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jeudi, 30 août 2018

Isolation thermique des bâtiments (30 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800896.html

Question écrite n° 00896 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier sur les conséquences pour le bâti ancien non protégé de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture.

 
Cette nouvelle obligation risque d'impacter la qualité architecturale, notamment en dénaturant les façades d'origine, et induit des coûts importants pour les propriétaires. En effet, si ces derniers souhaitent être exonérés de cette obligation, ils devront présenter une note argumentée rédigée par un professionnel justifiant de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.

 
Par ailleurs, cette mesure ne semble pas être utile pour le bâti antérieur à 1948. La circulaire du 22 juillet 2013 précise que « l'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. »

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions de ce décret afin d'en assouplir le contenu en supprimant les contraintes excessives et coûteuses inutilement imposées aux propriétaires.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 – p. 4142

 

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vendredi, 30 janvier 2015

Aveugles : accès des chiens guides (30 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612071.html

Question écrite n° 12071 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

 

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées met en évidence que de nombreux lieux publics ne sont pas adaptés à la sécurité du chien, quand certains autres ne sont pas aisément accessibles à leurs maîtres.

 

Par ailleurs certains établissements accueillant du public refusent encore de recevoir les chiens-guides excluant, délibérément, leurs maîtres de l'espace public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui rendait obligatoire l'accueil des chiens-guides dans l'espace public ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoque le fait que dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé.

 

C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 p. 163

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