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vendredi, 14 mars 2014

ALD : franchises médicales (14 03 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203831.html

Question écrite n° 03831 de M. Luc Carvounas (sénateur socialiste du Val-de-Marne)

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le maintien des franchises médicales pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD).

 

Les malades chroniques sont souvent contraints de réduire leur activité professionnelle en raison des incapacités inhérentes à leur maladie, ce qui les place dans une situation de précarité nécessitant un soutien appuyé de notre protection sociale. Or les franchises médicales auxquelles sont soumises les prescriptions de médicaments, ainsi que les consultations et actes médicaux, grèvent fortement le budget de ces personnes déjà fragiles, ce qui peut être un sérieux frein à la continuité des soins.

 

C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la situation de ces personnes.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 p. 267

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samedi, 04 août 2012

Prix médicaments (2000-2010) (3/3) (04 08 2012)

Nous proposons sur 3 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de Mme Typhaine Auray, de la division des Prix à la Consommation de l’INSEE, publiée le 18 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l‘INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1408.html

.../...

Encadrés

IPC, IPCH, deux indices fondés, l’un sur les prix bruts et l’autre sur les prix nets

L’Insee élabore deux indices de prix à la consommation : l’indice des prix à la consommation (IPC) est l’indice national et l’indice des prix harmonisé (IPCH) est la composante française de l’indice des prix européen. Dans l’IPC, on s’intéresse au « prix brut » qui correspond au prix que paierait le consommateur en l’absence de remboursements de sécurité sociale. En revanche, dans l’IPCH, l’approche retenue est celle du « prix net ». C’est le prix qui reste à la charge du consommateur, déductions faites des remboursements de sécurité sociale (hors remboursements des mutuelles).

Les indices de prix à la consommation sont en principe cohérents avec les concepts de comptabilité nationale. Cependant, les logiques d’interprétation sont différentes dans le cas des produits donnant lieu à remboursement de sécurité sociale. En comptabilité nationale, la consommation effective du ménage est une consommation brute. Le concept de prix de consommation en comptabilité nationale est donc en ligne avec celui de prix brut évoqué dans ce texte. La consommation effective est la somme d’une dépense de consommation du ménage (la partie non remboursée) et d’une dépense de consommation des administrations publiques (le remboursement). Dans ce cadre, une baisse d’un taux de remboursement est sans incidence sur le prix du médicament consommé : elle s’interprète comme un transfert de volume de dépense de consommation des administrations publiques vers les ménages.

 

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vendredi, 03 août 2012

Prix médicaments (2000-2010) (2/3) (02 08 2012)

Nous proposons sur 3 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de Mme Typhaine Auray, de la division des Prix à la Consommation de l’INSEE, publiée le 18 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l‘INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1408.html

Hausse des prix après prise en charge de tout ou partie du coût par la sécurité sociale

Alors que le prix “brut” des médicaments remboursables diminuait, dans le même temps de nombreuses mesures sont intervenues dans le cadre d’une politique de maîtrise des dépenses de santé (instauration de franchises sur les boîtes de médicaments, baisses de taux de remboursement, déremboursements, etc.). En particulier, le taux de remboursement d’un médicament est déterminé en fonction du service médical rendu, et ce service peut faire l’objet d’une réévaluation périodique. Toutes ces mesures ont conduit à alourdir la part des dépenses restant à charge des ménages. Entre 2000 et 2010, les prix “net” des médicaments ont ainsi crû de 0,6 % par an. Cette interprétation en termes de hausse de prix, retenue en particulier dans le cadre de l’établissement de l’indice de prix harmonisé au niveau européen (IPCH), diffère donc de celle qui découle de l’indice des prix à la consommation.

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jeudi, 02 août 2012

Prix médicaments (2000-2010) (1/3) (02 08 2012)

Nous proposons sur 3 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de Mme Typhaine Auray, de la division des Prix à la Consommation de l’INSEE, publiée le 18 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l‘INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1408.html

Résumé

L’Insee suit deux types de prix à la consommation pour les médicaments : le prix “brut”, qui est le prix de marché hors remboursement de sécurité sociale et le prix “net”, qui correspond à la partie résiduelle du prix acquittée par le consommateur après prise en charge de tout ou partie du coût par la sécurité sociale (hors mutuelles).

Entre 2000 et 2010, le prix “brut” de l’ensemble des médicaments remboursables et non remboursables baisse en moyenne de 1,8 % par an. Dans le même temps, le prix “net” de ces médicaments augmente en moyenne de 0,6 % par an entre 2000 et 2010. Ces évolutions opposées s’expliquent par les différentes mesures de déremboursement partiel ou total intervenues durant la période, ainsi que par la forte progression du prix des médicaments non remboursables.

Sommaire

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samedi, 02 octobre 2010

franchises médicales : point (02 10 2010)

Franchises médicales

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705177.html

Question écrite n° 05177 de Mme Françoise Férat (sénateur UC-UDF de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration de trois nouvelles franchises médicales. La population renonçant à se soigner pour des raisons financières est actuellement de 13 %.

Déjà confrontées au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consultation et aux 18 euros de forfait pour les actes paramédicaux de plus de 91 euros, les personnes aux revenus modestes risquent à travers le système des franchises, d'être encore davantage exclues de l'accès aux soins. Par ailleurs, le projet de déremboursement par la sécurité sociale des lunettes et des frais optiques continuera à aggraver la situation des plus modestes.

L'alertant sur le danger d'une sécurité sociale à plusieurs vitesses, elle lui demande de préciser les intentions du gouvernement face à la protection sociale solidaire à la française. Enfin, elle demande au gouvernement le versement d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif, pour les étudiants et les retraités.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2556

Le montant de franchise estimé pour 2009 serait de plus de 900 M€ pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Cette somme a permis de financer une part importante des moyens consacrés en 2009 aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs.

Toutefois, le dispositif des franchises ne constitue pas un frein pour l'accès aux soins, comme le montrent les remboursements au titre des actes et prestations sur lesquels s'applique la franchise, qui ont continué de progresser en 2009. Ainsi, la dépense remboursable en volume de médicaments a crû de + 4,9 % en 2009 tandis que les dépenses remboursables en volume des soins infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes ont augmenté respectivement de + 5,9 % et de + 2,3 % (source : CNAMTS, dépenses remboursables en dates de soins [liquides à fin février 2010], en volume corrigé des variations saisonnières. Champ : France métropolitaine).

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jeudi, 25 septembre 2008

franchises médicales et ALD (25 09 2008)

Exonération de franchises médicales pour les personnes souffrant d'affections de longue durée

 

Texte lu le 12 septembre 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103145

 

 

 

Question écrite n° 03145 de M. Jean Besson (sénateur soc. Drôme)

 

 

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration des franchises médicales pour les assurés sociaux victimes d'affections de longue durée (ALD).

 

 

 

Ces patients, au nombre de 7,7 millions en France, sont atteints de pathologies graves et récurrentes qui demandent de multiples examens ainsi que la prise de médicaments pendant des années, voire tout au long d'une vie.

 

 

 

Les charges financières induites par ces soins s'avèrent très lourdes et sont susceptibles de grever le budget de ces personnes gravement malades.

 

 

 

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une exonération des franchises médicales pour ces patients atteints d'affections de longue durée (ALD).

 

 

 

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