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vendredi, 19 septembre 2014

Servitude d’alignement (19 09 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411240.html

Question écrite n° 11240 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le cas d'une maison située dans un village. Celle-ci est entourée par un mur frappé d'une servitude d'alignement. Ce mur comportant une ouverture de plusieurs mètres pour l'accès à la maison, le propriétaire souhaite installer une grille servant de porte. Cette grille-porte aurait pour but d'éviter les intrusions.

 

Il lui demande si la servitude liée au plan d'alignement peut faire obstacle à la mise en place de cette grille-porte.

 

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 p. 1891

 

 

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vendredi, 28 mars 2014

Assainissement individuel : mise en conformité (28 03 2014)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606781.html

Question écrite n° 06781 de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)

 

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d'assainissement individuel.

 

En effet, dans le cas d'une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de quatre ans, voire d'un an en cas de vente du bien. Depuis le 1er janvier 2013, un document attestant le contrôle de l'assainissement non collectif est d'ailleurs exigé pour être annexé à l'acte de vente afin que l'acquéreur en soit informé.

 

Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent les élus chargés de la salubrité publique pour faire respecter les délais de mise aux normes des dispositifs et quelles sanctions peuvent être mises en œuvre.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 696

 

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vendredi, 11 février 2011

Pollution locaux habitation (11 02 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94373QE.htm

Question n° 94373 de M. Rudy Salles (député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes)

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la pollution de l'air intérieur.

Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air intérieur de quasiment tous les logements examinés était pollué, notamment en raison d'émission de substances toxiques par les produits de construction, d'ameublement, de décoration et de grande consommation.

La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit certes des mesures destinées à limiter cette pollution. Un simple étiquetage permettant aux consommateurs d'identifier les produits les moins polluants ne saurait suffire. Surtout si l'échelle de notation correspondante n'est pas suffisamment stricte.

La campagne « Délogeons la pollution de l'air intérieur », organisée cette année par l'association UFC-Que choisir qui vient d'en publier les résultats, montre que la grande majorité des lieux de vie testés ont une qualité de l'air mauvaise et que la quasi-totalité des prélèvements présente du benzène et des formaldéhydes, substances cancérigènes.

C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises rapidement pour lutter contre la pollution de l'air intérieur.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 501

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