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mercredi, 04 janvier 2017

Couples : harcèlement psychologique (04 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320512.html

 

 

Question écrite n° 20512 de Mme Stéphanie Riocreux (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».

 

Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et avance plusieurs recommandations. Il suggère notamment d'adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal (« fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dont l'auteur peut aussi être un ancien conjoint, concubin ou partenaire), et d'initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d'enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers relatifs aux violences faites aux femmes traités au sein des juridictions.

 

Elle lui demande quelles suites il pourrait réserver à cette proposition.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 p. 5652

 

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mardi, 10 novembre 2015

Ecole : harcèlement (10 11 2015)

Note d’information publiée le 4 novembre 2015 sur le site Service-Public de la  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10...

Harcèlement à l'école : un numéro de téléphone et un site web pour s'informer

Brimades, moqueries, mises à l'écart, violences physiques ? Vous êtes victimes ou vous êtes témoins de situation de harcèlement à l'école ? Que faire ?

Dans le cadre de la 1e journée nationale de lutte contre le harcèlement qui se déroule le jeudi 5 novembre 2015, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche propose notamment deux outils pour s'informer :

  • un numéro de téléphone court, le 3020 accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés) ;
  • un site webspécifique présentant à la fois les modalités d'action en fonction de la situation (victimes, témoins, parents de victime, parents dont l'enfant est auteur de harcèlement, professionnels, cyber-harcèlement) et les ressources existantes (guides pédagogiques, outils de sensibilisation ou encore paroles d'experts).

  À savoir :

d'après les chiffres du ministère, il y a environ 700 000 élèves victimes de harcèlement chaque année en France.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

lundi, 12 janvier 2015

Harcèlement téléphonique : sanctions (12 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712661.html

Pour accéder au site PACITEL (inscription pour non démarchage) cliquer ici pour accéder au site :

http://www.pacitel.fr/particuliers.html

Question écrite n° 12661 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

 

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de mesures pour lutter efficacement contre le harcèlement téléphonique en matière commerciale.

 
L'article 222-16 du code pénal dispose que « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

 

Toutefois, la téléprospection à outrance (appels réitérés plusieurs fois par heure, volonté de tromper lors de la vente, utilisation non autorisée des numéros de téléphone) pouvant « altérer la santé physique ou mentale » d'une personne, n'est pas punie avec la même sévérité que le harcèlement moral.

 
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer les sanctions en cas de harcèlement téléphonique de nature commerciale et d'encadrer les centres d'appels de téléprospection.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2641

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