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jeudi, 12 juillet 2018

Maladie cœliaque : prise en charge (12 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404510.html

 

Question écrite n° 04510 de M. Bruno Gilles (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie cœliaque, une des maladies digestives les plus répandues qui se caractérise par une intolérance au gluten. Elle provoque une atrophie villositaire, crée une mauvaise absorption de nutriments et favorise ultérieurement d'autres maladies graves comme un cancer.

 
Il n'existe à ce jour aucun traitement médicamenteux. Seul un régime alimentaire sans gluten doit être adopté. Il y aurait 500 000 personnes souffrant de cette maladie en France tandis qu'une personne sur 100 développerait cette maladie en Europe.

 
En 2015, le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute Autorité de santé pour mettre à jour le diagnostic, les bonnes pratiques et la prise en charge de cette maladie. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer les travaux qui auraient été engagés par la Haute Autorité de santé ainsi que de lui faire connaître les conclusions.

 
Il lui demande, en outre, de préciser si elle envisage d'inclure la prise en charge de cette maladie dans la stratégie de santé que le Gouvernement compte mettre en œuvre et visant à favoriser le développement d'une médecine plus prédictive. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3143

 

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vendredi, 22 juin 2018

Géomètre-expert, plan d’alignement : frais (22 06 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304125.html

Question écrite n° 04125 de Mme Christine Herzog (sénateur de Moselle)

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2391

Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel  ». Il prévoit également que « le plan d'alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

 

La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ».

 

Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré

jeudi, 09 novembre 2017

Frais bancaires : hausses (09 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801012.html

Question écrite n° 01012 de M. Didier Marie (sénateur de Seine-Maritime)

Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017.

Dans son enquête annuelle publiée en janvier 2017, l'association de consommateurs « consommation, logement et cadre de vie » CLCV s'est en effet intéressée aux tarifs pratiqués par 136 établissements en France métropolitaine et en outremer : sur quatre ans, l'augmentation s'élèverait à plus de 11 %, cela alors que sur la même période l'inflation s'est établie à 1,9 %, Pour 2017, une hausse de 1,75 % en moyenne du coût du panier de services les plus avantageux est évoquée, pour un montant de 71,49 €. L'association révèle que les frais de tenue de compte, d'abord, mais également les cartes bancaires classiques à débit immédiat, les retraits aux distributeurs, les virements en agence, les oppositions sur chèque, les chèques de banque et les transferts de PEL (plan d'épargne logement) subissent cette hausse.

 
L'enquête souligne par ailleurs un élément préoccupant : les usagers modestes, ceux qui connaissent le plus de difficultés, sont également ceux qui vont être le plus affectés. Le président de la CLCV explique d'ailleurs que selon lui les établissements bancaires « profitent de la dépendance des clients qui ont des petits budgets ». En cas d'incident bancaire, par exemple, avec une saisie sur un compte, des frais minimum de 100 € sont facturés pour une créance de 120 euros. Il est dans ce cas très difficile pour un « petit client » d'assainir sa situation financière et de s'en sortir. Selon la CLCV, les banques en profitent « pour avoir des marges absolument extraordinaires et des taux prohibitifs ».

 
En outre, si les banques en ligne offrent des tarifs moins élevés et certains services gratuits, elles excluent souvent les clients à petit budget car il faut disposer d'un certain niveau de revenus ou d'épargne pour ouvrir un compte.

 
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter ces hausses de frais continues et protéger les clients les plus modestes. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 p. 3151

 

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mercredi, 08 novembre 2017

Locataire : frais d’agence, simulateur (08 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12113?xtor=EPR-100.html

Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?

Les frais d'agence peuvent être mis à la charge du locataire :

  • pour moitié ;
  • et sans dépasser un plafond qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement en question (zone très tendue, zone tendue et reste du territoire).

Indiquez simplement, sur le simulateur des frais de mise en location imputables au locataire , le code postal de la commune où se situe le logement qui vous intéresse.

Le résultat obtenu vous donne le prix maximum TTC par m² de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l'agent immobilier lors de la mise en location du logement, services qui comprennent la visite du logement, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du contrat de bail.

Attention, les frais liés à l'état des lieux, soumis à d'autres règles de calcul, ne sont donc pas pris en compte par ce simulateur.

  À savoir :

Le restant des frais d'agence est à la charge du bailleur.

  Rappel :

Par surface habitable, il faut entendre la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre...

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 06 septembre 2017

Optique (2/4) (06 09 2017)

Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016) suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/loptique.html

L’optique - 24/03/2016

 

Dès les premiers signes d’une baisse d’acuité visuelle, faites contrôler votre vision par un professionnel de l’optique. Prenez, rendez-vous sans attendre avec votre ophtalmologiste pour un test de la vue.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation va réformer le marché Français de l’optique. L’objectif est de faire baisser les prix et de permettre l’ouverture du marché à l’e-commerce.

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a octroyé de nouvelles compétences aux opticiens-lunetiers (adaptation des ordonnances de lunettes et de lentilles, réalisation de séances d’apprentissage au port des lentilles). Celles-ci seront applicables après entrée en vigueur des textes d’application.

La DGCCRF vous rappelle quelques principes à respecter dans ce cadre.

Consultation d’un ophtalmologiste

 

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mercredi, 06 avril 2016

Frais d’hospitalisation (06 04 2016)

Nous proposons aujourd’hui une question de député et la réponse du ministère publiée le 1er mars 2016 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21623QE.htm

Question n° 21623 de M. Stéphane Saint-André (député du Pas de Calais)

Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au Journal Officiel le 1er mars 2016

 

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