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jeudi, 26 avril 2018

Impôt : situation des veuves (26 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700257.html

Question écrite n° 00257 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)

Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint.

 

L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». Le calcul de ces cinq années n'est pas précisé : l'année du décès est-elle prise en compte, suivie de quatre années civiles ? Cette analyse est cohérente car l'année du décès, la personne veuve est contribuable à part entière, de la date du décès au 31 décembre, et elle réalise une déclaration spécifique sur ses propres revenus.

 
En ce qui concerne la condition de « vivre seul », l'administration admet en outre expressément qu'en cas de modification du foyer fiscal (le décès en est une), cette condition s'apprécie au 1er janvier ou au 31 décembre (au plus favorable). Dès lors, cette condition est bien remplie au 31 décembre de l'année civile pour la personne veuve.

 

Une position contraire, alors que le texte est muet sur cette question, induirait en effet un trouble puisqu'elle aurait pour conséquence d'allonger artificiellement la durée imposée au conjoint survivant, pour la porter dans les cas les plus extrêmes à presque six ans, si le conjoint décédait en début d'année civile, ce qui semble contraire à l'esprit du législateur.

 

C'est pourquoi il lui est demandé de préciser sa position sur ce point et de confirmer que l'année civile de décès est bien prise en compte comme une année pleine pour l'appréciation des cinq années requises par le texte.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 828

 

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mercredi, 25 avril 2018

Déclaration des revenus : calendrier 2018 (25 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12532?xtor=EPR-100.html

Déclaration des revenus : quel calendrier en 2018 ?

Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est à l'occasion du lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier des dates à connaître entre mi-mai et début juin pour votre prochaine déclaration.

Alors que le service de déclaration en ligne sur impot.gouv.fr ouvre à partir du mercredi 11 avril 2018, les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • départements 01 à 19 (zone 1), date fixée au mardi 22 mai 2018 (minuit) ;
  • départements 20 à 49 (zone 2), date fixée au mardi 29 mai 2018 (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976 (zone 3), date fixée au mardi 5 juin 2018 (minuit).

Pour les résidents français à l'étranger, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 22 mai 2018.

  À noter :

Les déclarations « papier » sont envoyées aux contribuables à partir du 8 avril 2018, la date limite de déclaration étant fixée dans ce cas au 17 mai 2018 minuit, pour tous.

  Attention :

En 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 est supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès à internet.

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Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

jeudi, 21 décembre 2017

Déclaration de revenus par internet (21 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 déceembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801103.html

Question écrite n° 01103 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts précise les modalités de la télé-déclaration obligatoire, utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, cet article indique : « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ».

 

Il lui demande si les contribuables qui se bornent à indiquer qu'ils ne peuvent pas effectuer la déclaration par voie électronique et qui effectuent leur déclaration sur papier, peuvent être malgré tout assujettis à l'amende forfaitaire prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4492

 

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mercredi, 06 décembre 2017

Prélèvement à la source : pour tout comprendre (06 12 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 22 novembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12194?xtor=EPR-100.html

 

Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif comme le confirme le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Service-public.fr revient donc sur ce que devrait être le nouveau dispositif de perception de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019.

Cette fiche sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu répond à toute une série de questions pratiques :

  • de quoi s'agit-il ? ->le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où on touche ses revenus ;
  • quel calendrier de mise en place ? -> les contribuables recevront, durant l'été 2018 leur avis d'impôt portant mention du taux de prélèvement à la source avec l'échéancier des acomptes prélevés en 2019 puis ils auront leur premier prélèvement en janvier 2019 ;
  • quelles modalités de prélèvement de l'impôt ? -> pour les salariés, fonctionnaires ou retraités par exemple, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur ou la caisse de retraite selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Les changements de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption, accueil d'un enfant mineur, décès, divorce ou encore rupture de pacs) devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours afin de modifier le taux de prélèvement.

Par ailleurs, les personnes mariées ou pacsées auront la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé afin de ne tenir compte que des revenus de chacun.

  À noter :

Les contribuables n'auront pas à donner d'information à leur employeur ou à leur caisse de retraite, la seule information transmise au collecteur (employeur ou caisse de retraite) par l'administration fiscale étant le taux de prélèvement qui sera, en fonction des revenus mensuels, compris entre 0 % et 43 %.

Il sera possible de refuser la transmission d'un taux au collecteur. Il utilisera alors un taux par défaut, ne prenant pas en compte sa situation de famille.

Et aussi

Pour en savoir plus

Vie-publique.fr

Ministère chargé de l'économie

vendredi, 29 septembre 2017

Taxe d’habitation (29 09 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11....html

Taxe d'habitation : le tour de la question

Publié le 14 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a précisé hier les seuils d'exonération de la taxe d'habitation qui devraient s'appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour.

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir avec sa fiche sur la taxe d'habitation  :

  • personnes imposables et personnes exonérées ;
  • locaux concernés (maisons individuelles et appartement meublés, garages...) ;
  • montant (calculé d'après la valeur locative cadastrale diminuée d'un certain nombre d'abattements et d'après les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales) ;
  • paiement (envoi d'un avis d'imposition au dernier trimestre de l'année précisant notamment le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement à utiliser en fonction du montant de l'impôt) ;
  • réclamations.

Par ailleurs, Service-public.fr propose de retrouver des réponses précises à un certain nombre de questions pratiques :

dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?

qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

  Rappel :

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).

mercredi, 27 septembre 2017

Impôts : remise gracieuse ? (27 09 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 12 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11994?xtor=EPR-100.html

Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

  • soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
  • soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
  • soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :

  • votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;
  • vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;
  • votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

  Attention :

En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.

Et aussi sur service-public.fr

 
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