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mardi, 03 juillet 2018

Taxe d’habitation : suppression (03 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001718.html

Question écrite n° 01718 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les choix du Gouvernement dans le cadre du projet de suppression de la taxe d'habitation. 

À partir de 2018, les foyers dont le revenu fiscal de référence sera inférieur à 27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec enfant verront leur taxe d'habitation diminuer de 30 %. Cette baisse se poursuivra au même rythme en 2019 et 2020.

 
Cette mesure inquiète particulièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent cet impôt. Cela entraînera un coût de plus de 10 milliards d'euros pour le budget de la Nation, afin d'exonérer 80 % des ménages.

 
Cette suppression vient contrevenir au principe de libre administration des collectivités, et notamment à leur autonomie fiscale. Aussi ces dernières s'interrogent sur la manière dont sera compensée cette recette dans les budgets locaux.

 
Plusieurs choix sont possibles. Cela peut passer par la mise en place d'une dotation nouvelle qui se basera sur le produit de l'année précédente, produit indexé sur l'évolution des bases locatives. Cette solution est sans doute la plus défavorable. Cela peut aussi se faire via une allocation versée par l'État pour compenser les mesures d'exonération de la taxe d'habitation décidées par lui-même. Dans ce cas, ce dernier doit s'engager durablement à compenser le produit qu'auraient perçu les collectivités sans cette exonération.


Quelle que soit la solution retenue, les élus s'inquiètent de la prise en compte des nouvelles bases créées suite aux nouvelles constructions. Ils sont aussi dans l'attente de savoir comment seront prises en compte les variations des taux votés localement d'ici à 2020.

 
Enfin, de nombreuses communes ont mis en place des outils pour lutter contre les logements vacants en les assujettissant à la taxe d'habitation au-delà de 2 années sans locataire. Cela permet d'améliorer l'habitat vieillissant de certains centres-villes. Avec cette réforme, elle se demande siun propriétaire-bailleur avec de faibles revenus sera exonéré de cette taxe d'habitation sur les logements vacants. Cela donnerait un mauvais signal pour les politiques d'incitation à l'amélioration de l'habitat.

 
Les élus locaux sont en attente de réponses claires pour envisager une élaboration plus sereine de leurs budgets 2018. Elle s'interroge sur les choix du Gouvernement en la matière tant sur le choix de la compensation que sur les mesures qui l'accompagneront. 

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2821

 

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mercredi, 23 mars 2016

Impôts locaux : assiette (23 03 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html

 

Question écrite n° 13863 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif.

Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et procéder au recouvrement pour le compte des collectivités. Même devant des déclarations minimisant l'assiette, les collectivités peuvent demander des compléments d'information aux contribuables, mais elles n'ont pas le pouvoir de vérifier effectivement la réalité de ces informations, par exemple quand des logements sont créés, agrandis dans des locaux existants, ou enrichis d'éléments de confort sans pour autant faire l'objet de permis de construire. Or, les services fiscaux sont mobilisés sur la vérification de l'assiette des impôts de l'État mais jamais des impôts locaux.

 

Il lui demande si les exécutifs locaux peuvent requérir les services de l'État pour procéder à ces vérifications ou si le Gouvernement envisage de donner aux collectivités les moyens juridiques de le faire. À défaut, il lui demande quel recours ont les collectivités locales pour vérifier les informations déclarées par les contribuables locaux.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p. 960

 

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vendredi, 19 février 2016

Abris de jardin : impôt (19 02 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118791.html

 

Question écrite n° 18791 de M. Alain Houpert (sénateur de Côte-d'Or )

Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la taxe d'aménagement des abris de jardin, créée en 2012. Cette taxe, qui impacte des installations de faible valeur, peut toucher de plein fouet les ménages les plus modestes.

 

Grâce aux déclarations préalables, aux permis de construire ou aux demandes d'aménagements déposés en mairie, la ponction fiscale a pu être appliquée automatiquement par le ministère des finances. La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap) a répertorié sur son site de nombreux exemples, tous irrationnels : 365 euros de taxe pour une piscine non couverte de 25 m² dans une commune du Var, 500 euros de taxe pour un abri de 17 m² dans une commune des Côtes-d'Armor etc.

 

La colère gronde, les protestations se font entendre ; c'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte réexaminer cette taxe.

 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 444

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vendredi, 29 août 2014

Maison de retraite et habitation principale : impôts locaux (29 08 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008815.html

Question écrite n° 08815 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget de lui préciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a gardé par ailleurs la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1817

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