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samedi, 02 mars 2013

Permanence des soins : organisation en Meuse (02 03 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623701.html

Question écrite n° 23701 de M. Christian Namy (Meuse - UCR)

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle organisation de la permanence des soins en Meuse, menée par l'agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, qui suscite colère et indignation auprès des médecins.

Ainsi, le 16 avril 2012 a été mise en place la nouvelle sectorisation dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), l'ARS faisant fi des propositions du CDOM 55 (Conseil départemental de l'ordre des médecins) proposant de confier la nuit profonde aux services d'urgence comme dans 50 % des départements.

Jusqu'alors divisée en dix-neuf secteurs géographiques de garde de nuit (de minuit à 7 h 30), la Meuse, département rural de 152 généralistes dont l'âge moyen est de 52 ans, n'en compte plus aujourd'hui que sept ; l'augmentation de la taille des secteurs conduit inévitablement à un accroissement de la distance d'accès aux soins et/ou des délais d'intervention (des déplacements pouvant aller au-delà de 100 km aller-retour avec un risque d'accidents sur les routes de campagne), à une efficience diminuée, sans coordination avec les pharmacies, à une qualité des soins dégradée.

En outre, cette nouvelle organisation, provoquant l'explosion des demandes d'exemption de garde pour raison d'âge ou pour raisons médicales, aggrave la désertification médicale de notre département rural à la fois en décourageant d'éventuelles installations mais aussi en poussant les médecins installés à cesser leur activité de garde, et même libérale pour certains.

Enfin, dans le cadre de cette nouvelle sectorisation, les praticiens déplorent le non-respect du « volontariat et du non-volontariat », base sur laquelle sont fondées la permanence des soins libérale et les réquisitions par le préfet. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation qui ne peut perdurer.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée dans le JO du Sénat du 17 janvier 2013, p. 134

 

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vendredi, 06 juin 2008

secteurs de garde médicale (06 06 2008)

Préservation de la permanence des soins et notamment des secteurs de garde Question orale sans débat n° 0229S de M. Jean-Pierre Bel (sénateur Ariège – Soc)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08050229S


Actuellement, la permanence des soins assure une présence médicale en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine ainsi que les week-ends et les jours fériés. Elle constitue ainsi pour la population une réponse de premier recours indispensable. Le décret du 26 décembre 2006 prévoyait la possibilité d'extension de l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié.

Or, pour mettre en application l'avenant 27 à la convention médicale du 12 janvier 2005 qui assure la mise en œuvre de ce dispositif, il est préconisé de ramener le nombre de secteurs de garde à 2000 contre 2500 aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national. Cette considération strictement comptable pénalise lourdement les secteurs démunis, notamment les départements ruraux.

Dans le département où il est élu, l'Ariège, le nombre de secteurs de garde passerait de 19 à 7. Cet arbitrage est d'autant plus incompréhensible qu'en milieu rural, cette sectorisation envisagée va entraîner un élargissement du périmètre des secteurs de garde, périmètre que les médecins ne seraient plus en mesure de couvrir correctement en raison d'une trop grande étendue géographique et d'une typographie de zone de montagne. En conséquence, la qualité du service rendu se trouverait particulièrement mise à l'épreuve par un temps de trajet beaucoup trop long.


Parallèlement à cette situation, il est proposé une rationalisation du système de garde, avec pour son département, un objectif d'économies de 300.000 euros sur les 750.000 euros aujourd'hui consacrés au paiement d'astreintes. Ainsi, il est proposé de supprimer les déplacements des médecins de garde pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde. Ce transport serait assuré soit par des ambulanciers privés s'ils sont disponibles, soit par les pompiers, donc le service départemental d'incendie et de secours. Le coût serait assuré pour moitié par la Caisse primaire d'assurance maladie, l'autre moitié restant à la charge du département.


On ne peut, d'une part, reprocher aux collectivités locales d'être trop dépensières et, d'autre part, leur demander de pallier la carence de l'État alors même que la permanence des soins, sous l'autorité du Préfet, est une mission de service public depuis 2006.

Fort de ce constat, il souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que les collectivités territoriales, déjà sollicitées pour faciliter l'installation de médecins en milieu rural, ne soient pas encore mises à contribution pour assurer une permanence des soins efficace à tous nos concitoyens, notamment en milieu rural.

 

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00:35 Publié dans santé | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : garde médicale

 
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