logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

vendredi, 04 novembre 2016

Retraite anticipée : travailleur handicapé (04 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923220.html

 

Question écrite n° 23220 de Mme Michelle Demessine (sénateur du Nord) 

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier du départ à la retraite anticipée.

 
En effet, pour accéder à la retraite anticipée, l'assuré doit, depuis le 1er janvier 2016, pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie requise, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pu nécessairement faire reconnaître leur situation pour l'ensemble de la période cotisée.

 
Elle lui demande donc de bien vouloir rétablir la prise en compte du critère RQTH pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et de reconnaître la reconnaissance du handicap et de son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 p. 4470

 

Lire la suite

vendredi, 27 février 2015

Copie certifiée conforme (27 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013501.html

Question écrite n° 13501 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

 

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. En effet, les administrations ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Malgré tout, certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie certifiée.

 

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'abroger ces pratiques et d'assurer une simplification des dossiers administratifs.

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 p. 23

Lire la suite

lundi, 23 février 2015

Simplification administrative : déroulement (23 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14110940S.html

 

Question orale sans débat n° 0940S de M. Gilbert Roger (sénateur de Seine-Saint-Denis)

 

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les premières mesures pour la simplification de la vie des particuliers, dont le principe du « silence vaut accord » entré en application le 12 novembre 2014.

 

Il se félicite du premier train de mesures de simplification administrative et fiscale, mais s'inquiète d'un possible allongement du délai d'instruction auquel s'engage l'administration, notamment locale, en prenant le cas par exemple d'une instruction de permis de construire, par l'envoi d'une lettre de relance (avec demande d'une pièce supplémentaire ou d'informations complémentaires à fournir par le pétitionnaire), qui permettrait de faire courir de facto de nouveau le délai de cinq mois à partir de l'envoi dudit courrier administratif.

 
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour éviter ce type de dérive qui existe déjà et faire respecter strictement les nouveaux délais d'instruction de dossiers par l'administration.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 21/01/2015 p. 431

 

Lire la suite

jeudi, 30 octobre 2014

Réforme administrative : « silence vaut accord » (30 10 2014)

Note d’information publiée le 23 octobre 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/principe-silence-vaut-accord-bientot-vigueur.html?xtor=EPR-56.html

Le principe "silence vaut accord" bientôt en vigueur

Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Lire la suite

samedi, 22 février 2014

Elections : vote par procuration (22 02 2014)

Notice d’information et de formalités publiée le 20 décembre 2013 sur le site du ministère de l’Intérieur (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Intérieur)

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration/Explications-prealables-adressees-au-mandant.html

Explications préalables adressées au mandant

Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est disponible au lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/

Nous vous invitons à prendre connaissance au préalable des informations relatives à ce nouveau formulaire, présentées ci-dessous.

 

Lire la suite

jeudi, 02 janvier 2014

Rénovation thermique des logements (02 01 2014)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 31 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130807732.html

Question écrite n° 07732 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation thermique des logements en France.

 
Le secteur résidentiel-tertiaire est responsable d'environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre et représente 44 % de la consommation énergétique finale consommée en France en 2011. Cela représente 68,5 millions de tonnes équivalent pétrole.

 
Les objectifs fixés lors de la conférence environnementale du 14 septembre 2012 peinent à être atteints. La rénovation thermique de 500 000 logements anciens et la construction d'autant de logements neufs basse consommation, ainsi qu'une baisse de 38 % des consommations énergétiques liée à ces rénovations, d'ici à 2020, font question.

 
En effet, en 2012, seulement 150 000 logements ont été rénovés en France, ce qu'il faut additionner à une baisse de 18 % de création de logements neufs. Cette baisse a amené une perte de 1 300 emplois par mois dans ce secteur.

 
De plus, les perspectives pour l'année en cours annoncent 20 000 emplois en moins pour l'artisanat du bâtiment et 40 000 dans le secteur de la construction, selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

 
Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les moyens d'isolation des logements et relancer l'activité du bâtiment dans ce domaine. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 p. 3160

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique