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mardi, 25 novembre 2014

Grands-parents : pension alimentaire pour petits-enfants (25 11 2014)

Analyse d’un jugement de la Cour de Cassation du 28 mai 2014 publiée le 12 juin 2014 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site de Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/003148.html?xtor=EPR-140.html

lien avec le site Légifrance qui publie le texte intégral du jugement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...

Jurisprudence

Les grands-parents peuvent parfois être contraints à payer la pension alimentaire

Publié le 12.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants, et après une décision de justice les concernant, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la mère de l’enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires auxquelles leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice.

Pour la Cour de cassation, les grands-parents de l’enfant, même s’ils sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ne peuvent pas, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. Une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer et il faut qu’une condamnation les vise personnellement.

Selon la jurisprudence en effet, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans la mesure où ils le peuvent prime sur l’obligation alimentaire des grands-parents. Ceux-ci ne sont tenus de contribuer que lorsque les parents ne peuvent pas faire face à leur obligation en tout ou partie. De plus, leur obligation alimentaire est moins large que celle des parents.

 

samedi, 26 octobre 2013

France : 15 millions de grands-parents (3/3) (26 10 2013)

Nous proposons ces trois prochains jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mmes Nathalie Blanpain et Liliane Lincot de la division Enquêtes et études démographiques, publiée le 23 octobre 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1469....

Résumé

Sommaire :

·         Du baby-boom au papy-boom

·         Grand-mère à 54 ans, grand-père à 56 ans

·         À 70 ans, huit personnes sur dix sont grands-parents

·         5 petits-enfants après 75 ans

·         De 4 petits-enfants dans le Limousin à 6 dans le Nord - Pas-de-Calais

·         Plus on a de frères et sœurs, plus on a d’enfants, puis de petits-enfants

·         Les immigrés : autant de grands-parents, mais plus de petits-enfants

Encadré

·         Du point de vue des petits-enfants

Plus on a de frères et sœurs, plus on a d’enfants, puis de petits-enfants

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vendredi, 25 octobre 2013

France : 15 millions de grands-parents (2/3) (25 10 2013)

Nous proposons ces trois prochains jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mmes Nathalie Blanpain et Liliane Lincot de la division Enquêtes et études démographiques, publiée le 23 octobre 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1469....

Résumé

Sommaire :

·         Du baby-boom au papy-boom

·         Grand-mère à 54 ans, grand-père à 56 ans

·         À 70 ans, huit personnes sur dix sont grands-parents

·         5 petits-enfants après 75 ans

·         De 4 petits-enfants dans le Limousin à 6 dans le Nord - Pas-de-Calais

·         Plus on a de frères et sœurs, plus on a d’enfants, puis de petits-enfants

·         Les immigrés : autant de grands-parents, mais plus de petits-enfants

Encadré

·         Du point de vue des petits-enfants

À 70 ans, huit personnes sur dix sont grands-parents

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jeudi, 24 octobre 2013

France : 15 millions de grands-parents (1/3) (24 10 2013)

Nous proposons ces trois prochains jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mmes Nathalie Blanpain et Liliane Lincot de la division Enquêtes et études démographiques, publiée le 23 octobre 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1469....

Résumé

Sommaire :

·         Du baby-boom au papy-boom

·         Grand-mère à 54 ans, grand-père à 56 ans

·         À 70 ans, huit personnes sur dix sont grands-parents

·         5 petits-enfants après 75 ans

·         De 4 petits-enfants dans le Limousin à 6 dans le Nord - Pas-de-Calais

·         Plus on a de frères et sœurs, plus on a d’enfants, puis de petits-enfants

·         Les immigrés : autant de grands-parents, mais plus de petits-enfants

Encadré

·         Du point de vue des petits-enfants

Résumé

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samedi, 18 août 2012

Grands-parents : droit aux relations (18 08 2012)

Extrait du chapitre Histoires vécues publié le 5 juin 2012 sur le site du Défenseur des Droits (cliquer ici pour accéder au site du Défenseur des Droits)

http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-...

Histoires vécues : Droit aux relations avec les grands-parents (Le 05/06/2012)

 

Gabin, 8 ans, et Inès, 5 ans, dont la filiation paternelle n'a pas été établie, ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et sont hébergés en foyer car leur mère ne peut pas s'occuper d'eux.

Leur grand-mère maternelle bénéfice d'un droit de visite et d'hébergement assez élargi qui, pourtant, a été contesté et restreint depuis qu'elle souffre de problèmes de santé. Cette grand-mère s'adresse alors au Défenseur des droits parce qu'elle aurait beaucoup de difficultés à exercer son droit de visite et d'hébergement alors que son petit-fils n'irait pas bien et qu'elle estime nécessaire de conserver le lien avec la famille maternelle et son histoire. Elle demande un retour à des droits de visite et d'hébergement élargis, souhaite participer davantage à la vie des enfants notamment en recevant des informations sur leur scolarité et leur santé, élément particulièrement important car la famille souffrirait d'une affection héréditaire.

Les services du Défenseur des droits sont entrés en relation avec ceux de l'ASE. Des contacts étroits ont également été établis entre la grand-mère et le délégué territorial du Défenseur des droits. A la suite de quoi, l'ASE a désigné de nouveaux référents pour les enfants, la grand-mère s'est vu proposer des aménagements dans le but manifeste de trouver un meilleur équilibre entre la nécessité de maintenir des liens familiaux en raison de l'absence de leur mère et l'intérêt des enfants. Les problèmes de santé de l'aîné ont semblé mieux pris en compte et la grand-mère en a été mieux informée. L'ASE a été avertie du souhait de Gabin de passer une partie des vacances d'été chez sa grand-mère.

Bien que Gabin soit toujours en difficulté, la situation évolue vers une meilleure collaboration avec les services de l'Ase et une meilleure participation de la grand-mère à la vie de ses petits-enfants

lundi, 06 février 2012

Grands-parents, droits (06 02 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43346QE.htm

Question n° 43346 de M. Raymond Durand (député Nouveau Centre du Rhône)

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la légitime inquiétude des grands-parents dont l'un des enfants, responsable de famille, est décédé et qui ne peuvent pas réellement exercer leur droit de visite et d'hébergement mais également le maintien du lien familial à l'égard de leurs petits-enfants du fait d'une obstruction volontaire du parent restant. Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L'objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d'Europe.

Parmi les mesures annoncées, le Gouvernement devrait préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs aux beaux-parents et au tiers vivant au domicile d'enfant dont il n'est pas le parent.

Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement qui pourraient être intégrées à cette réforme pour renforcer le droit des grands-parents mais aussi des enfants, qui vivent un drame familial, pour conserver ce lien indispensable que l'application actuelle de la loi ne permet malheureusement pas de préserver.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 03/01/2012 p.80

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