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vendredi, 03 juin 2016

Fonction publique : déontologie (réforme) (2/2) (03 06 2016)

 

Nous proposons la fin de la note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

 

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

 

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jeudi, 02 juin 2016

Fonction publique : déontologie (réforme) (1/2) (02 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui le début d’une note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

 

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

 

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jeudi, 25 avril 2013

Fonctions Publiques : effectifs 2010 (2/2) (25 04 2013)

Extraits (hors graphiques et tableaux) d’une note d’analyse de Mme Emilie Ernst, division Exploitation de fichiers administratifs sur l’emploi et les revenus de l’INSEE publiée le 16 avril 2013 (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1442....

En 2010, 5,5 millions de salariés travaillent dans les trois fonctions publiques

Sommaire

·         Résumé

·         La fonction publique de l'État concentre près de la moitié des emplois publics

·         Des agents plus âgés dans la FPT

·         Non-titulaires et contrats aidés sont surreprésentés chez les moins de 30 ans

·         35 % des non-titulaires ne travaillent pas à temps complet

·         Moins de temps partiel pour les enseignants

·         Plus d’un tiers des agents à temps partiel travaillent à 80 %

suite et fin …/….

Non-titulaires et contrats aidés sont surreprésentés chez les moins de 30 ans

 

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mercredi, 07 novembre 2012

Retraite des fonctionnaires : limite d’âge (07 11 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 25 octobre 2012 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801500.html

 

Question écrite n° 01500 de M. Jean Louis Masson (sénateur non-inscrit de Moselle)

Sa question écrite du 2 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à quatre reprises depuis 2009, il a interrogé ses prédécesseurs au sujet de la retraite des fonctionnaires (questions écrites n°s 11024, JO du 19.11.09, 13128, JO du 22.04.10, 14122, JO du 01.07.10, 15160, JO du 16.09.10).

Il a fallu attendre près de deux ans que ces questions soient traitées et malheureusement la réponse ne répond absolument pas au problème, notamment en ce qui concerne la question n° 14122 du 1er juillet 2010 dont il lui renouvelle en conséquence les termes : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

Or, certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans ».

Il souhaite qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2410

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mardi, 03 avril 2012

Fonctionnaires contractuels (03 04 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99543QE.htm

Question n° 99543 de M. Jean-Christophe Cambadélis (député socialiste de Paris)

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaires existent.

Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base de l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 27/12/2011 p. 13697

Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d'une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n'ont pu, pour diverses raisons, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

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samedi, 10 mars 2012

Fonctionnaires, pensions de réversion, égalité des sexes (10 03 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiée le 21 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93062QE.htm

Question n° 93062 de M. Guy Teissier (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'écart de traitement inhérent à la pension de réversion accordée au veuf d'une fonctionnaire suite à la réforme de 2003.

Cette réforme a permis à juste titre de supprimer certaines inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et de valoriser les pensions de réversion des veufs de fonctionnaires qui percevaient jusqu'alors une pension inférieure d'au moins 30 % de celles que pouvaient percevoir des veuves de fonctionnaires.

Toutefois, une inégalité de traitement existe pour ceux qui ont eu à liquider les droits à pension de réversion avant la réforme de 2003. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 21/02/2012 p. 1629

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