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mardi, 20 juin 2017

Hausse des dépenses de santé : causes, projections (2/2) (20 06 2017)

Nous proposons la deuxième partie de la note d’analyse publiée le 1er juin 2017 sur le site France-Stratégie (cliquer ici pour accéder au site France Stratégie)

http://www.strategie.gouv.fr/document-de-travail/determin...

 

Hausse des dépenses de santé : quelles causes, quelles projections ? En France, les dépenses de santé sont passées de 2,5 à 9 points de PIB entre 1950 et 2015. Et demain ? Ce document de travail revient sur les causes de la hausse passée et propose une lecture critique des projections disponibles.

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L’évolution de la morbidité : une incertitude importante, un effet jusqu’ici plutôt faible

Selon l’étude de Dormont et Huber (2012), l’évolution de la morbidité aurait permis de contenir la hausse des dépenses sur la période 1992-2000 (– 7 % pour une variation observée de + 35 %), mais aurait au contraire contribué à la hausse des dépenses pour la période 2000-2008 (+3 % pour une variation observée de + 24 %).

De fait, l’amélioration de l’état de santé à âge donné n’apparaît pas constante au cours du temps. En outre, un meilleur état de santé aux âges élevés pourrait aussi s’expliquer par une meilleure prise en charge thérapeutique et n’implique donc pas mécaniquement une baisse des dépenses de soins à ces âges.

Le progrès technique : des effets ambivalents et difficiles à modéliser au niveau macroéconomique

 

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jeudi, 25 mai 2017

Minima sociaux 2015 (25 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 12 mai 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/minima-sociaux-4-14-millions-beneficiaires-2015.html?xtor=EPR-56.html

Minima sociaux : 4,14 millions de bénéficiaires en 2015

le 12 05 2017

Selon une étude du ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 9 mai 2017, 4,14 millions de personnes percevaient l’un des minima sociaux fin 2015, soit une hausse de 1,6% par rapport à fin 2014.

Le revenu de solidarité active (RSA) concentre, à lui seul, 47% des allocataires de minima sociaux. Après deux années de hausse importante en 2012 et 2013 (respectivement +6,2% et +7,4%), le nombre d’allocataires croît de façon moins rapide : +,4,8% en 2014 et +2,5% en 2015. Cette évolution est largement liée à celle du marché du travail.

Pour la première fois depuis 2008, les effectifs de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se stabilisent. L’ASS est versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage. La stabilisation du nombre de bénéficiaires peut s’expliquer par la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage en octobre 2014. Un demandeur d’emploi arrivé à la fin de son droit à l’assurance chômage peut désormais recharger son droit s’il a travaillé au moins 150 heures au cours de la période d’indemnisation.

Après le RSA, c’est l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui compte le plus grand nombre d’allocataires. 1,06 million de personnes en bénéficient (+2% par an). En 2015, les prestations versées au titre de l’AAH représentent 8,9 milliards d’euros (+4,1% par rapport à 2014). Le montant moyen mensuel s’élève à 702 euros par allocataire.

Le minimum vieillesse recouvre deux prestations : l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2007. Fin 2015, 3,3% de la population de 60 ans ou plus est allocataire d’un minimum vieillesse, soit 554 400 personnes.

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Sur la toile publique

samedi, 15 avril 2017

Protection sociale : financement (15 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 21 mars 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/protection-sociale-financement-plus-plus-diversifie-20170321.html?xtor=EPR-56.html

Protection sociale : un financement de plus en plus diversifié

Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en mars 2017, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale depuis 1959. Elles sont passées de 16 à 34 points de PIB en 2015. Dans le même temps, le mode de financement s’est profondément transformé.

La part des cotisations sociales reste prépondérante mais baisse sensiblement

La part des cotisations sociales sur les rémunérations représente la principale source de financement de la protection sociale. Néanmoins, elle ne constitue plus que 61,2% des ressources totales en 2015 contre 76,8% en 1959.

De 1959 aux années 1980, le déplafonnement progressif des cotisations sociales a permis d’élargir l’assiette de ressources (c’est-à-dire le montant qui sert de base au calcul de la cotisation). Initialement limitée au salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale, l’assiette a été étendue à la totalité de la rémunération. De plus, le ratio de prélèvement sur les salaires a fortement augmenté dans les années 1980 et 1990 (+7,4 points entre 1981 et 1995), puis à nouveau à partir de 2011. Le ratio de prélèvement sur la rémunération des indépendants a également progressé (+17,8 points entre 1981 et 2015).

Une part croissante des impôts et taxes affectés à la dépense sociale (ITAF)

En parallèle, des exonérations de cotisations ont été décidées pour diminuer le coût du travail. Une loi de 1994 impose à l’État de compenser le coût de ces exonérations pour ne pas amoindrir les ressources de la sécurité sociale. De nouvelles sources de financement ont donc été recherchées.

