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lundi, 08 août 2011

Electricité photovoltaïque : gel (08 08 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 juillet 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116930.html

Question écrite n° 16930 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Masson attire l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une entreprise qui a lancé la construction de son immeuble de bureaux avec une infrastructure et un toit prévus pour produire de l'énergie photovoltaïque.

L'attestation de dépôt du dossier date d'août 2010, la demande de contrat de revente d'électricité datant, elle, de septembre 2010. Or plusieurs mois après, un décret du 9 décembre 2010 a gelé le régime de rachat de l'électricité photovoltaïque. Il en résulte une situation catastrophique pour l'entreprise en cause qui avait déjà lancé les investissements et conçu les bâtiments en fonction de l'ancienne réglementation.

Il lui demande donc si, pour éviter que les intervenants ne soient victimes des modifications intempestives de la réglementation, il serait possible d'accorder des dérogations dans le cas des dossiers déposés et enregistrés avant le changement de la réglementation.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 – p. 1985

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