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vendredi, 24 avril 2015

Médecins : dépassements d’honoraires (24 04 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013248.html

 

Question écrite n° 13248 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

 

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. En effet, le montant total des dépassements d'honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d'euros. Pourtant, la signature du contrat d'accès aux soins (CAS) entre l'assurance maladie et les médecins pour faire reculer les dépassements d'honoraires devait remédier à cette situation. Un an après son entrée en vigueur, il semblerait que ce contrat soit passé à côté de son objectif. En réalité, ce dispositif aurait ouvert les vannes en autorisant des praticiens jusque-là tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie à pratiquer des dépassements d'honoraires.

 

Dans un rapport relatif aux relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, réalisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat et rendu public en juin 2014, la Cour des comptes déplorait qu'à l'entrée en vigueur du CAS, « 27 % des signataires provenaient du secteur 1 », signifiant qu'il y avait plus de médecins facturant des dépassements d'honoraires. Certes, conformément à l'accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s'est stabilisé autour de 56 %. Mais ces deux données ne représentent pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Cette évolution à la hausse va encore compliquer l'accès aux soins. Les patients vont avoir plus de mal à se soigner aux tarifs de l'assurance maladie.

 

Dans beaucoup de zones du territoire, le choix sera encore plus restreint, laissant craindre que seuls des praticiens appliquant des dépassements d'honoraires seront présents sur un bassin de vie. Or, nombre de nos concitoyens n'ont pas les moyens d'adhérer à une complémentaire santé pouvant prendre en charge ces frais supplémentaires, rompant ainsi l'égal accès aux soins pour tous et partout. L'aggravation prévisible de la situation montre qu'il est urgent d'envisager de nouvelles mesures pour un meilleur plafonnement des dépassements et surtout une revalorisation des tarifs de base des médecins. C'est pourquoi il lui demande les dispositions envisagées en la matière.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 673

 

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lundi, 07 juillet 2014

Dépassement d’honoraires (07 07 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700626.html

Question écrite n° 00626 de M. Jean-François Mayet (sénateur de l’Indre)

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros.

 

Ainsi que le rappelle l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, cette hausse pénalise surtout les personnes les plus fragilisées, aux faibles revenus, jeunes sans ressources, retraités, chômeurs, veuves et les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui ne peuvent prétendre ni à la couverture maladie universelle (CMU), ni à l'aide complémentaire. Or, étant donné que ce sont les mutuelles qui prennent en charge ces dépassements d'honoraires, il est à craindre qu'elles soient amenées à augmenter leurs tarifs et que ne s'installe rapidement une médecine à deux vitesses.

 

Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour encadrer et limiter ces dépassements d'honoraires, afin de garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p.1523

 

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mercredi, 02 octobre 2013

Honoraires Médicaux : dépassements (point) (02 10 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 aout 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700757.html

Question écrite n° 00757 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires.


Le volume actuel des dépassements d'honoraires dans les dépenses de santé représente environ 2,5 milliards d'euros supportés pour les deux tiers par les assurés alors qu'à l'origine ces dépassements ne devaient être, en théorie, que l'exception. Ainsi, Mme la ministre a récemment annoncé vouloir « s'attaquer aux dépassements d'honoraires ».

 
Ces dépassements ont, par ailleurs, évolué de manière plus que conséquente puisque, s'ils étaient en moyenne supérieurs de 25 % au tarif de responsabilité de l'assurance maladie en 1990, ils sont supérieurs de 35 % en 2010.


L'accès aux soins étant la pierre angulaire d'un système de santé juste, il est, en effet, inadmissible que celui-ci se détériore. Les négociations sur ce sujet qui vont bientôt être ouvertes sont l'occasion pour maîtriser, encadrer et plafonner des dépassements devenus inconsidérés.

 
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place de manière à atténuer ce phénomène.

 
En outre, afin de maintenir une égalité des Français devant le remboursement, elle souhaite connaître ses intentions pour prendre en compte les différentes pratiques des mutuelles et complémentaires et mettre en œuvre des règles en conformité avec la réalité sociale. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - p 2481

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lundi, 11 mars 2013

Dépassements d’honoraires des médecins (11 03 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902052.html

Question écrite n° 02052 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires des médecins.

Les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, ils ont plus que doublé entre 1990 et 2010 passant de 900 millions à 2,5 milliards d'euros. Ces dépassements se traduisent par le fait que de nombreux patients, particulièrement les plus modestes, notamment des retraités, reportent ou renoncent à certains soins.

Compte tenu de l'iniquité de cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de limiter les dépassements d'honoraires et contribuer à rétablir un égal accès aux soins. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013  p. 688

 

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lundi, 08 octobre 2012

Dépassements d'honoraires (08 10 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623757.html


Question écrite n° 23757 de M. Yves Détraigne (sénateur UCR de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins.

En effet, si les honoraires libres se sont généralisés, le système reste très opaque et le code de déontologie précise seulement qu'il faut appliquer ses tarifs avec « tact et mesure ». Le médecin peut donc pratiquer des honoraires plus élevés selon sa notoriété et les moduler selon la situation de chaque patient. Pourtant, de nombreuses études témoignent de tarifs prohibitifs avec des montants supérieurs de quatre fois au tarif de la sécurité sociale.

Considérant, d'une part, que ni l'assurance-maladie ni l'ordre des médecins ne peuvent à eux-seuls imposer un plafond des honoraires et que, d'autre part, cette question doit être incluse dans le débat sur l'accès de tous aux soins, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2048

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mercredi, 06 juin 2012

dépassements d'honoraires (06 06 2012)

Attentifs à la situation anormale que créent les dépassements d'honoraires quant à l'égalité pour l'accès aux soins, nous relayons volontiers cet appel à témoignages diffusé ce jour par le Collectif Interassociatif Sur la Santé.

"Bonjour à toutes et à tous,   

Une journaliste de la rédaction de France 3 prépare un reportage sur les dépassements d’honoraires, tout particulièrement sur des situations de personnes qui ont été dans l’obligation d’emprunter (auprès de leur famille et/ou d’une banque), pour pouvoir se faire opérer.   

La journaliste de France 3 recherche ainsi le témoignage d’une ou deux personne(s) qui ont été contraintes d’emprunter de l’argent afin de pouvoir payer une intervention chirurgicale incontournable (une pose d’une prothèse de hanche, par exemple) -  hors opérations chirurgicales d’ordre esthétique. 
Les personnes qui souhaiteraient apporter leur témoignage peuvent me répondre par mail (creuilly@leciss.org) ou me contacter par téléphone (01 53 62 40 37) afin que je les mette en relation avec la journaliste.
Je reste à votre disposition pour toute informationcomplémentaire.   

Bien cordialement,   

Céline REUILLY
Assistante Communication - Extranet/Internet
Tél. : 01 53 62 40 37
CISS - Collectif Interassociatif sur la Santé
 
10, Villa Bosquet 75007 Paris - www.leciss.org

 
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