04 octobre 2018

Système Nutri-Score (04 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303742.html

Question écrite n° 03742 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures relatives à la promotion du système Nutri-score.

 
Lancé par la signature de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État, le système Nutri-score prévoit d'établir le classement de l'aliment en se conformant au calcul de son score nutritionnel et à son classement dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.

 
Pour l'heure sa mise en œuvre reste toutefois fondée sur le volontariat des industriels. Trois mois après le lancement du système Nutri-score, 33 industriels et distributeurs de l'alimentation se sont ainsi engagées à l'apposer sur leurs produits.

 
À l'issue des États généraux de l'alimentation le 21 décembre 2017, le Gouvernement plaçait la promotion et l'amélioration du dispositif « au fil du temps en fonction de l'expérience acquise » au rang d'objectif prioritaire.

 
Au lendemain de la présentation du projet de loi (AN n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable par le Gouvernement, il regrette toutefois que ce dernier élude cette question et ne fasse aucunement référence au système d'étiquetage nutritionnel Nutri-score.

 
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer et de promouvoir le dispositif Nutri-score à court et à moyen-terme. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 p. 4493

 

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lundi, 17 septembre 2018

Paracétamol : consultation publique (17 09 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Paracétamol : donnez votre avis afin d'être mieux alerté des risques pour le foie en cas de surdosage

Publié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Douleurs, fièvre, rhume... Le paracétamol qui est présent actuellement dans 200 médicaments est la substance active la plus vendue en France. Néanmoins, en cas notamment de surdosage, le paracétamol peut engendrer des lésions graves du foie parfois irréversibles. C'est pourquoi l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vous propose une consultation publique sur le message d'alerte devant figurer sur les boîtes de médicaments concernant ce risque hépatique.

Cette consultation publique sur le risque hépatique lié au surdosage en paracétamol est ouverte jusqu'au 30 septembre 2018 à l’adresse suivante.

http://188.165.242.86/neurho_paracetamol/Formulaire.html

Le questionnaire comprend 5 questions :

  • êtes-vous favorable à l'ajout d'un message d'alerte sur le risque hépatique en cas de surdosage sur la face principale (face avant) des médicaments contenant du paracétamol ?
  • comment doit être formulé ce message ?
  • pour les médicaments contenant à la fois du paracétamol et une autre substance ayant un effet thérapeutique, comment doit être formulé le message ?
  • un pictogramme alertant sur le risque hépatique doit-il être apposé sur les spécialités à base de paracétamol en plus de la mention d'alerte envisagée ?
  • les mentions existant déjà sur certaines boîtes de médicaments à base de paracétamol doivent-elles être harmonisées et présentes sur toutes les boîtes de paracétamol (formes orales et suppositoires) ?

  À savoir :

Afin d'adopter les bons réflexes en matière d'usage du paracétamol, l'ANSM recommande par ailleurs de prendre la dose la plus faible le moins longtemps possible et de :

  • respecter la dose maximale quotidienne et la durée de traitement recommandée ;
  • vérifier la présence de paracétamol dans les autres médicaments utilisés ;
  • être particulièrement attentif dans certains cas (moins de 50 kgs, insuffisance rénale...) ;
  • déclarer un effet indésirable sur signalement-sante.gouv.fr (si besoin).

Et aussi

Pour en savoir plus

Paracétamol : l'ANSM lance une consultation publique pour sensibiliser les patients et les professionnels de santé au risque de toxicité pour le foie en cas de mésusage - Point d'Information 

mardi, 17 juillet 2018

Mariage, pacs ou union libre (17 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 21 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12699?xtor=EPR-100.html

Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Réponse personnalisée en quelques clics

Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l'union libre, le pacs ou le mariage... Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, par exemple, si vous avez des enfants (ou non), si vous êtes êtes locataire (ou propriétaire), les effets du concubinage, du pacs et du mariage diffèrent.

Avec Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Commencer la personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l'information la plus exacte possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu'à certaines d'entre d'elles si vous le désirez. Aucune question n'est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

De cette façon, vous obtiendrez sur la même page un comparatif entre les trois statuts sur toutes les questions que vous vous posez en matière de :

  • logement (location, propriété) ;
  • gestion du budget (contribution aux dépenses communes, comptes bancaires, épargne, crédits, impôts...) ;
  • biens en commun (véhicule, mobilier) ;
  • vie professionnelle (changement de lieu de travail, congé pour déménagement...) ;
  • protection sociale (complémentaire santé, minima sociaux) ;
  • enfants (autorité parentale, allocations familiales) ;
  • papiers ;
  • protection de la personne avec qui je vis (assurance-décès, assurance-vie, testament, donation) ;
  • animaux domestiques.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.

Et aussi

 
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