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vendredi, 15 février 2019

Usufruit : déduction intérêt emprunt (15 02 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901404.html

Question écrite n° 01404 de M. Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France)

Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.

 

En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.

 

À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 133

 

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mardi, 08 janvier 2019

EHPAD : taux de TVA (08 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 05 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706126.html

Question écrite n° 06126 de M. Patrice Joly (sénateur de la Nièvre)

Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation permet d'appliquer un taux réduit (à 10 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce taux réduit, précédemment de 5,5 % a été porté à 10 % par la loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 de finances pour 2018. De nombreux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts locatifs sociaux) ou prêts locatifs à usage social, voire de prêts locatifs aidés d'intégration. Dans ce cas, ces logements locatifs, qui peuvent appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 
S'agissant d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, ces structures peuvent également satisfaire les conditions fixées au 8 du I de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % (non modifié par la loi de finances 2018) puisse être appliqué. 
L'application des dispositions précitées du 8 du I de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir des conditions dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA à 5.5%.

 
Or, il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies pose des problèmes réels de mise en pratique aux organismes de logements sociaux, aux services de l'État et aux agences régionales de santé qui, confrontés à une forte demande de convention ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % en vertu de ces dispositions, ne peuvent pas toujours y donner suite.

 
Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et les critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux chacun pour ce qui le concerne, ce qui contraint à obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État.

 
Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit signée par l'État et le propriétaire ou le gestionnaire doit être ″conclue avant la réalisation des travaux ou au plus tard à la date de la vente ou apport″. Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou handicapées en construction ou en cours d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement par un organisme d'habitations à loyer modéré de bénéficier du taux de TVA réduit. Ce qui est extrêmement préjudiciable lorsque l'équilibre de la structure a été établi sur la base de ce taux de TVA et que la remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics et d'engendrer pour les résidents un surcoût sur le prix de journée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes et leurs résidents.


Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p.142

 

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vendredi, 29 juin 2018

EHPAD et TVA (29 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404383.html

Question écrite n° 04383 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance, imposées à la TVA.

 

De ce fait, les personnes âgées dépendantes doivent s'acquitter du paiement de la TVA, alors même qu'elles ne disposent bien souvent que de ressources très modestes. Les départements, dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour la gestion des dossiers de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), doivent également payer des sommes importantes au titre de la TVA.

 

Afin de soulager les trésoreries des EHPAD, d'accroître les revenus des personnes âgées dépendantes et de soulager le budget des départements, les EHPAD pourraient être exonérés du paiement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 p. 2680

 

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vendredi, 26 janvier 2018

Restauration commerciale entre particuliers (26 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700103.html

 

Question écrite n° 00103 de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UDI-UC)

Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Des plateformes de mise en relation hôtes-clients contribuent à l'essor de ce secteur. 

Contrairement à la restauration professionnelle qui est soumise à une réglementation particulière notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de vente d'alcool, ce nouveau secteur échappe à toute contrainte légale. Les revenus qui en découlent ne sont pas fiscalisés. 

Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour règlementer ce secteur et faire cesser la concurrence déloyale subie par les établissements de restauration titulaires d'une autorisation d'exploitation. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3669

 

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mercredi, 24 janvier 2018

Enfant majeur : pension alimentaire (24 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101932.html

 

Question écrite n° 01932 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)

Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pension alimentaire octroyée à un enfant majeur déclaré séparément. Pour les parents, cette pension est déduite fiscalement jusqu'à 5 738 euros si l'enfant ne réside pas chez eux mais dans son propre logement. 

 

Dans le cas d'un enfant majeur handicapé avec une carte d'invalidité à plus de 80 %, il souhaite savoir si ce plafond est supérieur et de quel montant.

 

D'autre part, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles l'enfant majeur n'est pas imposé sur la pension alimentaire reçue.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018  p. 90

 

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vendredi, 15 décembre 2017

Fiscalité des Retraités (2/2) (14 12 2017)

Nous vous proposons sur deux jours cette note de synthèse adoptée le 6 décembre 2017 et publiée sur le site du Conseil d’Orientation des Retraites (cliquer ici pour accéder au site du C.O.R.)

https://webmail1e.orange.fr/webmail/fr_FR/read.html?IDMSG=90706&FOLDER=SF_INBOX&ORIGIN=&SORTBY=1&PAGE_RETURN=1.html

 

Sommaire :

Pourquoi ce sujet ?

1) Les prélèvements obligatoires pesant sur les retraités

  • Quels sont les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les retraités ?
  • Quel est le coût des dépenses fiscales en faveur des retraités ?
  • Comment évolue la pension nette au cours de la retraite ?
  • Les seniors paient-ils autant d’impôt sur la consommation que les plus jeunes ?
  • Les prélèvements obligatoires sur les prestations vieillesse en France sont-ils plus élevés que dans les autres pays européens ?

2) Prélèvements obligatoires, redistribution et niveau de vie

  • Quelles sont les redistributions opérées par le système fiscal et social parmi les actifs et les retraités et quels sont leurs effets sur le niveau de vie relatif des retraités ?
  • Le système de protection sociale profite-t-il davantage aux plus âgés, ou aux générations les plus anciennes ?
  • Les redistributions opérées par le système fiscal et social sont-elles de plus grande ampleur en France que dans les autres pays européens ?

 

  • Les seniors paient-ils autant d’impôt sur la consommation que les plus jeunes ?

 

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