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vendredi, 26 janvier 2018

Restauration commerciale entre particuliers (26 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700103.html

 

Question écrite n° 00103 de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UDI-UC)

Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Des plateformes de mise en relation hôtes-clients contribuent à l'essor de ce secteur. 

Contrairement à la restauration professionnelle qui est soumise à une réglementation particulière notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de vente d'alcool, ce nouveau secteur échappe à toute contrainte légale. Les revenus qui en découlent ne sont pas fiscalisés. 

Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour règlementer ce secteur et faire cesser la concurrence déloyale subie par les établissements de restauration titulaires d'une autorisation d'exploitation. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3669

 

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mercredi, 24 janvier 2018

Enfant majeur : pension alimentaire (24 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101932.html

 

Question écrite n° 01932 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)

Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pension alimentaire octroyée à un enfant majeur déclaré séparément. Pour les parents, cette pension est déduite fiscalement jusqu'à 5 738 euros si l'enfant ne réside pas chez eux mais dans son propre logement. 

 

Dans le cas d'un enfant majeur handicapé avec une carte d'invalidité à plus de 80 %, il souhaite savoir si ce plafond est supérieur et de quel montant.

 

D'autre part, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles l'enfant majeur n'est pas imposé sur la pension alimentaire reçue.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018  p. 90

 

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vendredi, 15 décembre 2017

Fiscalité des Retraités (2/2) (14 12 2017)

Nous vous proposons sur deux jours cette note de synthèse adoptée le 6 décembre 2017 et publiée sur le site du Conseil d’Orientation des Retraites (cliquer ici pour accéder au site du C.O.R.)

https://webmail1e.orange.fr/webmail/fr_FR/read.html?IDMSG=90706&FOLDER=SF_INBOX&ORIGIN=&SORTBY=1&PAGE_RETURN=1.html

 

Sommaire :

Pourquoi ce sujet ?

1) Les prélèvements obligatoires pesant sur les retraités

  • Quels sont les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les retraités ?
  • Quel est le coût des dépenses fiscales en faveur des retraités ?
  • Comment évolue la pension nette au cours de la retraite ?
  • Les seniors paient-ils autant d’impôt sur la consommation que les plus jeunes ?
  • Les prélèvements obligatoires sur les prestations vieillesse en France sont-ils plus élevés que dans les autres pays européens ?

2) Prélèvements obligatoires, redistribution et niveau de vie

  • Quelles sont les redistributions opérées par le système fiscal et social parmi les actifs et les retraités et quels sont leurs effets sur le niveau de vie relatif des retraités ?
  • Le système de protection sociale profite-t-il davantage aux plus âgés, ou aux générations les plus anciennes ?
  • Les redistributions opérées par le système fiscal et social sont-elles de plus grande ampleur en France que dans les autres pays européens ?

 

  • Les seniors paient-ils autant d’impôt sur la consommation que les plus jeunes ?

 

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jeudi, 14 décembre 2017

Fiscalité des Retraités (1/2) (14 12 2017)

Nous vous proposons sur deux jours cette note de synthèse adoptée le 6 décembre 2017 et publiée sur le site du Conseil d’Orientation des Retraites (cliquer ici pour accéder au site du C.O.R.)

https://webmail1e.orange.fr/webmail/fr_FR/read.html?IDMSG=90706&FOLDER=SF_INBOX&ORIGIN=&SORTBY=1&PAGE_RETURN=1.html

Sommaire :

Pourquoi ce sujet ?

1) Les prélèvements obligatoires pesant sur les retraités

  • Quels sont les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les retraités ?
  • Quel est le coût des dépenses fiscales en faveur des retraités ?
  • Comment évolue la pension nette au cours de la retraite ?
  • Les seniors paient-ils autant d’impôt sur la consommation que les plus jeunes ?
  • Les prélèvements obligatoires sur les prestations vieillesse en France sont-ils plus élevés que dans les autres pays européens ?

