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lundi, 14 janvier 2019

Prélèvement à la source : retraités (14 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information mise à jour le 31 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement]-472132.html

Prélèvement à la source pour les Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

 

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Sommaire

Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus

 

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lundi, 07 janvier 2019

Successions et prélèvement à la source (07 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html

Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère  (sénateur du Tarn)

Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.

 
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.

 
Plusieurs opinions coexistent.

 
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.

 
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.

 
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 p. 6755

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vendredi, 12 octobre 2018

Prélèvement à la source : coût (12 10 2018)

Nous proposons aujourd'hui une question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102778.html

Question écrite n° 02778 de M. Claude Nougein (sénateur de la Corrèze)

Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cout du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros).

 
Il lui demande le coût actualisé de cette mesure. 

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 p. 3990

 

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mercredi, 03 octobre 2018

Changements au 1er octobre 2018 (03 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 septembre 2018 sur le site de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv.fr)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er...

Baisse de la taxe d’habitation

Dès le 1er octobre 2018, en vertu de l’application de la loi de Finances pour 201880% des foyers vont voir leur taxe d’habitation sur leur résidence principale baisser de 30%. Cette baisse, également appelée dégrèvement, se poursuivra en 2019 (65 %) jusqu'à la suppression de cette taxe en 2020 pour les 17 millions de français concernés.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr

Suppression de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Au 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée. Pour rappel, au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie a été supprimée et la cotisation salariale d'assurance chômage avait connu une première baisse en passant de de 2,4% à 0,95%.

Augmentation de la prime d’activité

Complément de salaire pour les travailleurs à revenus modestes, la prime d'activité augmente de 20 € par mois dès le 1er octobre 2018, pour tous les bénéficiaires de cette aide.

Elle fera ensuite l’objet d’une revalorisation progressive. Ainsi un second bonus individualisé de 20 € sera créé en 2019, puis revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021 pour atteindre un montant de 80 € par mois à l’horizon 2021.

Augmentation du complément mode de garde

À compter du 1er octobre 2018, le montant du complément mode de garde (CMG) est augmenté de 30% pour les familles monoparentales. Pour rappel, cette aide a pour objectif d'aider les parents de condition modeste à financer leur garde d'enfant de moins de 6 ans (assistante maternelle ou nounou à domicile).

 

Augmentation des tarifs réglementés du gaz

Selon une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les tarifs réglementés du gaz augmentent chez Engie de 3,25 % en moyenne à compter du 1er octobre.

Dans le détail cette hausse est de :

  • 1 % pour les utilisateurs de gaz de cuisson
  • 3,3 % pour ceux ayant recours au gaz pour se chauffer
  • 2 % pour les utilisateurs ayant un double usage cuisson et chauffage.

mardi, 02 octobre 2018

Résidents EHPAD : réductions d’impôts (02 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180705954.html

Question écrite n° 05954 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Depuis le début de cette année, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne.

 
Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% de leurs dépenses, dans la limite de 10 000€ par an. 
Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas.

 
Il lui demande donc de rétablir l'égalité de la même manière que cela a été fait pour le crédit d'impôt pour les services à la personne et de faire en sorte que les résidents en EHPAD pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 p. 4677

 

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jeudi, 27 septembre 2018

Prélèvement à la source : crédits impôts, particuliers employeurs (27 09 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Crédits d'impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?

Publié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à l'annonce du Premier ministre le 4 septembre dernier confirmant la mise en place du prélèvement à la source, des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d'impôt mais aussi sur celle des employés à domicile.

Réductions et crédits d'impôt

En matière de réduction et de crédits d'impôt (aide à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...), une avance de 60 % sera versée le 15 janvier 2019 sur votre compte bancaire, le solde devant ensuite être versé durant l'été 2019, soit après la déclaration de revenus effectuée au printemps 2019 où vous aurez déclaré le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le ministère précise que ce dispositif sera aussi étendu aux réductions d'impôt liées à l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Particuliers employeurs

En 2019, pour les particuliers employeurs, aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée à leur salarié.

Par conséquent, durant cette année-là, les employés à domicile ne seront pas soumis au prélèvement à la source. Par contre, ils devront régler un acompte de septembre à décembre 2019, le montant de cet acompte étant calculé sur la base des revenus 2018 qui seront déclarés au printemps 2019. L'impôt sera ensuite régularisé pour les employés à domicile en 2020 une fois la totalité des revenus 2019 connue, cette régularisation devant s'accompagner de mesures spécifiques d'étalement.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

 
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