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mardi, 15 mars 2016

Maison de retraite : dépôt de garantie (15 03 2016)

Nous proposons cette fiche d’information publiée le 26 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10331?xtor=EPR-100.html

Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dépôt d'une caution peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Le montant de ce dépôt de garantie est fixé en fonction de la partie du tarif hébergement à la charge du résident, déduction faite le cas échéant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée par les départements.

C'est ce que rappelle la secrétaire d'État, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2015.

Le montant de la caution ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.

Le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches propose un annuaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu'un simulateur de calcul du reste à charge en Ehpad . C'est à la fin de l'année 2016 que les tarifs des établissements seront disponibles sur ce site.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches 

vendredi, 01 octobre 2010

EHPAD : charges patronales

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408427.html

Question écrite n° 08427 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui constituent des établissements médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Ils ont succédé aux logements-foyers partiellement médicalisés ou non, intervenant historiquement dans le domaine médico-social.

Ces établissements accueillent, dans le cadre d'un contrat de séjour prévu par la loi, des personnes âgées, qui disposent d'un logement qu'elles aménagent (à l'exception d'un lit médicalisé) avec leur propre mobilier. Les appartements sont de plus conventionnés avec l'État au titre de l'aide personnalisée au logement.

Dans ce contexte, il lui demande si les CCAS peuvent bénéficier pour leurs personnels assurant pour ces personnes âgées des tâches relevant de l'aide à domicile ou des aides à la personne, des exonérations partielles de charges patronales prévues par les articles L. 241-10 III et L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale ?

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