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jeudi, 05 mai 2016

Achat : garantie, délai pour vice caché (05 05 2016)

Note d’information publiée le 28 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10...

Publié le 28 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2016.

À la suite d'une expertise, l'acquéreur d'un matelas en latex demandait au vendeur le remboursement de ce matelas acquis cinq ans plus tôt, au motif qu'il était en pleine décomposition.

Le juge de proximité avait condamné le vendeur à dédommager l'acquéreur au titre de la garantie des vices cachés.

Le vendeur contestait cette décision au motif que l'action avait été engagée tardivement (près de sept ans après l'achat).

Pour la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par le code civil commence à courir à compter du jour où l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, le vice affectait la structure interne du matelas et était indécelable par l'acheteur. Celui-ci n'avait été informé de la décomposition du latex que cinq ans après son achat, à la suite de l'expertise et avait engagé son action moins de deux ans après celle-ci. L'action en garantie des vices cachés était donc recevable.

La Cour de cassation a également considéré que la fourniture de la notice d'entretien n'exonérait pas le vendeur.

mardi, 11 septembre 2012

Distribution d’eau : contrats (11 09 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125803QE.htm

Question n°125803 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux règlements des services de l'eau de petites communes rurales comportent des dispositions qui refusent de reconnaître la situation des locataires en prévoyant que les abonnements ne sont accordés qu'aux propriétaires et usufruitiers de villas et maisons et exceptionnellement à leurs locataires mais à la condition que ces propriétaires et usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement et se portent caution.

De ce fait, les propriétaires et usufruitiers reçoivent les factures d'eau de leurs locataires dont ils doivent refacturer le montant au titre des charges. Elle lui demande si une telle pratique administrative est légale et s'il serait possible que chaque contrat d'abonnement d'eau souscrit soit directement à la charge du souscripteur

Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 22/05/2012 p. 4055

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