Divers impôts et taxes sont ainsi affectés au financement de la protection sociale (taxes sur les salaires, les alcools, le tabac, etc). La mesure la plus emblématique de ce changement est l’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991. Son assiette inclut les revenus d’activité, les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), les revenus du capital (revenus du patrimoine ou de placement). D’abord fixé à 1,1%, le taux de prélèvement de la CSG est passé à 7,5% en 1998.

La part des ITAF dans les ressources totales de la protection sociale est passée de 17,5% en 1998 (contre 3,4% en 1990 avant la création de la CSG) à 24,5% en 2015.

mercredi, 12 avril 2017

Audioprothèses : accès (12 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325284.html

 

Question écrite n° 25284 de M. Alain Vasselle (sénateur de l’Oise)

Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse.

 
Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'information, la profession souhaiterait que les pouvoirs publics confirment que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de consommations. 

Plutôt que de constater la grande efficience du secteur de l'audioprothèse et ses résultats exceptionnels au vu du faible remboursement aux personnes pourvues de d'audioprothèse et d'admettre qu'une hausse du remboursement relève des autorités de santé, l'autorité de la concurrence préconise des dispositions qui conduiraient à une augmentation des prix et à une diminution de la qualité. L'autorité de santé avait pourtant rappelé elle-même les limites de la concurrence en santé en précisant que la spécificité des missions de santé interdit que le droit à la concurrence en devienne le seul régulateur.

 
Il constate qu'affirmer que la seule action du marché peut réduire le reste à charge pour nos concitoyens dénature le débat public.

 
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer et de faciliter l'accès à l'audioprothèse en diminuant le reste à charge pour les patients. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1081

 

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vendredi, 27 janvier 2017

Pension de réversion public et privé (27 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320530.html

 

Question écrite n° 20530 de M. Gaëtan Gorce (sénateur de la Nièvre)

Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), interpellent certains bénéficiaires potentiels.

 
Il prend l'exemple d'une veuve d'une cinquantaine d'années. Désireuse de toucher une part des pensions qui revenait à son mari de la part de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), celle-ci contacte les organismes auxquels son conjoint était affilié. Ceux-ci lui répondent qu'elle ne pourra bénéficier de ces pensions qu'une fois atteint l'âge de 55 ans pour la pension versée par l'Arrco ou l'âge de 60 ans pour celle versée par l'Agirc. Au-delà de ces disparités peu lisibles, il ressort de cet exemple que ce critère peut avoir de lourdes conséquences pour les couples présentant une certaine différence d'âge, puisque les obligations financières qu'elle partageait avec son mari retraité sont toujours les mêmes.


De plus, les conditions à remplir pour bénéficier des pensions de réversion sont loin d'avoir été harmonisées. Par exemple, une condition de ressources est appliquée au versement des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, alors qu'il n'en existe pas dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

 
Ce dispositif global, d'un coût annuel de 34 milliards d'euros, permet à 4,3 millions de Français (dont 90 % de femmes) de se voir verser tous les mois une pension moyenne de 607 €. Un quart des retraités de notre pays étant concerné par les pensions de réversion, cette dame est loin d'être la seule personne confrontée à cette incohérence entre les régimes et à l'inadaptation du dispositif à la réalité des engagements financiers des bénéficiaires.

 
Au soulagement des intéressés, un rapport de la Cour des comptes, paru en septembre 2015, préconise, justement, l'alignement de la condition d'âge des pensions de réversion à 55 ans. Par contre, ce rapport préconise également de faire évoluer ce seuil de 55 à 57 ans (parallèlement au recul de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans), ce qui entraînerait une attente plus longue encore pour les personnes dans le cas de cette dame. La Cour des comptes a aussi proposé l'introduction d'une condition de ressources dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé, afin d'harmoniser leur fonctionnement avec celui des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à un plafonnement de la pension de réversion que devrait toucher certains conjoints encore en vie. 
Il lui demande si ses services travaillent actuellement à la rénovation de ce dispositif comme le préconise la Cour des comptes, et, si c'est le cas, il souhaiterait connaître les orientations que suit ce travail, précisément sur ces conditions d'âge et de ressources préconisées par la Cour des comptes. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5169

 

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lundi, 16 janvier 2017

Départements : situation financière (16 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118649.html

Question écrite n° 18649 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, pris en tenaille entre la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, obligatoires. Pour le seul département de la Moselle, avec une baisse de 18 millions d'euros de dotations et une hausse de 22 millions de dépenses obligatoires, cela crée sur ce seul exercice budgétaire une perte de 40 millions.

 

La hausse des besoins de financement des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ne peut reposer que sur la fiscalité départementale, de surcroît dans un contexte de baisse des dotations. En 2015, le reste à charge pour les départements sera de plus de 4 milliards d'euros sur le seul RSA et de plus de 8 milliards pour les trois AIS.

 

L'association des départements de France (ADF) estime que dix départements sont en cessation de paiement en 2015, 40 en 2016 et que les autres risquent de suivre en 2017 ou 2018. Il lui demande si le Gouvernement compte renationaliser le financement du RSA ou prendre d'autres mesures pour éviter cette catastrophe annoncée.

 

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5006

 

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