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lundi, 11 février 2019

Usufruit : déduction intérêt emprunt (11 02 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901404.html

Question écrite n° 01404 de M. Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France)

Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.

 

En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.

 

À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 133

 

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vendredi, 25 janvier 2019

Frais de succession (25 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007381.html

Question écrite n° 07381 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d'une donation. En effet, à l'issue d'une donation réalisée par des parents à leur enfant, celui-ci doit régler des frais de succession.

 

Dans le cas, avéré malheureusement à plusieurs reprises, où celui-ci décède brusquement alors que le dossier est toujours en cours, les petits enfants qui se substituent alors au parent décédé vont être dans l'obligation de payer à nouveau des droits de succession sur la donation initiale, qui seront cumulés avec ceux portant sur les biens de leur parent décédé, soit environ 20 %. 

Ils auront donc à régler une seconde fois des frais de succession sur les biens, dans la même année, frais de succession encore plus importants.

 
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures qui seraient plus équitables pour les donateurs et héritiers se retrouvant dans la situation décrite. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 146

 

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jeudi, 24 janvier 2019

Réductions et crédits d’impôt : avance (24 janvier 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 janvier 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13158?xtor=EPR-100.html

Réductions et crédits d'impôt : versement de l'avance de 60 %, pour qui ?

Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, vous avez peut-être déclaré des dépenses qui permettent de bénéficier de réductions et crédits d'impôt ? Êtes-vous concerné pour autant par le versement de l'avance de 60 %du 15 janvier 2019 portant sur certaines réductions et crédits d'impôt ?

Pour savoir si vous allez toucher cette avance, le site impôts.gouv.fr revient dans un tableau synthétique sur les réductions et les crédits d'impôt donnant droit à cette avance  (dons aux œuvres, cotisations syndicales, emploi salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dépenses liées à la dépendance, investissements locatifs...).

C'est par virement que l'administration fiscale vous versera cette avance de 60 % le 15 janvier 2019 (le versement effectif sur le compte en banque pouvant néanmoins varier en fonction des banques). Pour les contribuables qui n'ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, le versement se fera par lettres-chèques à la fin du mois de janvier 2019.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

lundi, 14 janvier 2019

Prélèvement à la source : retraités (14 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information mise à jour le 31 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement]-472132.html

Prélèvement à la source pour les Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

 

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Sommaire

Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus

 

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lundi, 07 janvier 2019

Successions et prélèvement à la source (07 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html

Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère  (sénateur du Tarn)

Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.

 
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.

 
Plusieurs opinions coexistent.

 
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.

 
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.

 
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 p. 6755

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vendredi, 12 octobre 2018

Prélèvement à la source : coût (12 10 2018)

Nous proposons aujourd'hui une question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102778.html

Question écrite n° 02778 de M. Claude Nougein (sénateur de la Corrèze)

Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cout du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros).

 
Il lui demande le coût actualisé de cette mesure. 

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 p. 3990

 

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