2) Prélèvements obligatoires, redistribution et niveau de vie

  • Quelles sont les redistributions opérées par le système fiscal et social parmi les actifs et les retraités et quels sont leurs effets sur le niveau de vie relatif des retraités ?
  • Le système de protection sociale profite-t-il davantage aux plus âgés, ou aux générations les plus anciennes ?
  • Les redistributions opérées par le système fiscal et social sont-elles de plus grande ampleur en France que dans les autres pays européens ?

 

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 6 décembre 2017 à 9 h30 « La fiscalité des retraités » (dossier en bref préparé par le secrétariat général du Conseil, sous la direction du président du COR)

Pourquoi ce sujet ?

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lundi, 13 mars 2017

Locations diverses : obligations sociales et fiscales (13 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616650.html

Question écrite n° 16650 de M. Robert Navarro (sénateur de l’Hérault)

Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les obstacles administratifs auxquels font face les millions de Français qui participent à l'économie du partage. Chaque jour, de plus en plus de citoyens diffusent leur création sur des sites comme « my little market », décident de louer une chambre inutilisée de leur résidence principale via des sites comme « Airbnb », ou louent leur voiture via « Drivy » ou « Ouicar », ou bien encore louent leur perceuse et autre bétonnière via « Zilok ».

 
De tels sites permettent une meilleure allocation des ressources : ils évitent la production démesurée de biens dont les citoyens n'ont que très ponctuellement l'usage, renforcent le lien social, offrent une alternative au tourisme standardisé, tout en permettant aux Français de mieux affronter la crise. S'il y a souvent un aspect marchand, ce dernier ne constitue pas le fondement de la démarche, profondément citoyenne, dans laquelle la rencontre trouve une place prépondérante. 

Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a permis de mieux sécuriser les usagers de sites comme Airbnb, les obligations fiscales et sociales mettent, sans qu'ils le sachent, des millions de Français adeptes de l'économie du partage dans l'illégalité. 

Dans le cadre de la simplification administrative et du développement de l'économie du numérique, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier et de faciliter ces activités complémentaires. Il lui demande si la retenue à la source, que le Gouvernement entend relancer, ne pourrait pas se faire pour ces activités, en passant par une taxation effectuée directement par les plateformes servant d'intermédiaire.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 p. 1004

 

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mardi, 14 février 2017

Covoiturage location de logement ou d’auto : déclaration fiscale (14 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 9 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11375?xtor=EPR-100.html

Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fiscales

Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales ?

Pour répondre à toutes vos questions, la Direction générale des finances publiques détaille tout ce qu'il faut savoir :

Location de votre logement ou de votre voiture :

Tous ces revenus sont imposables (si les recettes sont inférieures à 32 900 €, vous avez le choix entre le régime « micro BIC » ou le régime « réel », au delà de ce montant, vous devez passer au « réel ») ;

Covoiturage avec partage de frais ou transport de passagers contre revenu :

Cette activité n'est pas imposable si un certain nombre de conditions sont réunies (pratique du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, prise à votre charge d'une partie des frais de carburant et de péage...) ;

Vente de biens :

Les revenus ne sont pas imposables si vous vendez des biens que vous ne souhaitez pas conserver (poussette, collection de disques, ancien téléviseur...) mais les revenus sont par contre imposables si vous achetez ou si vous fabriquez des biens pour les revendre (vous achetez et vous revendez des bandes dessinées ou vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées...) ce qui signifie alors d'opter pour un régime fiscal adapté ;

Réalisation d'un service contre rémunération (soutien scolaire, cours de yoga ou de guitare, bricolage, coiffure à domicile, garde d'animaux...) :

Les revenus de ces activités sont imposables et impliquent de choisir un régime fiscal en fonction du type de recettes et de leur montant.

  À savoir :

Pour sa part, le site de la Sécurité sociale vous propose toute une série de fiches synthétiques pour comprendre votre situation sur vos obligations sociales en lien avec ce type d'activités.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 
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