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jeudi, 07 décembre 2017

Gaz : hausse tarifs (07 12 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 4 décembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12220?xtor=EPR-100.html

Tarifs réglementés du gaz :  +0,97 % au 1er décembre 2017

Publié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 0,97 % en moyenne au 1er décembre 2017 par rapport au barème en vigueur en novembre 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 30 novembre 2017.

Au mois de décembre 2017, les tarifs réglementés vont augmenter de 0,3 % pour le tarif de base (cuisson), de 0,6 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) et de 1 % pour le tarif B1 (chauffage) par rapport à ceux du mois de novembre 2017.

  Rappel :

Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

  Attention :

Si le Conseil d'État a annulé récemment un décret de 2013 qui encadrait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, il n'y a pas d'impact immédiat sur les contrats individuels en cours vu que ces tarifs ont, depuis 2013, fait l'objet de nouveaux textes qui n'étaient pas visés par cette procédure. En revanche, ces textes ne pourront pas être maintenus, les tarifs réglementés du gaz naturel étant amenés à disparaître à terme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Médiateur national de l'énergie

Médiateur national de l'énergie

lundi, 07 avril 2014

Prix du Gaz : réglementation (07 04 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700864.html

Question écrite n° 00864 de M. Guy Fischer (sénateur du Rhône)

 

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs domestiques du gaz.

 
Le Conseil d'État, saisi par GDF-SUEZ, vient d'annuler l'arrêté pris par le précédent Gouvernement visant à geler les tarifs et voudrait imposer une révision rétroactive de la facture pour le dernier trimestre 2011, ce qui représenterait un alourdissement de celle-ci de 40 euros en moyenne pour les sept millions de ménages se chauffant individuellement au gaz. 
Ceci pose une nouvelle fois la question de l'établissement de la formule des tarifs réglementés du gaz naturel, lesquels tarifs ont été fixés en 2009 par une formule censée garantir aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement. En effet, si l'État, premier actionnaire, persiste à valider l'application de cette formule opaque, basée sur un index des prix du marché anticipés et sélectionnés par l'opérateur lui-même, les particuliers pourraient se voir imposer très prochainement de nouvelles hausses de tarifs.


Lorsque l'on sait que 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, selon l'INSEE, et que le prix du gaz a augmenté de 60 % depuis 2005, selon la Commission de régulation de l'énergie, il apparaît d'une extrême urgence de faire droit à la proposition des organisations syndicales et de consommateurs de création d'une commission tripartite – consommateurs, élus, syndicats – qui serait chargée de mesurer les écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et l'application des différentes formules qui se sont succédé depuis 2002.

 
D'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en décembre 2011 au Sénat, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à la création d'une telle commission pluraliste tendant à analyser puis modifier la formule tarifaire du gaz.

 

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, considérant que le Premier ministre est habilité à geler les tarifs le temps du processus de révision de la formule tarifaire des tarifs réglementés du gaz. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 537

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lundi, 10 février 2014

Eau, Gaz, Electricité : urgences (10 02 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700353.html

Question écrite n° 00353 de M. Christian Cointat (sénateur UMP des Français établis hors de France)

 

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les usagers des services et entreprises d'électricité, d'eau et de gaz en cas de problème d'urgence.

 

En effet, que ces services et entreprises ont mis en place des robots téléphoniques ; or l'accès au service téléphonique suppose que le client indique son identifiant et un mot de passe sans lesquels il est impossible de joindre un opérateur. En cas d'accident grave ou dans d'autres cas similaires d'urgence, le client n'a généralement pas accès à ces codes. Il en est de même des usagers qui disposent d'une résidence secondaire et qui n'utilisent ces identifiants et mots de passe que dans des cas fort rares.

