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mardi, 04 septembre 2018

Personnes handicapées : aide ménagère (04 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101946.html

Question écrite n° 01946 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.

 
Ainsi, l'octroi des services ménagers peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. 

Or, les personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome ( MVA), soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues du bénéfice des services ménagers.

 
Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées au taux d'invalidité de 80 % percevaient une AAH au taux plein. Elles se trouvent privées d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 p. 3893

 

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jeudi, 31 mai 2018

Handicapés : pouvoir d’achat (31 05 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html

Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.

 
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.

 
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.

 
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.

 
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396

 

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lundi, 26 décembre 2016

Personnes handicapées : épargne (26 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16051441S.html

Question orale n° 1441S de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour se constituer une épargne. 

Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

 
La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L'épargne-handicap est quant à elle souscrite par la personne handicapée elle-même et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme (la durée effective devant être au moins égale à six ans).

 
Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale).


Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

 
Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

 
Bien que tant attendue par les personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret. Elle s'interroge sur les intentions et les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement à ce sujet. 

 

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 p. 14728

 

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vendredi, 04 novembre 2016

Retraite anticipée : travailleur handicapé (04 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923220.html

 

Question écrite n° 23220 de Mme Michelle Demessine (sénateur du Nord) 

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier du départ à la retraite anticipée.

 
En effet, pour accéder à la retraite anticipée, l'assuré doit, depuis le 1er janvier 2016, pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie requise, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pu nécessairement faire reconnaître leur situation pour l'ensemble de la période cotisée.

 
Elle lui demande donc de bien vouloir rétablir la prise en compte du critère RQTH pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et de reconnaître la reconnaissance du handicap et de son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 p. 4470

 

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lundi, 03 octobre 2016

Adultes handicapés : ressources (03 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521934.html

Question écrite n° 21934 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap vivant en couple. Minimum social financé par la solidarité nationale, l'AAH est soumise à une condition de ressources.

 
Les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l'augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant une dépendance des plus mal ressenties par les allocataires.

 
Le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela impacte à la baisse les montants alloués. Dans certains cas, ce mode de calcul finit par se solder par un renoncement à la vie en couple. Dans d'autres, par des comportements de fraude.

 
Dans le cadre de la refonte globale des minima sociaux annoncée pour 2018, l'association des paralysés de France (APF) rappelle le changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap, à savoir la création d'un revenu personnel d'existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l'attribution sécurisée et l'octroi des droits connexes simplifié et automatisé.

 
Afin de pouvoir renseigner les intéressés sur les changements possibles dans le cadre de cette refonte des minima sociaux, il souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH peut être envisagée.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3914

 

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mercredi, 31 août 2016

Travailleurs handicapés : accès à l’emploi (31 08 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151119016.html

 

Question écrite n° 19016 de Mme Annick Billon (sénateur de la Vendée)

 

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).

 
Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité active (RSA), il est limité. De surcroît, l'accès à un emploi est le moteur d'une intégration dans la société.

 
Or, les personnes percevant une AAH et dont l'orientation professionnelle aboutit à une décision d'orientation en établissement et service par le travail (ESAT), c'est-à-dire en milieu protégé, ne peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par Pôle emploi.

 

Les ESAT, établissements médico-sociaux, n'offrent pas une grande capacité d'admission ; les personnes concernées se sentent exclues du monde du travail.

 
C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager des passerelles élargissant l'accès à certains emplois proposés par Pôle emploi, afin de ne pas limiter ces personnes aux hypothétiques places en ESAT.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2576

 

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