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mardi, 29 novembre 2016

Achat immobilier : refus de prêt (29 11 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 novembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

JURISPRUDENCE : Achat immobilier, seul l'acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

(Direction de l'information légale et administrative-Premier ministre)

Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.

Un couple avait signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les futurs acquéreurs n'ayant pas obtenu leur prêt avant la date prévue, les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente.

La justice leur a donné tort. La Cour de cassation rappelle en effet que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne joue qu'en faveur de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente. L'acquéreur qui n'a pas obtenu son prêt peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.727 

Et aussi sur service-public.fr

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

lundi, 06 juin 2016

Revenus fonciers : seuil du micro-foncier (06 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219097.html

 

Question écrite n° 19097 de Mme Catherine Di Folco (sénateur du Rhône)

 

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le seuil d'imposition du micro-foncier.

 
L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, le « micro-foncier ». Si les revenus bruts fonciers annuels n'excèdent pas 15 000 €, ce régime s'applique automatiquement et permet de bénéficier d'obligations déclaratives allégées. Le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. Le régime du micro-foncier cesse de produire ses effets dès lors que le revenu brut foncier excède 15 000 € ou lorsque des clauses d'exclusion apparaissent. Ce seuil n'a pas été réévalué depuis 2001.

 
Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de relever ce seuil.

 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2227

 

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jeudi, 28 avril 2016

Promotion immobilière : enquête de conjoncture (avril 2016) (28 04 2016)

Note de conjoncture publiée le 26 avril 2016 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=57&d...

En avril 2016, la demande de logements neufs s'améliore nettement selon les promoteurs immobiliers

La demande de logements neufs est jugée plus forte

En avril 2016, les promoteurs sont plus nombreux à estimer que la demande de logements neufs est forte. Le solde correspondant se redresse nettement et retrouve sa moyenne de long terme, pour la première fois depuis fin 2010.

Les perspectives de mises en chantier se maintiennent

En avril 2016, le solde d'opinion sur les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois se maintient quasiment au niveau de sa moyenne de long terme. La hausse du solde correspondant aux logements destinés à la vente compense la baisse de celui concernant les logements destinés à la location. Les promoteurs sont légèrement moins nombreux qu'en janvier à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant reste supérieur à sa moyenne de long terme.

Les promoteurs sont plus nombreux à juger que le prix moyen des logements a augmenté

Les promoteurs sont plus nombreux qu'en janvier à signaler une hausse du prix moyen des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant demeure cependant inférieur à sa moyenne de longue période. Ils sont plus nombreux à juger que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf a augmenté lors du trimestre précédent ; le solde est nettement supérieur à sa moyenne de longue période. Ils sont également plus nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs augmenteront au cours du prochain trimestre ; le solde associé progresse de nouveau et reste supérieur à sa moyenne.

jeudi, 04 juin 2015

Immobilier : prix des logements anciens (1er T. 2015) (04 06 2015)

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 28 mai 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=96&d...

Les prix des logements anciens arrêtent de diminuer au 1er trimestre 2015, mais restent en baisse sur un an (–1,9 %)

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens – Premier trimestre 2015

Au premier trimestre 2015, les prix des logements anciens se redressent légèrement (+0,3 % par rapport au trimestre précédent en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après –1,3 %). Ce léger rebond est dû à celui des prix des maisons (+0,6 %, après -1,6 %). Les prix des appartements, eux, baissent de nouveau, quoique plus modérément que fin 2014 (-0,2 % après –0,8 %).

Sur un an, les prix des logements anciens continuent de baisser d’environ 2 %, suivant leur tendance depuis fin 2012 : –1,9 % au premier trimestre 2015 comparé au même trimestre de 2014, après –2,5 % au quatrième trimestre 2014. Cette baisse est plus importante pour les appartements (–2,5 % sur un an) que pour les maisons (-1,5 %).

La baisse continue en Île-de-France

En Île-de-France, la baisse des prix des logements anciens se poursuit à un rythme proche de celui observé depuis deux ans : –0,4 % sur le trimestre, –2,1 % sur un an.

Légère hausse en province

En province, les prix augmentent légèrement au premier trimestre 2015 (+0,6 %), après une forte baisse au quatrième trimestre 2014 (–1,5 %). Cette hausse concerne les maisons (+0,7 %) et les appartements (+0,4 %).

Sur un an, les prix restent cependant orientés à la baisse (–1,8 % au total en province). Cette baisse est plus marquée pour les appartements (–2,4 %) que pour les maisons (–1,5 %).

Le volume annuel de transactions se stabilise au premier trimestre 2015

Après avoir baissé depuis juin 2014, le volume annuel de transactions se stabilise au premier trimestre 2015 : en mars, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 698 000, contre 691 000 en décembre 2014.

Ce chiffre reste inférieur au nombre de transactions cumulées sur un an en mars 2014 (732 000, soit –4,6 %).

Révisions 

 

L’indice est révisé pour prendre en compte les transactions des périodes couvertes qui n'avaient pas encore été enregistrées lors la publication précédente.

lundi, 27 janvier 2014

Immobilier : droits de mutation à titre onéreux (27 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier é2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707453.html

Question écrite n° 07453 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

 

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens).

 

Dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggéraient la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux obstacles tenant aux montants des droits de mutation.

 

Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement, ces droits représentent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.

 

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de faciliter l'accès au logement.

 

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 181

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samedi, 30 mars 2013

Fiabilité du Diagnostic de Performance Energétique (30 03 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002614.html

Question écrite n° 02614 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur UCR des Pyrénées-Atlantiques)

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). 
En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français.

Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). 

Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable.

Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE. 

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 p. 615

 

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