 

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ces graves difficultés. Il importe, en effet, que les usagers puissent recourir directement à un opérateur dans les cas d'urgence tels qu'incendies, inondations et autres événements similaires. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 223

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lundi, 13 janvier 2014

Gaz réseau distribution de France : urgences et dépannage (13 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908193.html

Question écrite n° 08193 de M. Michel Boutant (sénateur socialiste de Charente)

 

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences potentielles d'une réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de Gaz réseau distribution de France (GrDF).

 
Les représentants des personnels de GrDF direction réseaux ouest s'inquiètent en effet de deux projets récemment présentés dans des notes internes, projets qui selon eux remettraient en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) ainsi que les obligations du distributeur, notamment en termes d'intervention pour dépannage.

 

Ils notent ainsi qu'une réflexion est menée pour redéfinir à la baisse le nombre de ZEPIG et pour étendre leur territoire, ce qui augmenterait mathématiquement le délai d'intervention sur place des agents. Le contrat de service public signé avec l'État impose normalement à GrDF de garantir une arrivée sur les lieux en moins de 60 minutes dans 95 % des cas. Les délégués du comité d'établissement craignent qu'une telle évolution ne porte préjudice à la sécurité des personnes et biens concernés par un sinistre, et estiment également que GrDF souhaiterait en parallèle réduire les moyens humains de ses services d'urgence.

 
Par ailleurs, les représentants des personnels alertent les pouvoirs publics sur une possible remise en cause des interventions de dépannage. Celles-ci, dans le cas d'un appel après 19 heures, seraient reportées au lendemain ; dans le cas d'un appel le samedi ou le dimanche, elles seraient décalées au lundi suivant. Les délégués notent que le catalogue des prestations de GrDF a été modifié pour permettre des interventions sur les créneaux du soir et du week-end, facturées en tant qu'options. Ils redoutent donc l'instauration d'un service à deux vitesses, entre les usagers qui auraient les moyens d'être dépannés à tout moment, et les autres. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur les informations communiquées par le comité d'établissement de GrDF Direction Réseaux Ouest, et de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnels et des usagers.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 34

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samedi, 11 août 2012

Gaz : hausse rétroactive (11 08 2012)

Communiqué de presse des Ministères de l’Economie et de l’Ecologie publiés le 9 août 2012 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie ou au texte du communiqué de presse)

http://www.economie.gouv.fr/presse.html

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12933.pdf

Pierre MOSCOVICI et Delphine BATHO ont demandé à GDF un étalement de la hausse rétroactive des prix du gaz

 

L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite au jugement du conseil d'Etat sur les décisions prises par le gouvernement Fillon le 29 septembre 2011, sera publié au Journal officiel le 10 août 2012.

 

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Il s'agit d'une facture différée laissée par le précédent gouvernement. Le gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.

 

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lundi, 07 mai 2012

Gaz à effet de serre : plan de réduction (07 05 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418012.html


Engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre

Question écrite n° 18012 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l'Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la France a pris des engagements internationaux, lors des conférences des parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2007 à 2010, mais également lors des sommets du G8 d'Heiligendamm en Allemagne en 2007, d'Hokkaido en 2008, de l'Aquila (Italie) en 2009 et de Huntsville (Canada) en 2010.

Il lui indique, par ailleurs, que son prédécesseur a appelé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % au plan de l'Union européenne et qu'il en va de l'honneur de la France de respecter ses engagements pris sur la scène internationale et au niveau européen.

Or, il lui fait part de ses préoccupations en constatant, d'une part, le renforcement des contraintes portant sur la création des parcs éoliens terrestres dans la loi « Grenelle 2 » et, d'autre part, le pilotage incohérent des dispositifs en faveur de la filière photovoltaïque ou la baisse du crédit d'impôt développement durable qui a pourtant permis de réduire la consommation d'énergie dans de nombreux logements et les émissions de gaz à effet de serre.

Il lui demande si elle est en mesure de confirmer que les engagements de la France seront bien tenus à l'horizon 2020 et si elle entend informer régulièrement le Parlement sur les résultats qui découlent de l'application des lois et des engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 974

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